Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.
Vous venez de perdre un proche, et au milieu de tout, il y a cette carte verte d'assurance maladie qui traîne et ces histoires de médicaments à régler. C'est le genre de détail qu'on n'a pas la tête à démêler en ce moment. Je vais vous dire ce qui se fait tout seul, et ce qui reste vraiment entre vos mains.
La bonne nouvelle, c'est qu'au Québec, beaucoup de choses se déclenchent sans que vous ayez à courir. La RAMQ, qui gère le régime public d'assurance maladie et le régime public d'assurance médicaments, est prévenue automatiquement. Voici comment ça se passe, et les rares cas où vous devrez intervenir vous-même.
Ce qui se règle tout seul
Quand le Directeur de l'état civil du Québec enregistre l'acte de décès, l'information part automatiquement vers plusieurs ministères et organismes, dont la RAMQ. Vous n'avez aucune démarche à faire pour que ça parte.
Concrètement, dès que la RAMQ reçoit cet avis :
- la carte d'assurance maladie du défunt est annulée ;
- son inscription au régime public d'assurance médicaments est annulée elle aussi, le cas échéant ;
- les couvertures RAMQ cessent à la date du décès.
L'annulation de l'assurance médicaments suit toujours celle de la carte. C'est lié, vous n'avez rien à demander.
La carte d'assurance maladie
Vous pouvez simplement détruire la carte de votre proche, en la déchirant ou en la passant au broyeur. Inutile de la renvoyer à la RAMQ : rien n'est attendu de votre part de ce côté, puisque l'annulation se fait d'elle-même.
Si le décès n'a pas été transmis
Il arrive, rarement, que l'avis ne soit pas remonté automatiquement. C'est surtout le cas d'un décès survenu à l'étranger, où le Directeur de l'état civil québécois n'est pas prévenu de la même façon. Si vous voyez que la couverture n'a pas été coupée, vous prévenez la RAMQ par téléphone ou par écrit.
Préparez avant d'appeler : l'acte de décès, le numéro d'assurance maladie du défunt, et vos coordonnées comme liquidateur.
L'assurance médicaments : public ou privé
Au Québec, chaque résident doit obligatoirement être couvert par une assurance médicaments, soit par le régime public géré par la RAMQ, soit par un régime privé via un employeur, un syndicat ou un ordre professionnel. Selon la situation de votre proche, la suite n'est pas tout à fait la même.
Pour le régime public
La cotisation annuelle au régime public est perçue par Revenu Québec, dans la déclaration de revenus, à la ligne 447. Pour l'année du décès, votre proche peut devoir une cotisation finale calculée au prorata. C'est Revenu Québec qui la détermine lors de la déclaration finale, et elle est régularisée dans le dernier feuillet d'impôt TP-1.
Pour le régime privé
Si votre proche était couvert par un régime collectif (employeur, ordre professionnel, syndicat), prévenez l'employeur et l'assureur du décès, demandez le décompte final, et surtout vérifiez si le conjoint ou les enfants restent assurés sur ce contrat. C'est un point qu'on oublie souvent et qui change beaucoup de choses pour la suite.
Les remboursements en cours
Des factures de médicaments peuvent ne pas avoir encore été remboursées. Vous pouvez les réclamer au nom de la succession, en tant que liquidateur. Gardez un repère en tête : le délai de prescription est en général d'un an pour la plupart des réclamations RAMQ.
Pour appuyer la demande, réunissez :
- l'acte de décès ou l'attestation du Directeur de l'état civil ;
- la preuve de votre qualité de liquidateur (testament, déclaration d'hérédité) ;
- les factures originales des médicaments ou des soins ;
- les coordonnées bancaires pour le versement.
Le régime public d'assurance dentaire
Le régime public d'assurance dentaire couvre certains soins pour les enfants de moins de 10 ans et pour les prestataires d'aide sociale. Au décès, il s'annule automatiquement, comme la RAMQ, et les remboursements en cours sont versés à la succession.
Un décès survenu à l'étranger
Si votre proche est décédé à l'étranger, il y a quelques points à surveiller, car l'automatisme ne joue pas.
- La notification à la RAMQ doit être faite activement : le Directeur de l'état civil québécois n'est pas prévenu par l'autorité étrangère.
- Pour des frais médicaux engagés sur place, le remboursement RAMQ se limite au tarif québécois. Vérifiez les délais de réclamation, généralement un an.
- Le rapatriement de la dépouille n'est pas couvert par la RAMQ. Regardez plutôt du côté de l'assurance voyage de votre proche.
Demander des renseignements à la RAMQ
En tant que liquidateur, vous pouvez demander à la RAMQ des renseignements concernant le défunt, par exemple pour une compagnie d'assurance (formulaire RAMQ-2811) ou pour des réclamations et des soins en cours. La procédure est encadrée par la Loi sur l'accès aux documents et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le conjoint et les enfants
Si votre proche était l'assuré principal d'une assurance collective, le conjoint et les enfants à charge peuvent souvent continuer d'être couverts, selon ce que prévoit le contrat. Si la couverture privée s'arrête, comptez en général un délai de 30 à 60 jours pour rebasculer sur le régime public de la RAMQ. Ne laissez pas passer cette fenêtre, c'est elle qui évite un trou de couverture.
Questions fréquentes
Quel délai pour prévenir la RAMQ après un décès au Québec
L'avis de décès au Directeur de l'état civil se fait dans les meilleurs délais, et c'est souvent le salon funéraire qui s'en charge. À partir de là, l'information part automatiquement vers plusieurs ministères, dont la RAMQ, qui annule d'elle-même la carte d'assurance maladie et l'inscription au régime public d'assurance médicaments.
Faut-il rendre la carte d'assurance maladie
Non. Détruisez la carte en toute sécurité. La RAMQ annule automatiquement celle du défunt dès qu'elle reçoit l'avis de décès.
Quels documents conserver après le décès
Comme liquidateur, gardez vos documents au minimum 6 ans, qui est la durée de prescription fiscale de l'ARC et de Revenu Québec. Polices, déclarations de revenus, comptes, factures funéraires, contrats : tout ce qui peut servir aux déclarations finales et au certificat de décharge.
Qui peut récupérer un remboursement après le décès
Le liquidateur de succession, au nom de la succession et au prorata des parts des héritiers. Présentez l'acte de décès, le testament ou la déclaration d'hérédité, et la preuve de votre qualité de liquidateur.
Bonnes pratiques au Québec
- L'avis de décès au Directeur de l'état civil déclenche la transmission automatique à plusieurs ministères et organismes québécois.
- Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais un gain en capital réputé réalisé au décès.
- 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture.
- Le liquidateur de succession est désigné par testament ou élu par les héritiers, ce n'est pas automatiquement un notaire.
- 3 types de testaments existent : olographe (manuscrit), devant témoins, notarié.
Pour aller plus loin
- Prévenir la sécurité sociale au Québec après un décès : RAMQ, Retraite Québec
- Déclarations de revenus du défunt au Québec : le rôle du liquidateur
- Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?
- Rente de conjoint survivant du RRQ : conditions et démarches
- Liquidateur de succession au Québec : rôle, désignation, responsabilités
- Décès soudain au Québec : que faire dans les 48 premières heures
- Que faire dans les 30 jours après un décès au Québec : check-list complète
Sources officielles à consulter
- quebec.ca · portail officiel du gouvernement du Québec
- revenuquebec.ca · succession, déclarations et biens non réclamés
- retraitequebec.gouv.qc.ca · prestation de décès et rente de conjoint survivant (RRQ)
- cnq.org · Chambre des notaires du Québec, recherche testamentaire