Résilier SWDE en cas de décès en Wallonie : démarches eau

Vous venez de perdre quelqu'un, et au milieu de tout ce que vous portez, il y a cette facture d'eau qui arrive encore à son nom. C'est une petite chose, et pourtant elle pèse, parce qu'elle vous rappelle qu'il faut prévenir, expliquer, recommencer. Je vais vous accompagner sur celle-ci, pas à pas, pour qu'elle soit réglée sans que vous ayez à y revenir.

La SWDE, la Société Wallonne des Eaux, c'est le principal opérateur public d'eau potable en Région wallonne. Elle dessert plus de 2,5 millions d'habitants, dans la grande majorité des communes (sauf quelques opérateurs locaux comme la CILE à Liège ou Inasep à Namur). Si le contrat d'eau était au nom de la personne décédée, voici comment ça se passe vraiment.

Prévenir la SWDE : par où commencer

La SWDE met à disposition des ressources d'aide dédiées au décès sur son site officiel (swde.be/fr).

Pour les joindre :

• Téléphone : 087 87 87 87 (service client général)
• Espace client : swde.be/fr
• Pages dédiées : sections « Décès » et « Que faire en cas de décès », disponibles aussi en néerlandais et en anglais

Gardez sous la main, avant d'appeler :

• l'acte de décès original (ou une copie certifiée conforme)
• le numéro de contrat SWDE de la personne décédée (il est sur les factures)
• de quoi vous identifier vous-même (nom, prénom, pièce d'identité, lien avec le défunt)
• les coordonnées du repreneur ou du notaire, selon votre situation

Votre situation décide de tout

Ce qui change la marche à suivre, ce n'est pas la SWDE, c'est ce que devient le logement. Trois cas, et un seul est le vôtre.

Vous restez vivre dans le logement

Si vous étiez le conjoint ou le cohabitant légal et que vous continuez d'habiter là :

• le contrat est transféré à votre nom, simplement, sans coupure d'eau
• une facture de clôture au nom de la personne décédée est établie, à partir du relevé du compteur à la date du décès
• les factures suivantes repartent à votre nom dès la prochaine échéance

À fournir : l'acte de décès, le certificat de cohabitation légale ou le livret de famille, et le relevé du compteur.

Le logement est vendu

Dans le cadre de la succession :

• la SWDE établit la facture de clôture au nom du défunt
• vous (ou le notaire, l'héritier référent) indiquez où envoyer cette facture finale
• le nouveau propriétaire souscrit ensuite son propre contrat auprès de la SWDE

Le logement revient à un héritier qui n'y vivait pas

• l'héritier qui reprend le logement souscrit un nouveau contrat à son nom
• la facture de clôture au nom du défunt part vers le notaire ou l'héritier référent

Relever le compteur, le bon réflexe

Pour que la facture finale soit juste, et pas une estimation à la louche, la SWDE conseille de relever le compteur d'eau à la date la plus proche du décès, puis de communiquer ce chiffre lors de la notification (par téléphone, courrier ou via l'espace client).

Si c'est impossible, par exemple si vous n'avez pas accès au logement, la SWDE peut envoyer un technicien pour un relevé exceptionnel, ou se baser sur l'estimation de la consommation passée.

Les documents à réunir pour la SWDE

• la copie de l'acte de décès
• le numéro de contrat SWDE du défunt
• le relevé du compteur d'eau à la date du décès
• votre pièce d'identité (celle du déclarant)
• un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété, si un remboursement doit aller vers un compte autre que celui du défunt
• les coordonnées du repreneur (conjoint, héritier, notaire) selon le cas

La facture finale : qui paie, et que faire si on vous doit de l'argent

Si le compte est débiteur (consommation supérieure aux provisions versées)

La facture finale est à la charge de la succession. En pratique, elle est souvent réglée par prélèvement sur les avoirs débloqués par la banque (l'avance de 5 000 €, ou la libération complète des comptes). Si rien n'est encore débloqué, l'héritier référent peut avancer la somme et se faire rembourser sur la succession.

Si le compte est créditeur (provisions versées supérieures à la consommation réelle)

Là, c'est l'inverse : la SWDE rembourse, au profit de la succession ou de l'héritier référent. Il faut alors fournir le certificat d'hérédité et le RIB du bénéficiaire. Le remboursement arrive en général sous 4 à 6 semaines.

La domiciliation bancaire

Si la personne payait l'eau par domiciliation bancaire, celle-ci s'arrête d'elle-même dès que la banque bloque les comptes. Vous régularisez ensuite avec la SWDE, soit une nouvelle domiciliation au nom de l'héritier ou du conjoint, soit un virement manuel pour la facture finale.

Quelques cas particuliers

Compteur d'eau collectif

Dans un immeuble avec compteur communal, la facturation passe par le syndic ou la copropriété, et non directement par la SWDE. Dans ce cas, c'est le syndic qu'il faut prévenir, en lui transmettant l'acte de décès.

Le logement reste vide pendant la succession

Plusieurs options selon ce qui vous arrange :

• maintenir le contrat au nom de la succession, les factures partant alors vers le notaire
• couper l'alimentation via la SWDE, en sachant qu'il y aura des frais de remise en service plus tard
• souscrire un contrat « compteur vide » temporaire, avec un abonnement réduit

Un conseil au 087 87 87 87 vous aidera à trancher selon votre cas.

Le tarif social

Si la personne bénéficiait du tarif social (ménage en difficulté), il s'arrête à la date du décès. Le conjoint survivant peut demander à le conserver s'il remplit lui-même les conditions (CPAS, BIM, etc.).

Si ce n'est pas la SWDE qui dessert le logement

Certaines communes wallonnes ne sont pas desservies par la SWDE. Pour vérifier, regardez tout simplement quel opérateur figure sur la facture du défunt. Ce peut être :

• la CILE (Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux), à Liège et alentour
• l'INASEP, à Namur et alentour
• l'AIEM, l'IECBW, l'AIEG ou d'autres intercommunales

En cas de désaccord

S'il y a un litige, une facturation contestée, un refus de transfert, vous pouvez saisir le Médiateur de la SWDE (le mécanisme interne), ou le Service de Médiation pour l'Énergie et l'Eau en Région wallonne.

Ce que vous gardez, et combien de temps

Conservez au moins 5 ans :

• la facture de clôture SWDE
• la confirmation écrite du transfert ou de la résiliation
• le relevé du compteur à la date du décès
• le justificatif de paiement de la facture finale, ou du remboursement s'il y en a eu un

Questions fréquentes

Sous quel délai prévenir la SWDE après un décès ?

Aucun délai légal strict, mais le plus tôt reste le mieux, pour éviter des prélèvements qui n'ont plus lieu d'être ou la perte de droits. Visez les 15 jours suivant le décès, surtout s'il y a des prélèvements automatiques en cours.

Faut-il prévenir si le conjoint continue d'utiliser l'eau ?

Oui, mais pour transférer le contrat à son nom, pas pour résilier puis rouvrir. Le transfert évite la coupure et garde l'ancienneté.

Comment obtenir le certificat d'hérédité en Belgique ?

Pour les petites successions (sans testament, sans bien immobilier, sans héritier mineur), il est gratuit auprès du receveur du SPF Finances ou via MyMinFin. Pour les autres cas, il faut un acte de notoriété notarié (350 à 800 € en moyenne).

Peut-on réactiver le contrat après l'avoir résilié ?

Non. Une fois résilié, il faut souscrire un nouveau contrat au nom du nouvel occupant. C'est pour cette raison qu'il vaut souvent mieux transférer que résilier, dès que quelqu'un continue d'habiter le logement.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Transmission BCSS automatique : les mutualités et plusieurs organismes sont prévenus sans démarche de votre part dès l'enregistrement à la commune.
2. Délai de déclaration de succession : 4 mois (décès en Belgique), 5 mois (EEE), 6 mois (hors EEE).
3. Droits régionalisés : Flandre 3 à 27 %, Wallonie et Bruxelles 3 à 30 %.
4. Avance légale de 5 000 € débloquable sur les comptes du défunt par le conjoint ou le cohabitant légal.
5. Certificat d'hérédité : gratuit via MyMinFin SPF Finances pour les petites successions, sinon acte de notoriété notarié (350 à 800 €).
6. DAVO : le registre central belge des testaments.

Voir belgium.be pour le portail officiel des démarches.

Pour aller plus loin

• Eau, électricité, courrier postal du défunt en Belgique : démarches
• Le logement du défunt en Belgique : bail, propriétaire, assurance habitation
• Vendre la maison du défunt en Belgique : délais et procédure
• Résilier l'énergie d'un proche décédé en Belgique
• Que faire après le décès d'un proche en Belgique : par où commencer ?