Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre un proche et déjà on vous parle de notaire, d'hérédité, de papiers à fournir. Avant de vous lancer dans des frais, sachez ceci : en Belgique, le notaire n'est pas toujours obligatoire. Pour une petite succession, sans bien immobilier ni testament, une attestation d'hérédité gratuite peut suffire pour beaucoup de démarches.

Je vais vous aider à voir clair. On va distinguer ce que vous pouvez obtenir gratuitement de ce qui exige vraiment un notaire, ce que coûte réellement un règlement de succession, et où trouver le bon professionnel près de chez vous.

Attestation d'hérédité ou acte de notoriété : ce qui vous concerne

Tout part d'une seule question : avez-vous besoin d'un notaire, ou pas. La réponse dépend de la composition de la succession.

L'attestation d'hérédité, gratuite

Elle est délivrée par le receveur de l'enregistrement du SPF Finances. Elle permet de débloquer les comptes bancaires jusqu'à 5 000 € au titre de l'avance légale, et elle suffit pour les petites successions sans immobilier.

Vous y avez droit à condition qu'il n'y ait pas de testament déposé au DAVO, pas de mineur, pas de majeur protégé parmi les héritiers, et pas de contrat de mariage particulier.

L'acte de notoriété, payant, chez le notaire

Là, on passe par un notaire belge. Cet acte devient obligatoire dès qu'un de ces éléments entre en jeu :

Comptez 350 € à 800 € selon le notaire et la complexité du dossier.

Le DAVO, le registre belge des testaments

Le DAVO (Centraal Register van Testamenten, le registre central des testaments) est le fichier officiel des testaments déposés chez les notaires belges. Le notaire l'interroge automatiquement quand il ouvre une succession. C'est l'équivalent belge du FCDDV français.

Un point auquel beaucoup ne pensent pas : un testament olographe, écrit à la main et jamais déposé chez un notaire, peut exister sans figurer au DAVO. Prenez le temps de chercher chez votre proche : le coffre-fort, le dossier personnel des papiers, la banque.

Ce que fait concrètement le notaire

Quand vous confiez la succession à un notaire belge, voici ce qu'il prend en charge :

  1. il identifie les héritiers légaux et testamentaires
  2. il vérifie l'existence d'un testament au DAVO
  3. il inventorie l'actif et le passif : immobilier, comptes, dettes, donations faites dans les 5 dernières années
  4. il rédige l'acte de notoriété ou la déclaration d'hérédité
  5. il vous aide pour la déclaration de succession auprès du SPF Finances, à déposer dans les 4 mois
  6. il calcule les droits de succession selon la région : Flandre, Wallonie ou Bruxelles
  7. il organise le partage entre héritiers, à l'amiable ou par voie judiciaire
  8. il procède à la cession ou au transfert des biens immobiliers

Combien coûte un règlement de succession

Les honoraires varient, en général entre 1 % et 4 % de la masse successorale brute, avec en plus des frais fixes :

Trouver le bon notaire

Un notaire à Ixelles, Uccle, Etterbeek ou ailleurs à Bruxelles

Beaucoup de familles cherchent un notaire pour la déclaration d'hérédité dans leur propre commune, à Ixelles, Uccle, Etterbeek, Schaerbeek ou Woluwe. Rien ne vous y oblige : en Belgique, le choix du notaire est entièrement libre. Une étude d'Uccle peut parfaitement traiter la succession d'un proche domicilié à Ixelles, et inversement.

Deux repères pour choisir sereinement :

Pour un acte de notoriété, rien ne vous empêche de contacter deux ou trois études avant de choisir : les montants indiqués plus haut varient selon l'étude et la complexité du dossier.

Accepter ou renoncer : un choix qui vous engage

Devant le notaire ou au greffe du tribunal, un héritier a trois options :

La renonciation est définitive, sauf cas exceptionnels. Ne décidez qu'après avoir mesuré le passif, c'est-à-dire les dettes. Et attention à un piège fréquent : si vous commencez à payer des factures personnellement, vous risquez d'accepter la succession sans le vouloir. Renoncer ensuite ne servirait plus à rien.

Le notaire et les droits de succession

Le notaire calcule les droits selon la région du domicile fiscal du défunt dans les 5 ans qui ont précédé le décès :

Bon à savoir aussi : la période suspecte des donations est passée à 5 ans depuis 2026.

Les repères à garder en tête

Quelques points qui vous éviteront des allers-retours et des surprises.

Le décès est transmis automatiquement aux mutualités via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), vous n'avez pas à les prévenir vous-même. La carte d'identité belge (eID) du défunt est annulée automatiquement par la commune au moment de la déclaration, sans démarche de votre part. Les frais médicaux restent remboursables jusqu'à 2 ans après le décès, et ce remboursement est versé à la succession, donc aux héritiers au prorata de leurs parts. Pour l'obtenir, on vous demandera l'acte de décès et le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété.

Côté délais, retenez les principaux :

Un dernier réflexe qui vous facilitera la vie : conservez tous les originaux pendant au moins 10 ans. Acte de décès, certificat d'hérédité, contrats, factures de soins, attestations mutuelle, polices, bulletins de pension. Beaucoup d'organismes les redemandent plusieurs fois, et ils peuvent servir pour des remboursements tardifs ou un contrôle fiscal.

Enfin, désignez un héritier référent qui centralise les démarches, seul ou avec le notaire. Cela évite les doublons et les contradictions entre héritiers. Le SPF Finances admet d'ailleurs comme passif déductible les dettes fiscales du défunt, les factures funéraires dans des limites raisonnables, les soins de santé non remboursés et les loyers et charges dus jusqu'au décès. Voir aussi le portail belgium.be.

Questions fréquentes

Le notaire est-il obligatoire pour une succession en Belgique

Non, pas toujours. Pour une petite succession sans bien immobilier, sans testament déposé au DAVO, sans mineur ni majeur protégé et sans contrat de mariage particulier, une attestation d'hérédité gratuite délivrée par le receveur de l'enregistrement du SPF Finances suffit. Le notaire devient obligatoire dès qu'un de ces éléments est présent.

Combien coûte un acte de notoriété

Entre 350 € et 800 € selon le notaire et la complexité du dossier. Pour le règlement complet d'une succession, les honoraires se situent en général entre 1 % et 4 % de la masse successorale brute, avec la TVA de 21 % en plus. Demandez un devis, il est souvent gratuit à la première consultation.

Comment savoir si mon proche avait laissé un testament

Le notaire interroge automatiquement le DAVO, le registre central des testaments belges. Mais un testament olographe écrit à la main et jamais déposé chez un notaire peut exister hors de ce registre. Cherchez dans le coffre-fort, le dossier de papiers personnels et auprès de la banque du défunt.

Quel délai pour déclarer la succession au SPF Finances

Vous avez 4 mois après le décès si le décès a eu lieu en Belgique, 5 mois s'il a eu lieu ailleurs dans l'EEE, et 6 mois hors EEE.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

  • belgium.be · portail officiel des autorités belges
  • finances.belgium.be · déclaration de succession et avoirs dormants (MyMinfin)
  • socialsecurity.be · sécurité sociale et démarches après un décès
  • sfpd.fgov.be · pension de survie et indemnité de funérailles (Service fédéral des Pensions)
  • notaire.be · succession, certificat d'hérédité et déblocage des comptes
Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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