Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Le logement reste souvent ce qui pèse le plus, parce que c'est l'endroit où votre proche vivait, et parce que les questions arrivent vite : faut-il continuer à payer le loyer, que devient le contrat, à qui parler. Vous n'avez pas à tout régler dans la semaine. On va simplement voir, calmement, ce qui change selon que votre proche était locataire ou propriétaire.

Je vous accompagne dans les deux cas de figure, puis sur l'assurance, la copropriété et quelques gestes concrets qui évitent les complications plus tard. Rien d'urgent au point de bousculer vos premiers jours, mais quelques repères pour savoir où vous mettez les pieds.

Si votre proche était locataire

Une idée revient souvent : le bail s'arrêterait tout seul au décès. En Belgique, ce n'est pas le cas. Le décès du locataire n'éteint pas automatiquement le bail. Le contrat continue, et les héritiers en deviennent solidairement responsables, y compris du paiement du loyer, jusqu'à la résiliation formelle ou la fin de la période contractuelle. C'est important de le savoir, pour ne pas découvrir des loyers impayés plusieurs mois plus tard.

Résilier le bail

Les héritiers peuvent résilier le bail à tout moment. Voici ce que prévoit le régime général du Code civil :

Si un proche vivait encore là

Si le conjoint survivant ou le cohabitant légal occupait le logement, il n'est pas mis dehors. Il peut continuer le bail seul, avec une substitution de plein droit s'il était cohabitant, ou demander la mise du bail à son nom auprès du bailleur.

Le code de votre région

Depuis la régionalisation, chaque région applique son propre Code du logement :

Les délais et indemnités peuvent légèrement varier d'une région à l'autre. Le bon réflexe est de consulter le code de la région concernée avant d'envoyer le préavis.

Le cas du logement social

Pour un logement social (SLSP en Wallonie, SISP à Bruxelles, SHM en Flandre), le bail peut être maintenu pour le conjoint ou le cohabitant survivant. Sinon, il est résilié dans le délai prévu par la société de logement, en général 1 à 3 mois.

Si votre proche était propriétaire

Le bien entre alors dans l'actif successoral et figure dans la déclaration de succession, à déposer dans les 4 mois après le décès.

L'évaluation du bien

Le notaire fait procéder à une évaluation officielle : une estimation par un expert immobilier ou par le notaire, sur la base de la valeur vénale au jour du décès, qui sert au calcul des droits. Selon la volonté des héritiers, le bien peut être vendu ou partagé en nature.

L'indivision entre héritiers

Tant que le partage n'est pas fait, le bien reste en indivision entre les héritiers. Les grandes décisions se prennent à l'unanimité :

Les droits de succession

Le barème régional s'applique sur la valeur vénale :

L'assurance habitation (incendie)

L'assurance incendie est obligatoire pour les locataires et fortement recommandée pour les propriétaires. Au décès, le contrat est maintenu au nom de la succession le temps de la liquidation. Pensez à notifier l'assureur avec l'acte de décès. Le contrat sera ensuite transféré au nom du nouvel occupant, ou résilié une fois le logement libéré.

La copropriété : syndic et charges

Si votre proche était propriétaire d'un appartement en copropriété, prévenez le syndic du décès, avec l'acte de décès et l'identité des héritiers. Les charges de copropriété restent dues par la succession. Le droit de vote en assemblée générale est transmis aux héritiers, qui désignent un mandataire lorsqu'ils sont en indivision.

Quelques gestes qui simplifient la suite

Questions fréquentes

Le bail s'arrête-t-il tout seul au décès du locataire

Non. En Belgique, le bail continue après le décès et les héritiers en sont solidairement responsables, loyer compris, jusqu'à une résiliation formelle ou la fin du contrat. Pour y mettre fin, comptez un préavis de 3 mois et une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer selon que vous êtes dans la 1re, 2e ou 3e année du bail.

Le conjoint qui vivait dans le logement loué doit-il partir

Non. Le conjoint survivant ou le cohabitant légal peut continuer le bail seul, avec une substitution de plein droit s'il était cohabitant, ou demander que le bail soit mis à son nom auprès du bailleur.

Que devient le logement si votre proche en était propriétaire

Il entre dans la succession et doit figurer dans la déclaration de succession, à déposer dans les 4 mois après le décès. Tant que le partage n'est pas réglé, il reste en indivision entre les héritiers, qui décident ensemble de le vendre, de l'attribuer à l'un d'eux ou de le louer.

Faut-il garder l'assurance incendie après le décès

Oui. Elle est maintenue au nom de la succession pendant toute la liquidation. Vous prévenez l'assureur avec l'acte de décès, puis le contrat est transféré au nouvel occupant ou résilié une fois le logement libéré.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

  • belgium.be · portail officiel des autorités belges
  • finances.belgium.be · déclaration de succession et avoirs dormants (MyMinfin)
  • socialsecurity.be · sécurité sociale et démarches après un décès
  • sfpd.fgov.be · pension de survie et indemnité de funérailles (Service fédéral des Pensions)
  • notaire.be · succession, certificat d'hérédité et déblocage des comptes
Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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