RAMQ et assurance médicaments du défunt au Québec : démarches

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Québec, la RAMQ (Régie de l'assurance maladie du Québec) gère le régime public d'assurance maladie et le régime public d'assurance médicaments. Lorsqu'un proche décède, plusieurs démarches sont automatiques grâce à la transmission par le Directeur de l'état civil — mais certains actes restent à la charge du liquidateur.

Démarches automatiques après le décès

Lorsque le Directeur de l'état civil du Québec enregistre l'acte de décès, l'information est transmise automatiquement à plusieurs ministères et organismes, dont la RAMQ.

Conséquences automatiques

• Annulation de la carte d'assurance maladie du défunt
• Annulation de l'inscription au régime public d'assurance médicaments (si applicable)
• Cessation des couvertures RAMQ à la date du décès

Citation officielle RAMQ : « Dès que la RAMQ annule la carte d'assurance maladie d'une personne décédée, elle annule également son inscription au régime public d'assurance médicaments, le cas échéant. »

Que faire de la carte d'assurance maladie

La carte d'assurance maladie du défunt doit être détruite en toute sécurité (déchirage, broyage). Aucun renvoi à la RAMQ n'est exigé — l'annulation est automatique.

Cas d'oubli ou de retard

Si le décès n'a pas été automatiquement transmis (cas rare, décès à l'étranger par exemple) :

• Téléphoner ou écrire à la RAMQ pour notifier
• Fournir : acte de décès, numéro d'assurance maladie du défunt, coordonnées du liquidateur

Assurance médicaments : régime public vs privé

Au Québec, chaque résident doit obligatoirement être couvert par une assurance médicaments :

• Régime public géré par la RAMQ (pour ceux qui n'ont pas accès à un régime privé)
• Régime privé via employeur, syndicat, ou ordre professionnel

Cotisation annuelle régime public RAMQ

Pour les adhérents au régime public, la cotisation annuelle est perçue par Revenu Québec via la déclaration de revenus (ligne 447).

Cotisation finale au décès

Le défunt peut devoir une cotisation finale au prorata pour l'année du décès :

• Calculée par Revenu Québec lors de la déclaration finale du défunt
• Régularisée dans le dernier feuillet d'impôt TP-1

Remboursements en cours

Les factures de médicaments non encore remboursées peuvent être :

• Réclamées par le liquidateur au nom de la succession
• Délai de prescription : 1 an pour la plupart des réclamations RAMQ

Documents pour réclamer un remboursement

• Acte de décès ou attestation Directeur de l'état civil
• Preuve de qualité de liquidateur (testament, déclaration d'hérédité)
• Factures originales des médicaments ou soins
• Coordonnées bancaires pour le versement

Régime privé d'assurance médicaments

Si le défunt était couvert par un régime privé (collectif employeur, ordre professionnel, syndicat) :

• Avertir l'employeur et l'assureur du décès
• Demander le décompte final
• Vérifier si conjoint ou enfants restent assurés sur le régime collectif

Demande de renseignements RAMQ après décès

Le liquidateur peut demander à la RAMQ des renseignements concernant le défunt :

• Pour des compagnies d'assurance (formulaire RAMQ-2811)
• Pour des réclamations en cours ou des soins prodigués
• Procédure encadrée par la Loi sur l'accès aux documents et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Assurance dentaire publique au Québec

Le régime public d'assurance dentaire couvre certains soins pour les enfants de moins de 10 ans et les prestataires d'aide sociale. Au décès :

• Annulation automatique comme la RAMQ
• Remboursements en cours versés à la succession

Cas particulier : décès à l'étranger d'un Québécois

Si un Québécois meurt à l'étranger :

• Notification active à la RAMQ requise (pas d'automaticité par le Directeur de l'état civil étranger)
• Frais médicaux à l'étranger : remboursement RAMQ limité au tarif québécois — vérifier les délais de réclamation (généralement 1 an)
• Rapatriement de la dépouille : non couvert par la RAMQ — vérifier l'assurance voyage du défunt

Conjoint survivant et enfants à charge

Si le défunt était l'assuré principal d'une assurance collective :

• Continuité possible pour le conjoint et les enfants à charge selon le contrat
• Délai d'adhésion : généralement 30-60 jours pour rebasculer sur le régime public RAMQ si la couverture privée se termine

Questions fréquentes

Quel délai pour la RAMQ et l'assurance médicaments après décès au Québec

Avis de décès au Directeur de l'état civil dans les meilleurs délais (souvent fait par le salon funéraire). À partir de là, transmission auto à plusieurs ministères, dont la RAMQ qui annule automatiquement la carte d'assurance maladie et l'inscription au régime public d'assurance médicaments.

Faut-il rendre la carte d'assurance maladie du Québec

Détruisez la carte d'assurance maladie en toute sécurité — la RAMQ annule automatiquement la carte du défunt dès qu'elle reçoit l'avis de décès.

Quels documents conserver après le décès

Pour le liquidateur : minimum 6 ans (durée de prescription fiscale ARC/RDQ). Polices, déclarations de revenus, comptes, factures funéraires, contrats — tout ce qui peut servir aux déclarations finales et au certificat de décharge.

Qui peut récupérer un remboursement après le décès au Québec

Le liquidateur de succession ou la succession au prorata des parts héritières. Présenter l'acte de décès, le testament ou la déclaration d'hérédité, et la preuve de qualité de liquidateur.

Bonnes pratiques au Québec

1. Avis de décès au Directeur de l'état civil déclenche la transmission automatique à plusieurs ministères et organismes québécois.
2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais gain en capital réputé réalisé au décès.
3. 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture.
4. Liquidateur de succession désigné par testament ou élu par les héritiers — pas un notaire automatiquement.
5. 3 types de testaments : olographe (manuscrit), devant témoins, notarié.

Voir aussi quebec.ca/deces.