Décès par accident du travail en Belgique : rente FEDRIS pour ayants droit

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Perdre un proche dans un accident du travail, c'est un choc brutal, doublé d'une procédure que personne n'a vu venir. Vous n'aviez aucune raison de connaître FEDRIS hier, et aujourd'hui c'est l'organisme qui ouvre des droits à votre famille. Je reste avec vous le temps de comprendre ce qui vous revient.

Quand le décès survient au travail, sur le chemin du travail, ou à cause d'une maladie professionnelle, le conjoint, les enfants et certains proches peuvent recevoir une rente, viagère ou temporaire, versée par FEDRIS (Agence fédérale des risques professionnels). Voici comment la reconnaissance s'enclenche, qui a droit à quoi, et les démarches à mener pas à pas.

La reconnaissance par FEDRIS, le point de départ

Tout commence par la qualification du décès : accident du travail (le chemin du travail compte), ou maladie professionnelle. Sans cette reconnaissance, aucune rente.

La déclaration revient à l'employeur

L'employeur a l'obligation de déclarer l'accident à son assureur loi (la compagnie d'assurance accidents du travail) dans les 8 jours. L'assureur loi transmet ensuite à FEDRIS.

Si l'employeur ne déclare pas

Vous pouvez saisir FEDRIS directement. Le délai est de 3 ans à compter du décès. Le formulaire se trouve sur fedris.be. Préparez l'acte de décès, le contrat de travail, les bulletins de salaire, les témoignages et le certificat médical.

La décision et le recours

L'assureur loi, ou FEDRIS en direct dans certains cas, examine le dossier. En cas de refus, un recours est possible devant le tribunal du travail.

Ce qui revient à chaque ayant droit

Les montants se calculent sur la rémunération annuelle de base du défunt.

Conjoint marié ou cohabitant légal

Une rente viagère, versée à vie, égale à 30 % de la rémunération annuelle de base. Le versement est mensuel, à terme échu.

Enfants jusqu'à 18 ans, ou 25 ans en cas d'études

Une rente de 15 % par enfant de la rémunération annuelle de base. Elle passe à 20 % pour les orphelins de père et de mère. Elle est versée jusqu'à 18 ans, jusqu'à 25 ans si l'enfant poursuit des études supérieures, et sans limite s'il est invalide.

Ascendants à charge

Parents ou grands-parents qui étaient à la charge financière du défunt : une rente de 15 à 20 % selon la situation.

Frères et sœurs orphelins

Dans des cas exceptionnels, la rente peut être accordée aux frères et sœurs s'ils étaient à charge du défunt.

Le plafond global

La somme de toutes les rentes ne peut pas dépasser 75 % de la rémunération annuelle de base. Au-delà, une réduction proportionnelle s'applique.

Comment se calcule la rémunération de base

La base, c'est le salaire brut des 12 mois civils qui précèdent l'accident, plafonné à un maximum légal révisé chaque année.

Les frais funéraires sont indemnisés à part

FEDRIS rembourse les frais funéraires : un forfait, fixé par arrêté, variable et indexé, versé au conjoint survivant ou aux héritiers. Gardez toutes les factures des pompes funèbres.

Le cas du secteur public

Pour un fonctionnaire fédéral, régional ou communal victime d'un accident de service mortel, FEDRIS gère aussi le secteur public depuis la fusion de 2017 avec le FMP. La procédure passe par l'employeur public (commune, ministère), et les indemnités sont souvent plus généreuses que dans le privé.

Les maladies professionnelles

Un décès dû à une maladie professionnelle (cancer, amiante, silicose) ouvre les mêmes droits, sous conditions. La maladie doit être reconnue dans la liste FEDRIS (le système de liste belge). Le système reste ouvert : une reconnaissance hors liste est possible si le lien avec l'activité est établi. Ce lien de causalité est confirmé par une expertise médicale.

L'amiante, un fonds spécifique

FEDRIS gère le Fonds Amiante depuis 2007 pour les victimes de l'amiante et leurs ayants droit en cas de décès. Il prévoit un capital décès spécifique et une indemnisation distincte de la rente classique. Le délai de demande est de 5 ans après le décès.

Si le défunt était indépendant

Les indépendants en Belgique ne bénéficient pas automatiquement de la couverture FEDRIS, réservée aux salariés du privé et aux fonctionnaires. La protection dépend alors de ce que le défunt avait souscrit : une assurance accidents corporels à titre individuel, une assurance revenu garanti, ou une pension complémentaire libre des indépendants (PLCI).

En cas de désaccord

Plusieurs voies existent : le recours interne auprès de l'assureur loi, la médiation FEDRIS, et le tribunal du travail, juridiction compétente pour les litiges d'accident du travail. Pour les dossiers complexes, un avocat spécialisé en droit social vous évitera bien des impasses.

Les démarches, dans l'ordre

1. Vérifiez que la déclaration a bien été faite auprès de l'employeur.
2. Contactez l'assureur loi, la compagnie d'assurance accidents du travail.
3. Demandez à FEDRIS le formulaire de demande de rente d'ayants droit.
4. Joignez l'acte de décès, le livret de mariage, les bulletins de salaire du défunt et les justificatifs de charge des enfants.
5. Comptez un délai de traitement de 60 à 180 jours après dossier complet.
6. Le versement est mensuel, à terme échu.

Questions fréquentes

Quel est le premier réflexe pour un décès par accident du travail

Faire constater le décès par un médecin, qui rédige le certificat médical de décès, ou par les autorités compétentes selon le lieu et les circonstances. Ne déplacez pas le corps avant la constatation officielle, sauf urgence vitale.

Qui appeler en premier

Le médecin traitant, ou le SAMU au 112 en cas de décès au domicile. Si le décès survient à l'hôpital ou en maison de retraite, le personnel se charge du constat. Si le décès a lieu à l'étranger, contactez immédiatement le consulat belge du pays.

Faut-il prévenir la police

Oui en cas de mort violente, suspecte, d'accident, de suicide, ou de décès d'une personne seule sans antécédents médicaux connus. La police déclenche une enquête et fait intervenir un médecin légiste si nécessaire. L'inhumation ou la crémation ne peuvent avoir lieu qu'après l'autorisation judiciaire.

Combien de temps a-t-on avant les funérailles

6 jours ouvrables en Belgique, sauf dérogation communale. Passé ce délai, une dérogation préfectorale ou cantonale peut être nécessaire.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Transmission BCSS automatique : mutualités et plusieurs organismes informés sans démarche de votre part.
2. Déclaration de succession : 4 mois (BE), 5 mois (EEE), 6 mois (hors EEE).
3. Droits régionalisés Flandre 3-27 %, Wallonie/Bruxelles 3-30 %.
4. Avance 5 000 € sur les comptes du défunt pour dépenses urgentes.
5. DAVO = registre belge des testaments.

Voir belgium.be.

Pour aller plus loin

• Organiser les funérailles en Belgique : par où commencer
• Pension de survie en Belgique : conditions, montant, démarches
• Capital décès en Belgique : mutuelle, employeur, assurances
• Que faire après le décès d'un proche en Belgique : par où commencer ?
• Déclaration de succession en Belgique : les règles par région
• Décès en randonnée en Belgique : les bons réflexes
• Décès, accident nautique (BE) : qui appeler, démarches