Succession en Belgique : le guide complet 2026 (étapes, droits régionaux, notaire)

📌 L'essentiel en 3 points

• Le notaire belge est quasi systématique dès qu'il y a un bien immobilier, un testament ou un actif > 5 000 € — il dresse l'acte de notoriété et la déclaration de succession.
• Les droits de succession sont RÉGIONAUX en Belgique (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale), pas fédéraux. Les taux et abattements diffèrent fortement entre les 3 régions selon le lien de parenté.
• Délai légal de déclaration : 4 mois après le décès (5 mois si décès dans un autre pays UE, 6 mois hors UE). Au-delà, les pénalités SPF Finances s'appliquent.

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Les 6 étapes d'une succession en Belgique

1. Déclaration de décès et acte (jours 1 à 5)

Le décès doit être déclaré à la commune du lieu de décès dans les 24 heures (Code civil belge, art. 78). Le médecin établit le certificat de décès, l'officier d'état civil délivre l'acte. C'est cet acte qu'il faudra produire partout ensuite.

2. Banques et comptes bloqués

Les banques belges bloquent les comptes du défunt dès la notification du décès — y compris les comptes joints (différence notable avec la France). Pour débloquer : acte d'hérédité (chez le notaire) ou certificat d'hérédité (bureau Sécurité juridique du SPF Finances, gratuit jusqu'à 50 000 €).

3. Inventaire chez le notaire

Le notaire belge dresse l'inventaire successoral : actif (biens immobiliers, comptes, assurance-vie, véhicules) et passif (dettes, crédits en cours, frais funéraires).

4. Déclaration de succession au SPF Finances (4 mois)

La déclaration s'introduit au bureau Sécurité juridique de la région du défunt (Flandre = Vlabel, Wallonie = SPW Fiscalité, Bruxelles = Bruxelles Fiscalité). C'est le notaire qui la rédige généralement.

5. Paiement des droits

Les droits sont à payer dans les 2 mois après l'avis d'imposition. Possibilité de paiement échelonné sur 5 ans (avec intérêts).

6. Partage et liquidation

Une fois les droits réglés, le notaire procède au partage entre héritiers (acte de partage, attribution des biens).

Les droits de succession par région

Flandre — Vlaamse Belastingdienst (Vlabel)

• Ligne directe et entre époux : 3 % jusqu'à 50 000 €, 9 % jusqu'à 250 000 €, 27 % au-delà.
• Frères et sœurs : 25 % jusqu'à 35 000 €, 30 % jusqu'à 75 000 €, 55 % au-delà.
• Autres : 25 % jusqu'à 35 000 €, 45 % jusqu'à 75 000 €, 55 % au-delà.
• Abattement spécifique pour le logement familial au conjoint survivant (exonération totale sous conditions).

Wallonie — SPW Fiscalité

• Ligne directe et entre époux : 3 % jusqu'à 12 500 €, jusqu'à 30 % au-delà de 500 000 €.
• Frères et sœurs : 20 % jusqu'à 12 500 €, jusqu'à 65 % au-delà de 175 000 €.
• Autres : 30 % jusqu'à 12 500 €, jusqu'à 80 % au-delà de 175 000 €.

Région de Bruxelles-Capitale

• Ligne directe et entre époux : 3 % jusqu'à 50 000 €, jusqu'à 30 % au-delà de 500 000 €.
• Frères et sœurs : 20 % jusqu'à 12 500 €, jusqu'à 65 % au-delà de 250 000 €.
• Autres : 40 % jusqu'à 50 000 €, jusqu'à 80 % au-delà de 175 000 €.

Pour une simulation précise, le SPF Finances et chaque administration régionale proposent un calculateur officiel.

Le rôle du notaire belge

Le notaire belge n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais il l'est en pratique :

• Dès qu'il y a un bien immobilier
• Dès qu'il y a un testament (ouverture chez le notaire)
• Dès que l'actif dépasse 50 000 € environ
• Pour rédiger la déclaration de succession (par sécurité juridique)

Émoluments du notaire : tarif réglementé selon l'AR du 16 décembre 1950. Pour une succession simple, comptez entre 1 500 € et 5 000 € selon la complexité.

Le conjoint survivant : protection en Belgique

Le conjoint survivant a un statut fortement protégé depuis la loi du 14 mai 1981 :

• Usufruit légal sur la totalité de la succession en l'absence de testament
• Logement familial : droit d'usage et d'habitation
• Exonération de droits en Flandre sur l'habitation familiale sous conditions
• Pour les cohabitants légaux : droits étendus (loi du 28 mars 2007)

Le PACS belge (cohabitation légale) et la succession

La cohabitation légale (équivalent du PACS français) confère certains droits successoraux :

• Droit d'usufruit sur le logement familial commun
• Droits de succession au tarif ligne directe dans certaines régions (Bruxelles, Flandre sous conditions)
• Important : la cohabitation de fait (sans déclaration en mairie) ne donne aucun droit successoral

Comment HelloMathilde peut aider en Belgique

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• Quels organismes prévenir (SPF Finances, mutualité, MyPension, employeur)
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Questions fréquentes sur la succession en Belgique

Combien de temps dure une succession en Belgique ?

En moyenne 6 à 12 mois entre l'ouverture de la succession et le partage final. La déclaration au SPF Finances doit être déposée dans les 4 mois après le décès (5 mois si décès dans l'UE, 6 mois hors UE). Une succession complexe (immobilier, indivision, litige) peut s'étirer sur 2 à 3 ans.

Le notaire est-il obligatoire pour une succession en Belgique ?

Le notaire belge est quasi systématique dès qu'il y a un bien immobilier, un testament, ou un actif supérieur à 50 000 €. En dessous, un certificat d'hérédité gratuit du SPF Finances peut suffire pour débloquer les comptes jusqu'à ce seuil.

Quels sont les droits de succession en Belgique ?

Les droits sont régionaux : Flandre (3-27% en ligne directe, jusqu'à 55% pour tiers), Wallonie (3-30% ligne directe, jusqu'à 80% tiers), Bruxelles (3-30% ligne directe, jusqu'à 80% tiers). Le canton de domicile du défunt détermine la fiscalité applicable.

La cohabitation légale donne-t-elle des droits successoraux ?

Oui, la cohabitation légale (équivalent du PACS français) confère des droits successoraux, notamment l'usufruit sur le logement familial et le tarif ligne directe dans certaines régions. La cohabitation de fait (sans déclaration en mairie) ne donne AUCUN droit successoral.

Que se passe-t-il si on refuse une succession en Belgique ?

La répudiation se fait par déclaration au greffe du tribunal de la famille. Elle est irrévocable et entraîne la perte de tous droits sur l'actif — mais protège des dettes. Délai : 3 mois en pratique (à confirmer avec le notaire selon la région).

Pour aller plus loin

• Acte de notoriété : à quoi ça sert →
• Déblocage des comptes bancaires belges →
• Pension de survie en Belgique →
• Tous les organismes belges à prévenir →
• Que faire 30 jours après un décès en Belgique →

Sources officielles

• SPF Finances — Bureau Sécurité juridique : finances.belgium.be
• Notaire.be : annuaire des notaires + simulateurs
• Vlabel (Flandre) : vlaanderen.be/erfbelasting
• SPW Fiscalité (Wallonie) : finances.wallonie.be
• Bruxelles Fiscalité : fiscalite.brussels

Information à jour au 5 juin 2026. La fiscalité régionale belge évolue régulièrement — vérifiez les taux en vigueur sur le site de votre région.