Mon Dossier ARC Canada : certificat de décharge en ligne

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Canada, le certificat de décharge (en anglais : clearance certificate) délivré par l'Agence du Revenu du Canada (ARC) est un document essentiel pour les liquidateurs de succession. Il atteste que toutes les dettes fiscales du défunt ont été réglées, libérant le liquidateur de toute responsabilité personnelle ultérieure. Depuis quelques années, la demande peut se faire en ligne via "Mon Dossier pour les citoyens" dans certaines conditions. Cette fiche détaille la procédure pour 2026.

Pourquoi demander un certificat de décharge ?

Le rôle critique pour le liquidateur

Le liquidateur de succession est personnellement responsable des dettes fiscales du défunt s'il distribue les biens avant d'avoir payé toutes les obligations fiscales.

Conséquences sans certificat

Sans certificat de décharge :

• Si l'ARC découvre des dettes fiscales non payées après distribution
• Le liquidateur peut être tenu personnellement responsable de payer les impôts
• Sur son propre patrimoine, indépendamment de la succession

Avec certificat de décharge

• Attestation officielle de l'ARC que tout est en règle
• Protection juridique du liquidateur
• Distribution finale des biens en toute sécurité

Définition exacte du certificat

D'après canada.ca — clearance certificate :

"Le certificat de décharge est une attestation officielle de l'ARC indiquant que toutes les dettes fiscales (impôts sur le revenu, intérêts, pénalités, contributions RPC et AE) et autres obligations administratives ont été payées ou garanties, permettant la distribution des biens sans responsabilité continue envers l'ARC."

Dettes couvertes

• Impôt sur le revenu des dernières années
• Intérêts sur dettes fiscales
• Pénalités éventuelles
• Cotisations au Régime de Pensions du Canada (RPC) non payées
• Cotisations à l'Assurance-Emploi (AE) non payées

Demande en ligne via Mon Dossier

Conditions d'éligibilité pour la demande en ligne

D'après les sources canadiennes :

"Pour les liquidateurs au Québec, vous pouvez demander le certificat en ligne via Mon dossier pour les citoyens — uniquement si vous êtes le seul représentant agissant comme liquidateur de succession."

Conditions cumulatives :

• Vous êtes liquidateur (mentionné dans le testament ou désigné par les héritiers)
• Vous êtes le SEUL représentant (pas de co-liquidateur)
• Vous avez un compte Mon Dossier ARC actif (à votre nom personnel)
• Vous êtes enregistré auprès de l'ARC comme représentant légal de la succession

Étape 1 : Préparer le dossier

Avant la demande, assurez-vous d'avoir :

• Toutes les déclarations de revenus du défunt déposées (final tax return + autres si applicable)
• Avis de cotisation reçus pour chacune
• Toutes les sommes dues payées ou garanties (pas d'arriérés)
• Pas de demandes d'ajustement en attente
• Pas d'objections, allègement fiscal ou appels en cours

Étape 2 : Se connecter à Mon Dossier

• Site : canada.ca — Mon Dossier ARC
• Authentification : Identifiant utilisateur ARC + mot de passe OU partenaire de connexion (banque)
• Accès depuis votre propre compte (pas celui du défunt)

Étape 3 : Naviguer vers la section Représentant légal

• Profil → Représentants → Successions
• Sélectionner : "Demander un certificat de décharge"

Étape 4 : Compléter le formulaire en ligne

Le formulaire en ligne équivaut au formulaire TX19 papier :

• Identité du défunt (nom, NAS, date de naissance, date de décès)
• Détails de la succession
• Période couverte (du dernier exercice fiscal au décès)
• Confirmation des conditions remplies

Étape 5 : Soumettre et confirmer

• Validation des informations
• Soumission électronique
• Confirmation immédiate avec numéro de référence
• Notification par email/Mon Dossier à chaque étape du traitement

Délai de traitement

• Délai standard : 120 jours (4 mois) après dossier complet
• Cas complexes (entreprise, fiducie) : jusqu'à 6 mois
• Possibilité d'accélération : sur demande motivée (par exemple distribution urgente)

Demande par courrier : Formulaire TX19

Si la demande en ligne n'est pas possible

• Co-liquidateurs : démarche obligatoire en papier via TX19
• Pas de compte Mon Dossier : démarche papier
• Succession internationale complexe : démarche papier

Procédure TX19

1. Télécharger le formulaire TX19 sur canada.ca — TX19
2. Compléter avec les informations du défunt et de la succession
3. Joindre :
   • Certificat de décès
   • Testament original (ou homologation si applicable)
   • Désignation comme liquidateur (preuve)
   • Liste des biens et valeurs estimées
4. Envoyer par courrier au bureau ARC compétent

Adresse d'envoi

• Variable selon la province du défunt
• Vérifier sur le formulaire TX19 ou sur canada.ca

Conditions à remplir avant de demander

D'après l'ARC, vous devez avoir :

1. Déposé toutes les déclarations de revenus

• Déclaration finale T1 du défunt (pour l'année du décès)
• Déclarations T1 antérieures non encore déposées
• Déclarations spéciales :
  • T1-OVP : revenus de location post-décès
  • T3 : déclaration de fiducie successorale si succession produit des revenus

2. Reçu tous les avis de cotisation

• Évaluation par l'ARC de chaque déclaration
• Vérification que les montants sont corrects

3. Payé ou garanti toutes les dettes

• Impôt sur le revenu dû
• Intérêts courus
• Pénalités éventuelles
• RPC/AE non versés
• TPS/TVH si applicable (entreprise)

4. Absence de procédures en cours

• Pas de demande d'ajustement T1-ADJ en attente
• Pas d'objection T400A en cours
• Pas d'allègement fiscal demandé
• Pas d'appel à la Cour canadienne de l'impôt

Coordination avec Revenu Québec (au Québec)

Double démarche au QC

Au Québec, les liquidateurs doivent également demander un certificat de décharge auprès de Revenu Québec (provincial) :

• Avis de distribution : formulaire MR-14.A
• Délai : similaire à l'ARC (3-6 mois)
• Procédure : également possible en ligne via Mon dossier pour les citoyens Revenu Québec

Importance des deux certificats

Sans les DEUX certificats (fédéral ARC + provincial Revenu Québec) :

• Risque double : le liquidateur peut être poursuivi par l'ARC ET Revenu Québec
• Distribution interdite : juridiquement risquée

Cas particuliers

Défunt avec entreprise

• Démarche plus complexe : déclarations T2 (entreprise) + TPS/TVH
• Délai : 6-12 mois
• Recommandation : aide d'un comptable agréé

Succession non clôturée

• Possibilité de certificat partiel : couvrant uniquement la période jusqu'à une date donnée
• Utile : pour distribution partielle pendant le règlement long de la succession

Défunt résident à l'étranger

• Convention fiscale entre Canada et le pays de résidence
• Démarche : auprès de l'ARC + autorités du pays de résidence
• Délai allongé : 6-12 mois

Erreur ou omission après distribution

Si le liquidateur distribue avant d'avoir le certificat :

• L'ARC peut réclamer au liquidateur personnellement
• Recours : action en responsabilité contre les héritiers ayant reçu les biens (procédure complexe)

Coût

Demande de certificat

• Demande gratuite auprès de l'ARC (aucun frais administratif)
• Demande gratuite auprès de Revenu Québec également

Coûts associés

• Comptable agréé (si vous le mandatez) : 500-3 000 $ selon complexité
• Notaire : si succession complexe, frais de notaire séparés
• Avocat fiscaliste : si litige avec l'ARC

Aide

Service d'aide ARC

• Téléphone particuliers : 1-800-959-7383
• Téléphone entreprises : 1-800-959-7775
• Aide Mon Dossier : section spécifique sur canada.ca

Aide professionnelle

• CPA (comptables professionnels agréés) : pour les successions complexes
• Notaires fiscalistes : Québec
• Outils ScriptaLegal : modèles de lettres et formulaires

Questions fréquentes

Quand demander le certificat de décharge ?

Avant la distribution finale des biens aux héritiers — c'est le but principal du certificat. Pas avant d'avoir déposé toutes les déclarations et payé toutes les dettes.

Combien de temps prend le traitement ?

120 jours minimum (4 mois) pour une succession standard. 6 mois pour les successions complexes (entreprise, fiducie). Plus longtemps s'il y a des objections ou ajustements en cours.

Puis-je distribuer une partie des biens avant le certificat ?

Techniquement oui, mais risque pour le liquidateur : s'il distribue plus que la valeur des biens restants pour couvrir les dettes fiscales potentielles, il est personnellement responsable. Pratique : retenir une réserve fiscale (10-15 % de la valeur de la succession) avant distribution.

Faut-il aussi un certificat de Revenu Québec si le défunt vivait au Québec ?

OUI, obligatoirement — il faut les DEUX certificats : ARC (fédéral) ET Revenu Québec (provincial). Procédures distinctes, similaires.

Le certificat couvre-t-il tous les types de taxes ?

Non — il couvre les impôts sur le revenu, RPC/AE, TPS/TVH si applicable. Ne couvre pas : impôts fonciers municipaux, taxes scolaires, droits de mutation, etc. (responsabilités séparées).

En résumé

1. Certificat de décharge ARC = protection du liquidateur contre les dettes fiscales du défunt
2. Demande en ligne via Mon Dossier : si liquidateur unique + compte ARC actif
3. Formulaire TX19 : alternative papier si en ligne pas possible
4. Conditions : toutes déclarations déposées + dettes payées + aucune procédure en cours
5. Délai : 120 jours (4 mois) standard, 6 mois complexe
6. Double certificat au Québec : ARC + Revenu Québec obligatoirement
7. Coût : gratuit (sauf honoraires comptable/notaire si mandaté)
8. Ne pas distribuer avant d'avoir le certificat — risque personnel du liquidateur