Mon Dossier ARC Canada : certificat de décharge en ligne

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez d'être désigné liquidateur, et on vous parle déjà d'un papier de plus à demander à l'impôt. C'est beaucoup, je sais. Ce certificat de décharge, vous allez le voir, n'est pas une formalité parmi d'autres : c'est celui qui vous protège, vous, personnellement. Prenons-le calmement.

Au Canada, le certificat de décharge (en anglais : clearance certificate) est délivré par l'Agence du Revenu du Canada (ARC). C'est le document qui atteste que toutes les dettes fiscales du défunt ont été réglées. Une fois que vous l'avez, vous êtes libéré de toute responsabilité personnelle pour la suite. Depuis quelques années, la demande peut se faire en ligne via "Mon Dossier pour les citoyens", dans certaines conditions. Voici comment cela se passe en 2026.

Pourquoi ce certificat compte autant pour vous

Comme liquidateur, vous êtes personnellement responsable des dettes fiscales du défunt si vous distribuez les biens avant d'avoir payé toutes les obligations fiscales. C'est ce point qu'il faut bien avoir en tête.

Concrètement, sans certificat de décharge, voici ce qui peut arriver : si l'ARC découvre des dettes fiscales non payées après que vous avez distribué les biens, c'est vous qui pouvez être tenu de payer ces impôts. Sur votre propre patrimoine, indépendamment de la succession.

Avec le certificat, au contraire, vous avez :

• une attestation officielle de l'ARC que tout est en règle,
• une protection juridique en tant que liquidateur,
• la possibilité de distribuer les biens en toute sécurité.

Ce que dit exactement l'ARC

D'après canada.ca, clearance certificate :

"Le certificat de décharge est une attestation officielle de l'ARC indiquant que toutes les dettes fiscales (impôts sur le revenu, intérêts, pénalités, contributions RPC et AE) et autres obligations administratives ont été payées ou garanties, permettant la distribution des biens sans responsabilité continue envers l'ARC."

Les dettes couvertes sont :

• l'impôt sur le revenu des dernières années,
• les intérêts sur dettes fiscales,
• les pénalités éventuelles,
• les cotisations au Régime de Pensions du Canada (RPC) non payées,
• les cotisations à l'Assurance-Emploi (AE) non payées.

Faire la demande en ligne via Mon Dossier

Êtes-vous éligible à la demande en ligne ?

D'après les sources canadiennes :

"Pour les liquidateurs au Québec, vous pouvez demander le certificat en ligne via Mon dossier pour les citoyens, uniquement si vous êtes le seul représentant agissant comme liquidateur de succession."

Il faut donc réunir toutes ces conditions en même temps :

• vous êtes liquidateur (mentionné dans le testament ou désigné par les héritiers),
• vous êtes le SEUL représentant (pas de co-liquidateur),
• vous avez un compte Mon Dossier ARC actif, à votre nom personnel,
• vous êtes enregistré auprès de l'ARC comme représentant légal de la succession.

Étape 1 : préparer le dossier

Avant de lancer la demande, assurez-vous d'avoir :

• toutes les déclarations de revenus du défunt déposées (déclaration finale et autres si applicable),
• les avis de cotisation reçus pour chacune,
• toutes les sommes dues payées ou garanties (pas d'arriérés),
• aucune demande d'ajustement en attente,
• aucune objection, allègement fiscal ou appel en cours.

Étape 2 : se connecter à Mon Dossier

Le site est canada.ca, Mon Dossier ARC. Vous vous identifiez avec votre identifiant utilisateur ARC et votre mot de passe, ou via un partenaire de connexion (votre banque). Vous accédez à tout cela depuis votre propre compte, jamais celui du défunt.

Étape 3 : aller à la section Représentant légal

Dans votre espace, suivez : Profil, puis Représentants, puis Successions. Là, sélectionnez "Demander un certificat de décharge".

Étape 4 : remplir le formulaire en ligne

Ce formulaire en ligne équivaut au formulaire TX19 papier. On vous demande :

• l'identité du défunt (nom, NAS, date de naissance, date de décès),
• les détails de la succession,
• la période couverte (du dernier exercice fiscal au décès),
• la confirmation que les conditions sont remplies.

Étape 5 : soumettre et confirmer

Vous validez les informations, vous soumettez par voie électronique, et vous recevez une confirmation immédiate avec un numéro de référence. Vous êtes ensuite notifié par courriel et dans Mon Dossier à chaque étape du traitement.

Combien de temps pour le traitement

• Délai standard : 120 jours (4 mois) une fois le dossier complet.
• Cas complexes (entreprise, fiducie) : jusqu'à 6 mois.
• Une accélération est possible sur demande motivée, par exemple en cas de distribution urgente.

La demande par courrier : le formulaire TX19

Quand la voie en ligne n'est pas possible

Vous devrez passer par le papier dans ces cas :

• s'il y a des co-liquidateurs (la démarche papier via TX19 devient obligatoire),
• si vous n'avez pas de compte Mon Dossier,
• en cas de succession internationale complexe.

La procédure TX19

1. Téléchargez le formulaire TX19 sur canada.ca, TX19.
2. Complétez-le avec les informations du défunt et de la succession.
3. Joignez :
   • le certificat de décès,
   • le testament original (ou l'homologation si applicable),
   • la preuve de votre désignation comme liquidateur,
   • la liste des biens et leurs valeurs estimées.
4. Envoyez le tout par courrier au bureau ARC compétent.

L'adresse d'envoi varie selon la province du défunt. Vous la vérifiez sur le formulaire TX19 ou sur canada.ca.

Les conditions à remplir avant de demander

L'ARC attend que vous ayez tout réglé en amont. Voici les quatre points.

1. Déposer toutes les déclarations de revenus

• La déclaration finale T1 du défunt (pour l'année du décès).
• Les déclarations T1 antérieures non encore déposées.
• Les déclarations spéciales :
  • T1-OVP pour les revenus de location post-décès,
  • T3, la déclaration de fiducie successorale, si la succession produit des revenus.

2. Avoir reçu tous les avis de cotisation

L'ARC évalue chaque déclaration, et vous vérifiez que les montants sont corrects.

3. Avoir payé ou garanti toutes les dettes

• L'impôt sur le revenu dû.
• Les intérêts courus.
• Les pénalités éventuelles.
• Le RPC et l'AE non versés.
• La TPS/TVH si applicable (cas d'une entreprise).

4. N'avoir aucune procédure en cours

• Pas de demande d'ajustement T1-ADJ en attente.
• Pas d'objection T400A en cours.
• Pas d'allègement fiscal demandé.
• Pas d'appel devant la Cour canadienne de l'impôt.

Au Québec : la double démarche avec Revenu Québec

Si le défunt vivait au Québec, vous devez aussi demander un certificat de décharge auprès de Revenu Québec, au niveau provincial. Cela passe par :

• l'avis de distribution, formulaire MR-14.A,
• un délai similaire à celui de l'ARC (3 à 6 mois),
• une procédure également possible en ligne via Mon dossier pour les citoyens Revenu Québec.

Pourquoi les deux comptent vraiment : sans les DEUX certificats, le fédéral (ARC) et le provincial (Revenu Québec), vous risquez d'être poursuivi par l'un comme par l'autre, et la distribution des biens devient juridiquement risquée.

Les situations particulières

Le défunt avait une entreprise

La démarche est plus lourde : il faut les déclarations T2 (entreprise) et la TPS/TVH. Le délai grimpe à 6 ou 12 mois. Je vous recommande de vous faire aider par un comptable agréé.

La succession n'est pas encore clôturée

Un certificat partiel est possible : il couvre seulement la période jusqu'à une date donnée. C'est utile quand vous voulez faire une distribution partielle pendant un règlement de succession qui s'étire.

Le défunt résidait à l'étranger

Une convention fiscale lie le Canada et le pays de résidence. La démarche se fait auprès de l'ARC et des autorités du pays concerné, avec un délai allongé de 6 à 12 mois.

Une erreur ou un oubli après la distribution

Si vous distribuez avant d'avoir le certificat, l'ARC peut vous réclamer les sommes à vous personnellement. Votre recours est alors une action en responsabilité contre les héritiers qui ont reçu les biens, mais c'est une procédure compliquée.

Combien cela coûte

La demande elle-même est gratuite, autant auprès de l'ARC qu'auprès de Revenu Québec. Aucun frais administratif.

Les coûts viennent seulement si vous décidez de vous faire accompagner :

• un comptable agréé (CPA), si vous le mandatez : de 500 à 3 000 $ selon la complexité,
• un notaire, si la succession est complexe, avec ses frais propres,
• un avocat fiscaliste, en cas de litige avec l'ARC.

Où trouver de l'aide

Du côté de l'ARC :

• Téléphone particuliers : 1-800-959-7383.
• Téléphone entreprises : 1-800-959-7775.
• Une section d'aide dédiée à Mon Dossier sur canada.ca.

Pour un accompagnement professionnel, vous pouvez vous tourner vers les comptables professionnels agréés (CPA) pour les successions complexes, vers les notaires fiscalistes au Québec, ou vers des outils comme ScriptaLegal pour les modèles de lettres et formulaires.

Questions fréquentes

Quand dois-je demander le certificat de décharge ?

Avant la distribution finale des biens aux héritiers : c'est tout le sens de ce certificat. Mais pas avant d'avoir déposé toutes les déclarations et payé toutes les dettes.

Combien de temps prend le traitement ?

Comptez 120 jours au minimum (4 mois) pour une succession standard, et jusqu'à 6 mois pour les cas complexes (entreprise, fiducie). C'est plus long encore s'il reste des objections ou des ajustements en cours.

Puis-je distribuer une partie des biens avant le certificat ?

Techniquement oui, mais c'est à vos risques. Si vous distribuez plus que la valeur des biens nécessaire pour couvrir les dettes fiscales potentielles, vous en répondez personnellement. En pratique, on retient une réserve fiscale (10 à 15 % de la valeur de la succession) avant toute distribution.

Faut-il aussi un certificat de Revenu Québec si le défunt vivait au Québec ?

Oui, c'est obligatoire. Il vous faut les DEUX certificats : l'ARC au fédéral, et Revenu Québec au provincial. Ce sont des procédures distinctes mais semblables.

Le certificat couvre-t-il tous les types de taxes ?

Non. Il couvre les impôts sur le revenu, le RPC et l'AE, et la TPS/TVH si applicable. Il ne couvre pas les impôts fonciers municipaux, les taxes scolaires ni les droits de mutation, qui restent des responsabilités séparées.

En résumé

1. Le certificat de décharge ARC vous protège, comme liquidateur, contre les dettes fiscales du défunt.
2. La demande en ligne via Mon Dossier est possible si vous êtes liquidateur unique et que votre compte ARC est actif.
3. Le formulaire TX19 est l'alternative papier quand la voie en ligne n'est pas ouverte.
4. Les conditions : toutes les déclarations déposées, les dettes payées, aucune procédure en cours.
5. Le délai est de 120 jours (4 mois) en standard, 6 mois en cas complexe.
6. Au Québec, il faut le double certificat : ARC et Revenu Québec, obligatoirement.
7. La demande est gratuite (hors honoraires de comptable ou de notaire si vous mandatez).
8. Ne distribuez pas avant d'avoir le certificat : sinon, le risque retombe sur vous.

Pour aller plus loin

• Liquidateur de succession au Québec : rôle, désignation, responsabilités
• Déclarer la succession aux impôts au Québec après un décès
• Déclarations de revenus du défunt au Québec : le rôle du liquidateur
• Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?
• Démarches 100 % numériques après un décès au Québec
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