Notaire et certificat d'hérédité en Belgique après un décès

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Belgique, le notaire joue un rôle central dans les successions complexes — mais contrairement à la France, il n'est pas obligatoire pour les petites successions sans immobilier ni testament. À sa place, une attestation ou un certificat d'hérédité peut suffire pour de nombreuses démarches.

Attestation d'hérédité vs acte de notoriété

Attestation d'hérédité (gratuite)

• Délivrée par le receveur de l'enregistrement du SPF Finances
• Permet de débloquer les comptes bancaires jusqu'à 5 000 € (avance légale)
• Suffisante pour les petites successions sans immobilier
• Conditions : pas de testament déposé au DAVO, pas de mineur, pas de protégé majeur, pas de contrat de mariage

Acte de notoriété (payant, par notaire)

• Délivré par un notaire belge
• Obligatoire dès qu'il y a :
  • Immobilier à transmettre
  • Testament déposé au DAVO
  • Mineur ou majeur protégé parmi les héritiers
  • Contrat de mariage spécifique
  • Succession internationale ou supérieure à un certain montant
• Coût : 350 € à 800 € selon notaire et complexité

DAVO : le registre belge des testaments

Le DAVO (Centraal Register van Testamenten / Registre central des testaments) est le fichier officiel des testaments déposés chez les notaires belges. Le notaire interroge automatiquement le DAVO en cas de succession.

⚠️ Un testament olographe (manuscrit, non déposé au notaire) peut exister sans être au DAVO. Cherchez chez le défunt : coffre-fort, dossier personnel, banque.

Le rôle du notaire belge dans la succession

Le notaire :

1. Identifie les héritiers légaux et testamentaires
2. Vérifie l'existence d'un testament au DAVO
3. Inventorie l'actif et le passif (immobilier, comptes, dettes, donations antérieures sur 5 ans)
4. Rédige l'acte de notoriété ou la déclaration d'hérédité
5. Aide à la déclaration de succession auprès du SPF Finances (délai 4 mois)
6. Calcule les droits de succession selon la région (Flandre, Wallonie, Bruxelles)
7. Gère le partage entre héritiers (amiable ou judiciaire)
8. Procède à la cession ou au transfert des biens immobiliers

Coût d'un règlement de succession chez le notaire

Honoraires variables, généralement entre 1 % et 4 % de la masse successorale brute, plus des frais fixes :

• Acte de notoriété : 350-800 €
• Inventaire successoral : selon nombre de postes
• Acte de partage : 1-3 % de la masse (négociable selon notaire)
• TVA 21 % sur les honoraires

Beaucoup de notaires belges proposent un devis gratuit à la première consultation — c'est un droit consommateur.

Trouver un notaire

• notaire.be (Fednot — Fédération Royale du Notariat Belge) : annuaire officiel par commune
• Notariats spécialisés en droit international (utile pour les successions multi-pays)
• Notaires francophones en Wallonie et à Bruxelles, néerlandophones en Flandre, bilingues dans certaines communes

Refuser ou accepter sous bénéfice d'inventaire

Un héritier peut, devant notaire ou au greffe du tribunal :

• Accepter purement et simplement (assume actif et passif)
• Accepter sous bénéfice d'inventaire (limite la responsabilité au montant hérité)
• Renoncer purement et simplement (déclaration de renonciation)

⚠️ La renonciation est définitive sauf cas exceptionnels. À décider après analyse du passif (dettes).

Notaire et fiscalité

Le notaire calcule les droits de succession selon la région du domicile fiscal du défunt dans les 5 ans précédant le décès :

• Flandre : 3-27 % en ligne directe, exonération 50 000 € meubles enfants + 75 000 € partenaire (2026)
• Wallonie : 3-30 % en ligne directe
• Bruxelles : 3-30 % en ligne directe

Questions fréquentes

Quel délai pour la consultation d'un notaire en Belgique

La mutualité est informée automatiquement via la BCSS, pas besoin de prévenir vous-même. Les frais médicaux du défunt restent remboursables jusqu'à 2 ans après le décès.

Faut-il rendre la carte d'identité ou la carte ISI+ du défunt

La carte d'identité belge (eID) est annulée automatiquement par la commune au moment de la déclaration. Pas de démarche supplémentaire pour la carte mutuelle ISI+.

Quels documents conserver après le décès

Conservez tout pendant 10 ans minimum : factures soins, attestations mutuelle, contrats, polices, bulletins de pension — pour les remboursements ultérieurs et les éventuels contrôles fiscaux.

Qui peut récupérer un remboursement mutuelle après le décès

Le remboursement est versé à la succession, donc aux héritiers (au prorata de leurs parts). Présenter l'acte de décès et le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Transmission automatique BCSS : l'information du décès est transmise automatiquement aux mutualités via la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
2. Délai déclaration de succession : 4 mois après le décès si en Belgique (5 mois EEE, 6 mois hors EEE).
3. Droits de succession régionalisés : Flandre 3-27 %, Wallonie/Bruxelles 3-30 %. Période suspecte des donations passée à 5 ans depuis 2026.
4. Avance 5 000 € maximum débloquable sur les comptes du défunt pour les dépenses urgentes.
5. DAVO = registre belge des testaments, équivalent FCDDV français.

Voir aussi le portail belgium.be.

Conseils transverses pour les héritiers en Belgique

Délais de prescription à connaître

• Créances civiles ordinaires : 10 ans (Code civil belge)
• Loyers, factures eau/énergie, soins de santé remboursables : 5 ans
• Déclaration de succession SPF Finances : 4 mois (5 mois EEE, 6 mois hors EEE)
• Renonciation à succession : aucun délai légal strict, mais à faire avant tout acte d'acceptation tacite

Pour éviter les pièges les plus fréquents

• Ne pas régler des factures personnellement sans s'être assuré que la succession est solvable — risque de renoncer ne sert à rien si vous avez déjà commencé à payer
• Conserver tous les originaux (acte de décès, certificat d'hérédité, contrats) — beaucoup d'organismes en redemandent plusieurs fois
• Centraliser les démarches via un héritier référent ou un notaire — évite les doublons et les contradictions

Frais déductibles du passif successoral

Le SPF Finances admet généralement comme passif déductible :

• Dettes fiscales du défunt
• Factures funéraires (dans des limites raisonnables)
• Soins de santé du défunt non remboursés
• Loyers et charges dus jusqu'au décès