Résilier Public Mobile en cas de décès au Canada

Quand quelqu'un que vous aimiez s'en va, il reste souvent un téléphone qui sonne dans le vide et un forfait qui continue de tourner. Public Mobile, c'est une marque mobile canadienne, filiale de Telus depuis son acquisition en 2013, qui fonctionne à 100 % en libre-service en ligne. Pas de boutique, pas de vrai service téléphonique. Cette particularité change un peu la façon de s'y prendre, et je vais vous guider pas à pas.

Voici ce que nous allons voir ensemble : comment signaler le décès, quels papiers réunir, et surtout les trois chemins possibles selon que personne ne reprend la ligne, que le conjoint la garde, ou qu'un proche veut porter le numéro ailleurs. Avancez à votre rythme, rien n'est urgent au point de devoir tout faire aujourd'hui.

Signaler le décès à Public Mobile

Public Mobile fonctionne en libre-service en ligne. Il n'y a pas de service téléphonique traditionnel, ce qui peut dérouter au premier abord. Plusieurs voies restent ouvertes :

• Espace client en ligne (Self-Serve) : publicmobile.ca/fr, pour modifier le compte
• Communauté Public Mobile : productioncommunity.publicmobile.ca, où vous obtenez de l'aide des pairs et de l'équipe Public Mobile
• Téléphone Telus pour Public Mobile : numéro indirect via Telus (1-866-558-2273), réservé aux cas particuliers
• Courrier postal : un avis écrit recommandé, voie que l'OPC conseille pour garder une preuve

L'Office de la protection du consommateur du Québec recommande de transmettre l'avis par écrit, en plus de l'éventuelle démarche en ligne, de conserver une preuve (recommandé avec accusé de réception) et de mentionner explicitement la formule "Résiliation pour cause de décès".

Les documents à réunir

Rassemblez ce qui suit avant de commencer, vous éviterez les allers-retours :

• Certificat de décès original (Directeur de funérailles ou Directeur de l'état civil du Québec)
• Numéro de téléphone Public Mobile du défunt
• Numéro de compte Public Mobile (PM ID, visible sur l'espace client)
• Pièce d'identité du déclarant (liquidateur ou conjoint)
• Justificatif du lien avec le défunt
• Demande écrite de résiliation pour cause de décès
• Coordonnées de l'héritier référent

Des forfaits sans engagement, et ce que cela change

Public Mobile propose uniquement des forfaits prépayés ou autonomes, sans engagement :

• Forfaits 30 jours autonomes (renouvellement automatique sur crédit prépayé)
• Forfaits 90 jours (renouvellement tous les 3 mois)
• Mode 90 + 90 économies (réduction si vous payez 3 mois d'avance)

Pour la succession, cela veut dire pas de frais de résiliation anticipée et aucun engagement contractuel au-delà du cycle de facturation en cours. Le crédit prépayé non utilisé est en revanche généralement non remboursable du côté de Public Mobile, point à vérifier au cas par cas.

Ce que dit la loi, au Canada et au Québec

Au Canada, le Code fédéral du CRTC sur les services sans fil s'applique. La résiliation prend effet le jour de la réception de l'avis, ou à la date que vous indiquez.

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur va plus loin : aucun frais de résiliation pour cause de décès, aucun préavis requis (la résiliation peut être rétroactive à la date du décès), et un remboursement au prorata des services prépayés non consommés, à demander explicitement.

Trois chemins possibles

Résilier complètement

Si personne ne reprend le service : résiliation rétroactive à la date du décès, pas de retour de matériel (Public Mobile vend les téléphones, ne les loue pas en général), et pour le crédit prépayé restant, une demande de remboursement au succès variable.

Transférer le compte au conjoint

Si le conjoint garde le numéro : modification du titulaire via Self-Serve avec l'accord du nouvel ayant droit, sans frais de transfert en général. Munissez-vous du certificat de décès, de la pièce d'identité du conjoint et de l'accès au compte Public Mobile.

Porter le numéro vers un autre opérateur

Si un proche veut conserver le numéro ailleurs : faites la demande de portabilité auprès du nouvel opérateur. La procédure CRTC prend 1 à 3 jours ouvrables, et Public Mobile ne facture pas la portabilité sortante.

Le téléphone du défunt

Si le téléphone a été acheté chez Public Mobile, aucun retour n'est obligatoire : il appartient au défunt, donc à la succession. Il peut être déverrouillé et revendu librement, après réinitialisation d'usine.

S'il s'agit d'un appareil acheté ailleurs (BYOD), il n'a jamais appartenu à Public Mobile, donc aucun retour non plus. La carte SIM Public Mobile, elle, est à retirer puis détruire, ou à conserver inactive.

Le crédit prépayé non utilisé

Comme Public Mobile fonctionne en mode prépayé, le crédit du défunt sur son compte peut être conséquent (recharges récentes, paiements 90 jours). La politique officielle prévoit des crédits généralement non remboursables, mais une exception pour cause de décès reste possible sur demande motivée, certificat de décès à l'appui. Pour cela, ouvrez un ticket de support via la communauté Public Mobile et envoyez le certificat de décès par message privé.

Récompenses et points

Public Mobile a un programme de récompenses (Public Points). Les points accumulés par le défunt sont clôturés à la résiliation, ils ne sont pas transférables aux héritiers, et les référencements en cours n'ont plus de valeur après la résiliation.

Quelques situations particulières

Public Mobile ne propose pas de plan familial au sens classique : chaque ligne est un compte distinct. Si le défunt avait plusieurs lignes à son nom, résiliez-les une par une. Les lignes des enfants qu'il payait sont à transférer au conjoint ou à résilier.

Pour une configuration de données partagées (BYOD plusieurs lignes), clarifiez avec le support Public Mobile.

Public Mobile étant filiale de Telus, certaines démarches se coordonnent si le défunt avait aussi des services Telus. Voir notre fiche Résilier Telus en cas de décès au Québec ou, pour le mobile, Résilier Koodo Mobile en cas de décès.

Les délais à prévoir

• Confirmation de résiliation : 5 à 10 jours après réception de l'avis écrit
• Désactivation du numéro : immédiate à la date indiquée
• Remboursement éventuel : 4 à 6 semaines

Si un désaccord s'installe, deux recours existent : la CPRST (Commission des plaintes relatives aux services de télécom) et l'OPC Québec pour les résidents québécois.

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir Public Mobile après un décès au Québec

Il n'y a pas de délai légal strict, mais le plus tôt reste le mieux pour éviter les prélèvements indus ou la perte de droits. Idéalement dans les 30 jours qui suivent le décès.

Faut-il prévenir si le contrat est au nom du défunt mais que le conjoint continue d'utiliser le service

Oui. Mieux vaut transférer le contrat au nom du conjoint survivant plutôt que de résilier puis rouvrir, cela évite la coupure de service.

Comment être nommé liquidateur de la succession au Québec

Si le défunt avait un testament notarié, le liquidateur y est désigné. Sinon, des recherches testamentaires sont obligatoires (Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec, environ 40 à 60 $ et 5 à 10 jours par recherche). En l'absence de testament, les héritiers légaux désignent un liquidateur.

Le contrat peut-il être réactivé après résiliation

Non. Une fois résilié, il faut souscrire un nouveau contrat au nom du nouveau titulaire. Si quelqu'un continue d'utiliser le service, préférez le transfert à la résiliation.

Pour aller plus loin

• Résilier les forfaits télécom après un décès au Québec
• Résilier Telus en cas de décès au Québec : procédure héritiers
• Résilier Bell Canada après un décès : on vous guide pas à pas
• Résilier Vidéotron en cas de décès au Québec : procédure héritiers
• Résilier les abonnements d'un défunt au Québec : la marche à suivre