Résilier Public Mobile en cas de décès au Canada

Public Mobile est une marque mobile canadienne, filiale de Telus depuis son acquisition en 2013. Le service se distingue par son modèle 100 % en libre-service en ligne (pas de boutiques physiques, pas de service téléphonique traditionnel) et ses forfaits prépayés ou autonomes à prix accessibles. En cas de décès d'un client, la résiliation se fait majoritairement via l'espace en ligne ou la communauté Public Mobile.

Première étape : notifier Public Mobile du décès

Public Mobile fonctionne en libre-service en ligne — pas de service téléphonique traditionnel. Plusieurs canaux disponibles :

• Espace client en ligne (Self-Serve) : publicmobile.ca/fr — modification du compte
• Communauté Public Mobile : productioncommunity.publicmobile.ca — assistance par les pairs et l'équipe Public Mobile
• Téléphone Telus pour Public Mobile : numéro indirect via Telus (1-866-558-2273) — pour cas particuliers
• Courrier postal : avis écrit recommandé (OPC recommande cette voie pour preuve)

Recommandation OPC Québec

L'Office de la protection du consommateur du Québec recommande de :

• Transmettre l'avis par écrit (en plus de l'éventuelle démarche en ligne)
• Conserver une preuve : recommandé avec accusé de réception
• Mentionner explicitement : "Résiliation pour cause de décès"

Documents à fournir à Public Mobile

• Certificat de décès original (Directeur funérailles ou Directeur état civil QC)
• Numéro de téléphone Public Mobile du défunt
• Numéro de compte Public Mobile (PM ID — figurant sur l'espace client)
• Pièce d'identité du déclarant (liquidateur ou conjoint)
• Justificatif du lien avec le défunt
• Demande écrite de résiliation pour cause de décès
• Coordonnées de l'héritier référent

Forfaits Public Mobile : 100 % prépayés ou autonomes

Public Mobile propose des forfaits sans engagement :

• Forfaits 30 jours autonomes (auto-renouvellement à crédit prépayé)
• Forfaits 90 jours (renouvellement à 3 mois)
• Mode 90 + 90 économies (réduction sur paiement de 3 mois en avance)

Conséquences pour la succession :

• Pas de frais de résiliation anticipée (forfaits sans engagement)
• Aucun engagement contractuel au-delà du cycle de facturation en cours
• Crédit prépayé non utilisé : généralement non remboursable côté Public Mobile (à vérifier)

Réglementation CRTC et LPC Québec

Au Canada (CRTC) :

• Code fédéral sur les services sans fil applicable
• Résiliation effective le jour de réception de l'avis OU à la date indiquée par le consommateur

Au Québec (Loi sur la protection du consommateur) :

• Aucun frais de résiliation pour cause de décès
• Préavis non requis : la résiliation peut être rétroactive à la date du décès
• Remboursement au prorata des services prépayés non consommés (à demander explicitement)

Trois options après le décès

Option 1 : Résiliation complète

Si personne ne reprend le service :

• Résiliation rétroactive à la date du décès
• Pas de retour de matériel (Public Mobile vend les téléphones, ne les loue pas généralement)
• Crédit prépayé restant : demande de remboursement (succès variable)

Option 2 : Transfert du compte au conjoint

Si le conjoint conserve le numéro :

• Modification du titulaire via Self-Serve avec accord du nouvel ayant droit
• Pas de frais de transfert généralement
• Documents : certificat décès + ID conjoint + accès au compte Public Mobile

Option 3 : Portabilité vers un autre opérateur

Le conjoint ou un héritier souhaite conserver le numéro vers un autre opérateur :

• Demander la portabilité auprès du nouvel opérateur
• Procédure CRTC : 1-3 jours ouvrables
• Public Mobile ne facture pas la portabilité sortante

Téléphone du défunt

Si téléphone acheté chez Public Mobile

• Aucun retour obligatoire : le téléphone appartient au défunt (succession)
• Possibilité de revente : le téléphone peut être déverrouillé et revendu librement
• Avant revente : effacer toutes les données personnelles (réinitialisation usine)

Si téléphone acheté hors Public Mobile (BYOD)

• Aucun retour : le téléphone n'a jamais appartenu à Public Mobile
• Carte SIM Public Mobile : à retirer et détruire (ou conserver inactive)

Crédit prépayé non utilisé : remboursement possible ?

Public Mobile fonctionnant en mode prépayé :

• Le crédit du défunt sur son compte Public Mobile peut être substantiel (recharges récentes, paiements 90 jours)
• Politique officielle : crédits généralement non remboursables, mais exception pour cause de décès possible sur demande motivée avec certificat de décès
• Démarche : ouvrir un ticket de support via la communauté Public Mobile + envoi du certificat de décès par message privé

Récompenses et avantages

Public Mobile a un programme de récompenses (Public Points) :

• Points accumulés par le défunt : clôturés à la résiliation
• Non transférables aux héritiers
• Référencements en cours : sans valeur après résiliation

Cas particuliers

Compte familial Public Mobile

Public Mobile ne propose pas de plans familiaux au sens classique. Chaque ligne est un compte distinct.

• Plusieurs lignes au nom du défunt : résilier chacune séparément
• Lignes des enfants payées par le défunt : à transférer au conjoint ou résilier

Forfait avec données partagées (BYOD plusieurs lignes)

Si configuration particulière partagée : à clarifier avec le support Public Mobile

Filiale Telus : coordination possible

Public Mobile étant filiale Telus, certaines démarches peuvent être coordonnées si le défunt avait aussi des services Telus :

• Telus : voir notre fiche Résilier Telus en cas de décès au Québec
• Koodo : voir notre fiche Résilier Koodo Mobile en cas de décès

Délai de traitement

• Confirmation de résiliation : 5-10 jours après réception de l'avis écrit
• Désactivation du numéro : immédiate à la date indiquée
• Remboursement éventuel : 4-6 semaines

Médiation en cas de litige

• CPRST (Commission des plaintes relatives aux services télécom)
• OPC Québec pour les résidents québécois

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Public Mobile après un décès au Québec

Il n'y a pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible est recommandé pour éviter les prélèvements indus ou la perte de droits. Idéalement dans les 30 jours après le décès.

Faut-il prévenir si le contrat est au nom du défunt mais que le conjoint continue d'utiliser le service

Oui — il faut transférer le contrat au nom du conjoint survivant plutôt que résilier puis rouvrir. Cela évite la coupure de service.

Comment être nommé liquidateur de la succession au Québec

Si le défunt avait un testament notarié, le liquidateur y est désigné. Sinon, recherches testamentaires obligatoires (Chambre des notaires QC + Barreau QC, ~40-60 $ et 5-10 jours par recherche). En l'absence de testament, les héritiers légaux désignent un liquidateur.

Le contrat peut-il être réactivé après résiliation

Non — une fois résilié, il faut souscrire un nouveau contrat au nom du nouveau titulaire. Préférer le transfert plutôt que la résiliation si quelqu'un continue d'utiliser le service.

Bonnes pratiques au Québec et au Canada

1. Liquidateur (Québec) = exécuteur testamentaire (autres provinces) : représentant légal de la succession.
2. Recherches testamentaires obligatoires au QC : deux certificats à obtenir, Chambre des notaires du Québec + Barreau du Québec (testament olographe ou devant témoins seulement).
3. Avis de désignation du liquidateur au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) — gratuit en ligne.
4. Délai déclaration de revenus du défunt : 6 mois après le décès ou 30 avril/15 juin de l'année suivante selon situation.
5. RRQ + Pension de survivant + SV : démarches séparées auprès de Retraite Québec (RRQ + rente conjoint survivant) et Service Canada (SV/RPC).
6. Certificat de décharge (ARC fédéral + Revenu Québec) : à obtenir avant toute distribution finale, sinon liquidateur personnellement responsable des impôts impayés.

Voir quebec.ca/justice-et-etat-civil/testament-succession pour les démarches officielles au Québec.