Décès au travail en Belgique : faire valoir vos droits

Vous venez d'apprendre qu'un proche est mort sur son lieu de travail, ou des suites d'un accident survenu au travail. C'est brutal. Et au milieu de la douleur, on vous parle déjà de déclarations, d'assurance, de droits. Posez tout ça un instant. Je reste avec vous, et nous allons regarder ensemble, calmement, ce qui se passe maintenant.

L'essentiel en 3 points

• En Belgique, dans le secteur privé, l'employeur doit obligatoirement assurer son personnel contre les accidents du travail auprès d'un assureur-loi. C'est cet assureur qui indemnise la famille.
• La loi reconnaît plusieurs catégories d'ayants droit (conjoint ou cohabitant légal, enfants, parents, petits-enfants, frères et sœurs) qui peuvent recevoir une rente. Les montants se calculent au cas par cas, sur la rémunération de la victime.
• Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, est l'organisme public compétent. Il contrôle les dossiers et indemnise lui-même si l'employeur n'était pas assuré.

Ce qu'on appelle un accident du travail mortel

Vous vous demandez peut-être si le cas de votre proche entre vraiment dans ce cadre. La loi est plus large qu'on ne le croit. Un accident du travail est mortel non seulement quand le travailleur décède immédiatement, mais aussi quand il décède plus tard des suites de l'accident, ou quand les lésions ont accéléré le décès. Le lien dans le temps n'efface pas le droit.

Le régime de référence est la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, pour le secteur privé. Si vous traversez ces toutes premières heures, j'ai aussi écrit un repère plus général sur le décès soudain et les 48 premières heures.

Qui paie, et pourquoi ce n'est pas à vous de courir partout

Voici une chose qui soulage beaucoup de familles. Vous n'avez pas à vous battre seul contre un employeur. L'employeur a l'obligation d'assurer son personnel contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances, qu'on appelle l'assureur-loi. C'est lui qui indemnise.

L'employeur doit aussi déclarer l'accident à son assureur, directement ou via le portail de la sécurité sociale. La machine est censée se mettre en route sans que vous ayez à la pousser.

Et si l'employeur n'avait pas assuré son personnel ? Le filet existe quand même. Fedris l'invite à se mettre en règle, lui impose une amende, et en cas d'accident, Fedris vous indemnise comme le ferait un assureur, puis se retourne contre l'employeur pour récupérer ses dépenses. Vous n'êtes pas laissé sans recours à cause d'une faute qui n'est pas la vôtre.

Le rôle de Fedris, simplement dit

Fedris est l'Agence fédérale des risques professionnels. C'est l'organisme public de référence pour les accidents du travail en Belgique. Au-delà de son rôle de filet quand l'assurance manque, Fedris exerce une mission de contrôle sur la façon dont les compagnies d'assurances gèrent les dossiers, et sur le respect par les employeurs de leurs obligations d'assurance et de déclaration. Quelqu'un veille à ce que votre dossier soit traité comme il doit l'être.

Le transport du corps et les frais funéraires

C'est un point que peu de gens connaissent, et il fait une vraie différence dans ces jours-là. En cas d'accident mortel, l'assureur prend en charge tous les frais de transport du corps vers l'endroit où la famille souhaite l'inhumer, même si c'est à l'étranger, et il se charge des formalités administratives. Si votre proche venait d'ailleurs, ou si vous souhaitez le ramener auprès des siens, cette charge ne pèse pas sur vous.

L'assureur verse aussi, à la personne qui les a pris en charge, une indemnité pour les frais funéraires. Elle se calcule sur la rémunération de base de la victime, je ne peux donc pas vous donner un chiffre ici. C'est l'assureur-loi qui l'établit dans votre dossier.

Qui peut recevoir une rente

La loi reconnaît cinq catégories de bénéficiaires, qu'on appelle les ayants droit : le conjoint survivant ou le cohabitant légal, les enfants, les parents, les petits-enfants, et les frères et sœurs. Une rente leur est versée. Certaines rentes sont viagères, c'est-à-dire payées toute la vie du bénéficiaire. D'autres sont temporaires, limitées dans le temps.

La rente du conjoint survivant ou du cohabitant légal est versée à vie. Et je veux vous rassurer sur un point qui revient souvent : un remariage éventuel n'a aucune influence sur le paiement de cette rente. Vous gardez ce droit.

La rente des enfants, elle, est temporaire. Elle est versée tant qu'ils bénéficient d'allocations familiales, et elle est due dans tous les cas au moins jusqu'à leurs 18 ans.

Le montant de chaque rente se calcule au cas par cas, sur le salaire de la victime. Personne ne peut vous annoncer une somme à l'avance de façon sérieuse. C'est l'assureur-loi, sous le contrôle de Fedris, qui chiffre votre situation. Si la question de l'argent qui revient à la famille vous préoccupe plus largement, j'en parle dans mon guide pour récupérer l'argent d'un proche décédé, et sur les droits du conjoint survivant.

Et l'acte de décès dans tout ça

Pour faire avancer le dossier auprès de l'assureur comme auprès de l'administration communale, vous aurez besoin de l'acte de décès. Je vous explique comment l'obtenir étape par étape. C'est souvent la première pièce qu'on vous demandera.

Questions fréquentes

L'accident a eu lieu il y a plusieurs semaines, mais mon proche est décédé après. Est-ce encore un accident du travail ?

Oui, c'est possible. Un accident du travail est mortel quand le travailleur décède immédiatement, mais aussi quand il décède plus tard des suites de l'accident, ou quand les lésions ont accéléré le décès. Le délai entre l'accident et le décès n'efface pas le droit à indemnisation. Faites valoir le lien auprès de l'assureur-loi.

Qui doit déclarer l'accident, moi ou l'employeur ?

C'est l'employeur qui a l'obligation de déclarer l'accident à son assureur, directement ou via le portail de la sécurité sociale. Vous n'avez pas à faire cette déclaration à sa place. Si vous craignez qu'elle n'ait pas été faite, vous pouvez le signaler à Fedris, qui veille au respect de cette obligation.

Et si l'employeur n'avait pas d'assurance accidents du travail ?

Vous n'êtes pas sans recours. Fedris vous indemnisera comme le ferait un assureur, puis se retournera contre l'employeur pour récupérer ses dépenses. L'absence d'assurance est un problème pour l'employeur, pas une porte fermée pour votre famille.

Le montant de la rente, vous pouvez me le donner ?

Non, et personne de sérieux ne le devrait sans connaître le dossier. La rente se calcule au cas par cas, sur la rémunération de la victime. C'est l'assureur-loi, sous le contrôle de Fedris, qui établit ce montant. Méfiez-vous de toute somme annoncée d'avance.

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