Démarches après un décès en Belgique 🇧🇪

Un parcours en 7 étapes, des premiers jours au deuil dans la durée. 122 guides à votre disposition, plus un plan personnalisé HelloMathilde pour savoir par où commencer, selon votre situation.

Toutes les démarches, dans l’ordre

Les organismes à prévenir après un décès en Belgique, classés en 4 phases, des premiers jours à la succession réglée. Pour chacun : le délai, ce qu’il faut préparer, et où s’adresser. Dépliez chaque phase pour le détail.

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Phase 1

Urgence, Constatation et premiers réflexes

J+0 à J+7 9 organismes

Les démarches sans lesquelles rien d’autre ne peut avancer. Tout part de l’attestation de décès du médecin, puis de la déclaration à la commune : demandez d’emblée plusieurs extraits d’acte de décès, chaque organisme réclamera le sien.

Médecin ou hôpital Pour obtenir l’attestation de décès (modèle III C / III D). C’est le document qui déclenche tout le reste et permet la déclaration à la commune. Immédiat

Administration communale du lieu du décès Déclaration du décès à la commune où il est survenu, avant les obsèques. Souvent faite par l’entreprise de pompes funèbres. Demandez plusieurs extraits d’acte de décès : banques, assurances, mutualité et pensions en réclament chacun un. 📎 Attestation de décès du médecin + carte d’identité (eID) du défunt + carnet de mariage éventuel + permis de conduire du défunt. Avant les obsèques plusieurs extraits

Entreprise de pompes funèbres Choix de l’opérateur, des prestations (inhumation ou crémation), de la concession. Vérifiez d’abord si le défunt avait un contrat obsèques prépayé ou une assurance funérailles. Devis détaillé recommandé. Sous quelques jours

Banque(s) du défunt Prévenez chaque banque : elle bloque les comptes et le coffre jusqu’à connaître les héritiers, y compris les comptes joints. Une avance pour les frais funéraires reste possible, plafonnée à 5 000 € ou 50 % des soldes disponibles (le plus petit des deux). Le déblocage définitif se fait sur présentation d’un certificat ou d’un acte d’hérédité (voir phase 3). 📎 Acte de décès + votre carte d’identité + numéro de compte. Dès que possible

Employeur (si le défunt travaillait) Solde de tout compte, pécule de vacances, arriérés de salaire, et éventuel capital décès d’une assurance groupe (prévoyance collective). Demandez les attestations pour la suite des démarches. Dans la semaine

Service fédéral des Pensions (si pensionné) Le SFP verse une indemnité de funérailles pour un défunt pensionné, et ouvre le droit à la pension de survie du conjoint (voir phase 2). La pension du mois du décès reste souvent acquise. Prévenez le SFP au plus vite. 📎 Acte de décès. Infos : mypension.be ou 1765 (gratuit). Dans les jours

Mutualité (mutuelle) Signalez le décès : l’assurabilité prend fin. La mutualité ne verse pas de prime de décès en Belgique, mais elle peut intervenir sur certains frais funéraires sur présentation de factures. Restituez les vignettes du défunt. 📎 Acte de décès + factures des frais funéraires. Dans les jours

Notaire Nécessaire dès qu’il y a un bien immobilier, un testament, un héritier mineur ou protégé, ou un contrat de mariage. Il ouvre et règle la succession. Chaque héritier a un choix à poser : accepter, renoncer, ou accepter sous bénéfice d’inventaire pour ne pas payer les dettes au-delà de l’héritage. Recommandé rapidement

Assurance solde restant dû (si crédit hypothécaire) Si le défunt avait un prêt hypothécaire, l’assurance solde restant dû souscrite avec le crédit peut éteindre tout ou partie de la dette. Déclarez le décès à la banque et à l’assureur sans tarder. 📎 Acte de décès + numéro de crédit + police d’assurance. 1 mois

Phase 2

Droits, revenus et assurances

J+7 à J+30 14 organismes

Les organismes qui versent, remboursent ou s’arrêtent : pensions, allocations, assurances, énergie, télécom. C’est ici que se jouent les revenus du conjoint survivant et les sommes qui peuvent revenir à la famille.

Pension de survie et allocation de transition (SFP) Pension de survie pour le conjoint marié âgé d’au moins 51 ans en 2026 (seuil qui monte à 55 ans d’ici 2030) ; sinon allocation de transition temporaire (12 mois, ou 24 mois avec un enfant à charge), cumulable avec un revenu. La demande doit être introduite dans les 12 mois pour être rétroactive au décès. 📎 Acte de décès + composition de ménage. mypension.be ou 1765. Demande sous 12 mois

Caisse d’allocations familiales (si enfants) Le décès d’un parent ouvre droit à un supplément d’orphelin sur les allocations familiales, dû dès le mois qui suit le décès. C’est souvent automatique (la caisse vérifie le droit), mais contactez votre caisse dans les 30 jours pour confirmer. La caisse dépend de la Région (Wallonie, Bruxelles, Flandre). Confirmer sous 30 jours

Chômage : syndicat, CAPAC ou ONEM (si sans emploi) Si le défunt était demandeur d’emploi indemnisé, prévenez l’organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) pour arrêter les allocations et éviter un indu à rembourser. Dans la semaine

Fedris (si accident du travail ou maladie professionnelle) Si le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir une rente via Fedris (Agence fédérale des risques professionnels). La rente du conjoint survivant est versée à vie ; les orphelins en bénéficient jusqu’à 18 ans (ou tant qu’ils perçoivent des allocations familiales). 📎 Acte de décès + attestation de l’accident + lien de parenté. Dès que possible

Assurance-vie et assurance décès Réclamez les capitaux aux bénéficiaires désignés dans les contrats. Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat sans le retrouver, une recherche est possible (voir avoirs dormants, phase 4). 📎 Acte de décès + numéro de contrat + carte d’identité du bénéficiaire. 1 mois

Assurance habitation (incendie) Signalez le décès à l’assureur du logement. Le contrat se poursuit ou se transfère selon la situation (héritiers, vente, location). Vérifiez qui doit être assuré désormais. 1 mois

Assurance auto (RC) Si le défunt avait un véhicule, prévenez l’assureur : résiliation, transfert ou suspension selon ce que deviennent la voiture et la plaque (voir DIV, phase 3). Réclamez le remboursement de la prime non courue. 1 mois

Assurance hospitalisation et complémentaires Assurance hospitalisation, revenu garanti, dépendance : déclarez le décès pour clôturer les contrats et réclamer d’éventuelles prestations en cours ou primes payées d’avance. 1 mois

Fournisseur d’électricité et de gaz Résiliez ou transférez le contrat (Engie, Luminus, TotalEnergies, Mega, et autres). Relevez les index à la date du décès pour éviter de payer une consommation qui n’est plus la vôtre. Prévenez aussi le gestionnaire de réseau si un changement de titulaire est nécessaire. 📎 Acte de décès + numéro de client + relevé d’index. Sous 1 mois

Fournisseur d’eau Prévenez le distributeur d’eau, qui dépend de la région (SWDE en Wallonie, Vivaqua à Bruxelles, De Watergroep en Flandre, entre autres). Relevé du compteur à la date du décès et changement de titulaire si nécessaire. Sous 1 mois

Opérateur mobile Résiliez ou transférez la ligne mobile (Proximus, Orange, Base, et autres) sur présentation de l’acte de décès. Récupérez le numéro si un proche souhaite le conserver. Sous 1 mois

Opérateur internet et télévision Résiliez le pack internet / TV / téléphone fixe (Proximus, Telenet, VOO, Scarlet, et autres) et restituez le matériel (modem, décodeur) pour éviter une facturation de remplacement. 📎 Acte de décès + numéro de client + bon de retour du matériel. Sous 1 mois

Bailleur (si le défunt était locataire) Prévenez le bailleur. En Belgique, le bail ne prend pas fin automatiquement au décès : les modalités de reprise ou de résiliation dépendent du contrat et de la Région. Voyez la restitution de la garantie locative. Sous 1 mois

Syndic (si copropriété) Si le défunt était propriétaire dans un immeuble, prévenez le syndic pour la mise à jour des coordonnées, les charges de copropriété et l’envoi des convocations aux assemblées aux héritiers. Sous 1 mois

Phase 3

Hérédité, patrimoine et contrats

J+30 à J+90 11 organismes

Établir qui hérite, débloquer les avoirs, fermer les contrats et mettre à jour les papiers. Le certificat d’hérédité est la clé qui ouvre l’accès aux comptes.

Certificat ou acte d’hérédité Le document qui prouve qui sont les héritiers et débloque les comptes. Deux voies : gratuitement au bureau Sécurité juridique (enregistrement) du SPF Finances pour une succession simple ; ou un acte d’hérédité chez le notaire (enregistrement 50 € + contribution 7,50 € + honoraires), obligatoire s’il y a un bien immobilier, un testament, un héritier mineur ou protégé, ou un contrat de mariage. 📎 Acte de décès + composition de ménage + carte d’identité des héritiers. Environ 3 à 4 semaines

Point de contact central des comptes (Banque nationale) Le PCC tenu par la Banque nationale de Belgique recense les comptes et contrats détenus en Belgique. Les héritiers peuvent le consulter pour retrouver tous les comptes du défunt, y compris ceux qu’ils ignoraient. 📎 Acte de décès + certificat ou acte d’hérédité. 1 mois

Crédits en cours Identifiez tous les crédits (hypothécaire, à tempérament, ouverture de crédit, leasing). Vérifiez la couverture d’une assurance solde restant dû qui peut éteindre la dette. Sans assurance, la dette entre dans le passif de la succession. 1 mois

Cartes bancaires et de crédit, coffre Faites bloquer les cartes de débit et de crédit du défunt. Le coffre bancaire est scellé au décès : son ouverture se fait en présence de la banque, avec un inventaire, une fois l’hérédité établie. Dès que possible

Véhicule : Direction de l’Immatriculation (DIV) Renvoyez la plaque d’immatriculation à la DIV dans les 2 mois pour arrêter la taxe de circulation. Si vous étiez marié ou cohabitant légal, vous pouvez conserver la plaque et le véhicule. 2 mois

Permis de conduire et carte d’identité (commune) La commune met à jour le Registre national après la déclaration de décès. Restituez ou faites annuler le permis de conduire et la carte d’identité (eID) du défunt selon les consignes communales. Sous 1 mois

Médecin traitant et dossier médical global (DMG) Prévenez le médecin traitant. Les ayants droit peuvent, avec un motif légitime (cause du décès, litige, antécédents familiaux), demander l’accès au dossier médical, en général via un médecin qu’ils désignent. Selon besoin

Abonnements et prélèvements récurrents Presse, streaming, salle de sport, clubs, dons récurrents, domiciliations : passez en revue les prélèvements sur les comptes du défunt et résiliez ceux qui n’ont plus lieu d’être. Sous 1 mois

Comptes en ligne et réseaux sociaux Clôturez ou transformez en compte de recueillement les profils (messagerie, réseaux sociaux, stockage en ligne). Certaines plateformes prévoient une procédure dédiée pour un compte de personne décédée. Sans urgence

Courtier et titres (si portefeuille) Si le défunt détenait un portefeuille-titres ou un compte-titres, prévenez le courtier ou la banque : les titres sont bloqués puis transférés aux héritiers une fois l’hérédité établie. 1 mois

Cadastre et mutation immobilière Pour un bien immobilier, le notaire prépare la mutation au nom des héritiers et l’enregistrement. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale (cadastre) est mise à jour dans le cadre de la succession. Via le notaire

Phase 4

Fiscalité et succession réglée

J+90 à 4 mois 8 organismes

Le volet fiscal, avec une échéance ferme : la déclaration de succession sous 4 mois. En Belgique, les droits de succession sont régionaux : ils dépendent de la Région où vivait le défunt et de votre lien de parenté.

Déclaration de succession À déposer dans les 4 mois si le décès a eu lieu en Belgique (5 mois ailleurs en Europe, 6 mois hors Europe), auprès de la Région où résidait le défunt : Wallonie, Bruxelles-Capitale ou Flandre. Le plus souvent établie par le notaire. Un retard entraîne une majoration. 📎 Certificat ou acte d’hérédité + inventaire des biens et dettes + titres de propriété + relevés bancaires à la date du décès. 4 mois

Droits de succession Calculés sur la déclaration, à des taux régionaux qui varient selon la Région et le lien de parenté (le conjoint, les enfants et les autres héritiers ne paient pas la même chose). En Wallonie et à Bruxelles, ils sont à payer dans les 2 mois suivant l’expiration du délai de déclaration. Le notaire calcule le montant exact. Après la déclaration

Déclaration à l’impôt des personnes physiques du défunt Les héritiers doivent introduire la déclaration IPP pour les revenus perçus par le défunt l’année du décès. Le SPF Finances envoie généralement une déclaration spécifique aux héritiers. Selon le calendrier fiscal

Précompte immobilier (si propriétaire) Pour un bien immobilier, le précompte immobilier (impôt régional sur le revenu cadastral) reste dû. La mutation au nom des héritiers met à jour le redevable. Selon le calendrier

Avoirs dormants (Febelfin et Caisse des Dépôts) Comptes bancaires sans mouvement prolongé : recherche via Febelfin. Assurances-vie non réclamées : transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (registre via le SPF Finances). Les héritiers peuvent lancer une recherche gratuite pour récupérer des sommes oubliées. Sans urgence

Indépendants : caisse d’assurances sociales et INASTI Si le défunt était travailleur indépendant, prévenez sa caisse d’assurances sociales pour la régularisation des cotisations, et l’INASTI. Un capital décès indépendant peut exister selon la situation. 1 mois

Concession funéraire (commune) Vérifiez la concession au cimetière communal : durée, renouvellement, entretien. Les règles et tarifs dépendent de la commune. Selon échéance

Clôture de la succession chez le notaire Le notaire établit l’acte de partage ou de liquidation et solde la succession. Vous récupérez les copies pour vos archives. Conservez-les durablement. Variable

Annexe A

Cas particuliers, statuts qui changent tout

À vérifier J+0 6 cas

Selon le statut du couple ou du défunt, les droits et les démarches changent. À vérifier dès le départ pour ne pas passer à côté d’un droit.

Cohabitation légale ou de fait (vs mariage) Le cohabitant légal a des droits successoraux limités (usufruit du logement familial et de son mobilier) mais n’a pas droit à la pension de survie, réservée au mariage. Le cohabitant de fait n’a aucun droit successoral légal sans testament. Vérifiez impérativement l’existence d’un testament.

Fonctionnaires et agents publics Régime de pension propre à la fonction publique, avec sa pension de survie spécifique et une indemnité pour frais funéraires (via le SPF BOSA pour l’État fédéral). Prévenir l’employeur public et le service des pensions concerné.

Travailleurs indépendants et sociétés Prévenir la caisse d’assurances sociales et l’INASTI (cotisations). Si le défunt exploitait une entreprise ou détenait des parts de société, organiser la cessation ou la reprise (Guichet d’entreprises, notaire pour les parts, éventuel pacte de continuité régional).

Enfants mineurs héritiers (juge de paix) Si des enfants mineurs héritent, le juge de paix intervient pour protéger leurs biens : l’acceptation de la succession se fait sous bénéfice d’inventaire, et certains actes exigent l’autorisation du juge.

Donations antérieures Les donations non enregistrées consenties par le défunt dans les 3 ans avant le décès (délai porté à 5 ans dans certains cas régionaux) sont réintégrées dans la base des droits de succession. À recenser sans omission : le notaire vérifie.

Décès à l’étranger ou avoirs hors de Belgique Le délai de déclaration de succession passe à 5 mois (décès ailleurs en Europe) ou 6 mois (hors Europe). Les biens et comptes à l’étranger sont à déclarer ; une convention fiscale bilatérale peut éviter une double imposition.

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Succession en Belgique : le guide complet 2026 (étapes, droits régionaux, notaire)

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🕯️ Premiers jours après le décès Les 7 premières journées : déclarer en mairie, organiser les obsèques, prévenir les premiers proches. Chaque guide va à l'essentiel, dans l'ordre, sans vous laisser face à une checklist froide. 12 guides → 💶 Argent : débloquer comptes, capital décès, assurance-vie Accéder à l'argent pour payer ce qui ne peut pas attendre : comptes bloqués, capital décès, prévoyance, assurance-vie. Mathilde sait quels contrats activer en premier dans votre situation. 14 guides → 📨 Prévenir les bons organismes Sécurité sociale, retraite, allocations, impôts, mutuelle, employeur, opérateurs : qui prévenir, dans quel ordre, avec quelles pièces. Mathilde sait ce qui s'applique à votre lien précis avec le défunt, pas de courriers inutiles. 16 guides → 👨‍👩‍👧 Selon votre situation Décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un parent isolé, d'un ami ou d'une amie proche : chaque lien au défunt change les démarches et la fiscalité. Mathilde reconnaît votre situation dès la première question. 44 guides → ⚖️ Succession, notaire et héritage Droits, fiscalité, notaire, partage, ouverture de succession : tout le volet juridique et fiscal. Mathilde vous accompagne étape par étape sur votre situation précise, sans remplacer un notaire pour les cas complexes. 15 guides → 🔌 Résiliations, logement, véhicule Gérer ce qui reste à fermer ou transférer : énergie, télécom, abonnements numériques, logement (bail, propriété, copropriété), véhicule (carte grise, assurance). Mathilde priorise : 48 h, 7 jours, ce qui peut attendre. 16 guides → 💚 Traverser le deuil Au-delà des démarches : trouver les mots, traverser les anniversaires, sortir, retrouver un sommeil, écrire. Mathilde tient compagnie 24/7, sans agenda forcé, sans jugement. 4 guides →

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