Prévenir le SRE après un décès : fonction publique d'État

Le SRE (Service des Retraites de l'État) est l'organisme qui gère la retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État (ministères, administrations centrales, services déconcentrés). Centre administratif principal à Nantes (Loire-Atlantique). Couverture : environ 2 millions d'actifs civils et militaires + 2 millions de retraités.

Qui est concerné

Le SRE concerne le défunt si il était fonctionnaire titulaire de l'État :

• Civil : ministère de l'Éducation Nationale, Intérieur, Finances, Justice, Affaires sociales, ministères techniques, etc.
• Militaire : armée de Terre, Marine Nationale, Armée de l'Air, Gendarmerie Nationale (cas spécifiques)
• Magistrat judiciaire
• Personnel ministériel divers

Distinction critique :

• Fonctionnaire d'État titulaire → SRE
• Fonctionnaire territorial ou hospitalier titulaire → CNRACL (cf. page dédiée)
• Contractuel État → IRCANTEC

Pension de réversion SRE

Montant : 50 % de la pension

La pension de réversion SRE est égale à 50 % de la retraite que percevait ou aurait perçue le fonctionnaire défunt. Comme CNRACL, pas de condition de ressources.

Conditions strictes

• Seul le mariage ouvre droit (PACS et concubinage exclus)
• Durée minimale du mariage : 4 ans au moment du décès
• Cette durée peut être réduite si :
  • Au moins un enfant est né de l'union, OU
  • Le mariage avait duré au moins 2 ans avant la retraite du fonctionnaire (avec moins de 4 ans au décès)

Bénéficiaires

• Conjoint survivant (veuf/veuve)
• Ex-conjoints divorcés non remariés (pension partagée au prorata des durées de mariage)
• Orphelins : rente d'orphelin distincte (cf. ci-dessous)

Suspension en cas de remariage

Comme CNRACL : le remariage OU le concubinage entraîne suspension de la pension de réversion SRE. Rétablissement possible si nouvelle union se termine.

Point de départ : 1er du mois suivant le décès

Spécificité SRE : la pension de réversion débute toujours au 1er jour du mois suivant le décès, peu importe la date à laquelle la demande est faite. Donc pas de rétroactivité limitée comme à l'IRCANTEC — mais nécessité de faire la demande pour activer.

Démarches concrètes

1. Notifier le SRE immédiatement

• Téléphone : 02 40 08 87 65 (centre administratif SRE, Nantes)
• Site internet : retraitesdeletat.gouv.fr — espace personnel veuf/veuve
• Ministère employeur du défunt : si le fonctionnaire était encore actif, son service RH ministériel est aussi à prévenir (ils signalent au SRE)

Important : le SRE doit être notifié sans délai pour interrompre la pension du retraité défunt. Tout versement post-décès = indu à rembourser.

2. Pièces à fournir

• Acte de décès original (copie sur les relevés de pension du défunt généralement)
• Livret de famille complet
• Pièce d'identité du demandeur
• RIB du demandeur
• Attestation de non-remariage
• Justificatifs de carrière militaire si défunt militaire (livret matricule, état signalétique des services)

3. Demande de pension de réversion

Formulaire spécifique SRE :

• Demande la pension de réversion SRE (régime de base)
• Demande aussi la réversion RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique — régime complémentaire obligatoire fonctionnaires titulaires)

Le SRE traite les deux en parallèle.

4. Démarches selon le profil

Décès d'un militaire :

• Pension militaire d'invalidité (PMI) si le défunt percevait une PMI suite à blessure de guerre/service
• Réversion PMI possible aux survivants
• Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) également à prévenir pour la sécurité sociale militaire

Décès d'un magistrat :

• Démarches SRE classiques + Mutuelle des Magistrats si pertinent

Décès d'un enseignant :

• SRE + MGEN (mutuelle historique des enseignants) à prévenir séparément

Spécificités importantes

Coordination CNAV / AGIRC-ARRCO : beaucoup de fonctionnaires d'État ont eu une période d'activité privée avant l'entrée dans la fonction publique (stages, CDD, etc.). Démarches CNAV + AGIRC-ARRCO en parallèle pour ces périodes.

Pension d'invalidité : si le défunt percevait une pension d'invalidité État, son traitement post-décès suit des règles spécifiques.

RAFP (Retraite Additionnelle Fonction Publique) : régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires titulaires (État, territoriaux, hospitaliers). Pension de réversion RAFP = 50 % des droits accumulés. Demande séparée du SRE — la Caisse des Dépôts gère.

Rente d'orphelin : enfants de fonctionnaires d'État décédés bénéficient d'une rente d'orphelin spécifique versée par le SRE. Conditions d'âge (moins de 21 ans, ou 25 ans si études poursuivies). Démarche à faire activement par le tuteur légal ou le parent survivant.

Cumul avec retraite personnelle : si le conjoint survivant a sa propre retraite (privée ou publique), cumul possible sans plafond spécifique SRE. Différence vs régime général qui plafonne.

Décès à l'étranger d'un fonctionnaire en poste : démarches spécifiques via le consulat français local + SRE Nantes. Rapatriement du corps géré par le ministère employeur si décès en mission.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à le SRE

Le délai varie : 2 ans après le décès pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, pas de délai impératif mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd de mois.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage chez le SRE

Cela dépend des prestations. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire PACSé peut être éligible — vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant

Pour la réversion régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage suspend également la pension. Vérifier auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Trois sources : (1) info-retraite.fr (portail inter-régimes, compte personnel à créer ou réactiver), (2) bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt, (3) relevés bancaires des 12 derniers mois (les pensions versées identifient leur régime payeur).

Bonnes pratiques pour ne rien manquer

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque caisse exige son exemplaire.
2. Récupérer le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) — figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés Assurance Maladie.
3. Ouvrir un compte personnel sur info-retraite.fr : portail unique inter-régimes qui permet d'identifier tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faire la demande de réversion via le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces 3 régimes. Régimes spéciaux et fonction publique = demandes séparées.
5. Ne pas tarder : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Au-delà, prescription = droits perdus.

Cumul plusieurs régimes : très fréquent

Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime conserve sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (RGCU — Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.