Héritage des enfants mineurs au Québec : règles et Curateur public

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Quand un enfant que vous aimez hérite après le décès d'un proche, une inquiétude se mêle au chagrin : comment protéger ce qui lui revient alors qu'il est encore mineur. C'est une bonne question, et le droit québécois y répond pour vous. Tant qu'il n'a pas 18 ans, ce sont ses parents ou son tuteur qui gèrent l'héritage en son nom, avec la supervision possible du Curateur public du Québec et du tribunal pour les décisions les plus lourdes.

Je vous explique ici qui décide quoi, ce que le Curateur public surveille, comment le patrimoine est gardé jusqu'à la majorité, et les situations un peu particulières (parents séparés, enfant placé, plusieurs enfants concernés). Vous n'avez rien à improviser.

L'enfant hérite, mais il n'agit pas seul

Votre enfant hérite exactement comme n'importe quel héritier. Sa part lui appartient pleinement. Ce qu'il ne peut pas faire seul, c'est l'exercer. Ce sont ses représentants légaux qui agissent à sa place :

• Les deux parents ensemble, quand l'autorité parentale est partagée. C'est le cas le plus courant
• Un parent seul, si l'autre est décédé ou déchu de l'autorité
• Un tuteur, si les deux parents sont décédés ou empêchés

Le Code civil du Québec fixe précisément ce que ces représentants peuvent et doivent faire. Ils ne sont jamais livrés à eux-mêmes.

Ce que surveille le Curateur public du Québec

Le Curateur public du Québec veille sur les intérêts de l'enfant dans plusieurs cas :

• Il supervise la tutelle confiée à un proche
• Il intervient directement quand aucun proche n'est apte ou disponible
• Il donne son avis sur certains actes patrimoniaux importants
• Il protège les biens du mineur dans certaines circonstances

Selon la valeur du patrimoine et sa complexité, une tutelle dative peut être ouverte. On nomme alors un tuteur, souvent le parent survivant ou un proche, et un conseil de tutelle composé en général de personnes de la famille.

Les modalités précises sont sur curateur.gouv.qc.ca.

Quand l'enfant perd ses deux parents

Si le drame va jusque-là et que l'enfant perd ses deux parents, une tutelle s'ouvre. Voici comment cela se déroule :

1. On désigne le tuteur. En priorité celui que les parents ont nommé dans leur testament, ce qui est vivement recommandé. À défaut, le conseil de tutelle le désigne sous la supervision du tribunal
2. On met en place le conseil de tutelle, formé de proches
3. On dresse l'inventaire du patrimoine à l'ouverture
4. Le tuteur rend un rapport annuel au Curateur public pour les patrimoines significatifs
5. On rend les comptes à la majorité de l'enfant

La tutelle prend fin à la majorité, soit 18 ans.

Comment le patrimoine est gardé jusqu'à ses 18 ans

Pendant toute la minorité, les revenus du patrimoine (loyers, intérêts) peuvent servir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans certaines limites. Le capital, lui, est protégé.

Quelques repères concrets :

• Les sommes importantes sont placées sur des supports sécurisés au nom de l'enfant
• Les biens immobiliers ne peuvent être vendus sans l'autorisation du tribunal et l'avis du conseil de tutelle
• Les donations au nom du mineur sont en principe interdites
• Toute mauvaise gestion engage la responsabilité civile des représentants

À sa majorité, l'enfant reçoit la pleine maîtrise de son patrimoine.

Les aspects fiscaux

Pour les successions, l'enfant mineur bénéficie des mêmes règles fiscales qu'un enfant majeur. Les revenus de son patrimoine peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents selon les règles de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada.

Le liquidateur de la succession se coordonne avec les représentants de l'enfant pour les déclarations fiscales finales du défunt et l'imposition ultérieure du patrimoine. Vous n'êtes pas seul face à ces formulaires.

Les situations particulières

Parents séparés au décès du grand-parent. Les deux parents restent en principe représentants légaux. En cas de désaccord, le tribunal tranche.

Familles recomposées. Le beau-parent n'a pas l'autorité parentale automatique. C'est le parent biologique survivant qui reste représentant de l'enfant.

Plusieurs enfants mineurs. Chacun hérite de sa part propre. Les représentants gèrent en veillant à éviter les conflits d'intérêts entre les enfants.

Enfant placé (DPJ, famille d'accueil). L'autorité parentale reste aux parents biologiques, sauf décision contraire. La Direction de la protection de la jeunesse n'a pas qualité pour accepter ou renoncer à la succession sans habilitation.

Enfant de nationalité étrangère. Les règles de droit international privé peuvent rendre nécessaire l'intervention d'un avocat spécialisé.

Enfant émancipé. L'émancipation reste rare au Québec et n'élargit que partiellement la capacité d'agir. Le contrôle des actes patrimoniaux importants demeure.

Questions fréquentes

Un enfant mineur peut-il refuser une succession au Québec

Pas seul. Ses représentants légaux décident en son nom, avec l'autorisation du tribunal. La renonciation n'est acceptée que si elle est manifestement dans l'intérêt de l'enfant.

Qui devient tuteur si les deux parents décèdent

En priorité la personne désignée par les parents dans leur testament. À défaut, le conseil de tutelle et le tribunal désignent un proche.

À quel âge l'enfant récupère-t-il son patrimoine

À sa majorité, soit 18 ans. Il peut alors demander des comptes sur la gestion qui a été faite.

Le Curateur public intervient-il dans toutes les décisions

Non. Les actes de gestion courante restent libres pour les représentants. Seuls les actes importants demandent son avis ou celui du tribunal.

En résumé

Trois points à retenir :

• L'enfant mineur hérite comme les autres, mais ses représentants légaux agissent en son nom
• Les actes importants demandent l'autorisation du tribunal et l'avis du conseil de tutelle
• À sa majorité, il récupère la pleine maîtrise de son patrimoine et peut demander des comptes

Le notaire est l'interlocuteur central pour cadrer votre situation. Et désigner un tuteur par testament reste la meilleure protection que vous puissiez offrir à vos enfants.

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Pour aller plus loin

• Accepter ou renoncer à une succession au Québec : 3 options
• Droits du conjoint survivant au Québec : ce que prévoit la loi
• Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?