Prévenir le SRE après un décès : fonction publique d'État

Vous venez de perdre un proche qui était fonctionnaire de l'État, et au milieu de tout ce qu'il faut traverser, on vous parle d'un sigle de plus : le SRE. Prenez le temps qu'il vous faut. Cette démarche peut attendre quelques jours, le temps de souffler. Quand vous serez prêt, voici tout ce qu'il faut savoir, expliqué simplement.

Le SRE (Service des Retraites de l'État) est l'organisme qui gère la retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État (ministères, administrations centrales, services déconcentrés). Son centre administratif principal est à Nantes, en Loire-Atlantique. Il couvre environ 2 millions d'actifs civils et militaires et 2 millions de retraités.

Qui est concerné

Le SRE entre en jeu si la personne décédée était fonctionnaire titulaire de l'État :

• Civil : ministère de l'Éducation Nationale, Intérieur, Finances, Justice, Affaires sociales, ministères techniques, etc.
• Militaire : armée de Terre, Marine Nationale, Armée de l'Air, Gendarmerie Nationale (cas spécifiques)
• Magistrat judiciaire
• Personnel ministériel divers

Une distinction qui change tout, alors regardez bien dans quel cas vous êtes :

• Fonctionnaire d'État titulaire → SRE
• Fonctionnaire territorial ou hospitalier titulaire → CNRACL (cf. page dédiée)
• Contractuel État → IRCANTEC

La pension de réversion SRE

C'est sans doute ce qui vous préoccupe le plus : ce que vous pourrez continuer à percevoir. Voici comment ça marche.

Le montant : 50 % de la pension

La pension de réversion SRE est égale à 50 % de la retraite que percevait, ou qu'aurait perçue, le fonctionnaire décédé. Comme à la CNRACL, il n'y a pas de condition de ressources. Vos revenus n'entrent pas en compte.

Les conditions, et elles sont strictes

• Seul le mariage ouvre droit à cette pension. Le PACS et le concubinage sont exclus.
• Le mariage doit avoir duré au moins 4 ans au moment du décès.
• Cette durée peut être réduite dans deux cas :
• si au moins un enfant est né de l'union, OU
• si le mariage avait duré au moins 2 ans avant la retraite du fonctionnaire (même avec moins de 4 ans au décès).

Qui peut en bénéficier

• Le conjoint survivant (veuf ou veuve)
• Les ex-conjoints divorcés non remariés (la pension est alors partagée au prorata des durées de mariage)
• Les orphelins, qui touchent une rente distincte (j'en parle plus bas)

Le remariage suspend la pension

Comme à la CNRACL, un remariage ou un concubinage entraîne la suspension de votre pension de réversion SRE. Si cette nouvelle union se termine un jour, le rétablissement est possible.

À partir de quand elle est versée

Une particularité du SRE qui vous aide : la pension de réversion débute toujours au 1er jour du mois suivant le décès, peu importe la date à laquelle vous faites la demande. Il n'y a donc pas la rétroactivité limitée qu'on trouve à l'IRCANTEC. Mais attention, il faut quand même faire la demande pour l'activer, elle ne se déclenche pas toute seule.

Les démarches concrètes

1. Prévenir le SRE

Vous pouvez les joindre de plusieurs façons :

• Par téléphone : 02 40 08 87 65 (le centre administratif SRE, à Nantes)
• En ligne : sur retraitesdeletat.gouv.fr, dans l'espace personnel veuf/veuve
• Auprès du ministère employeur : si la personne était encore en activité, son service RH ministériel doit aussi être prévenu, c'est lui qui fait le signalement au SRE.

Il y a une raison de ne pas trop attendre : le SRE doit être prévenu pour interrompre la pension du retraité décédé. Tout versement qui arriverait après le décès devra être remboursé.

2. Les pièces à réunir

• L'acte de décès original (souvent une copie sur les relevés de pension de la personne décédée)
• Le livret de famille complet
• Votre pièce d'identité
• Votre RIB
• Une attestation de non-remariage
• Si la personne était militaire, les justificatifs de carrière militaire (livret matricule, état signalétique des services)

3. La demande de pension de réversion

Le SRE a un formulaire qui lui est propre. Avec lui, vous demandez :

• la pension de réversion SRE (le régime de base)
• et aussi la réversion RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique, le régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires titulaires).

Le SRE traite les deux en même temps, vous n'avez pas à les séparer de ce côté-là.

4. Selon le parcours de la personne

Si elle était militaire :

• Il peut y avoir une pension militaire d'invalidité (PMI), si elle en percevait une à la suite d'une blessure de guerre ou de service.
• Une réversion de cette PMI est possible pour les survivants.
• La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) est aussi à prévenir pour la sécurité sociale militaire.

Si elle était magistrat :

• Les démarches SRE habituelles, plus la Mutuelle des Magistrats si elle y était affiliée.

Si elle était enseignant :

• Le SRE, et la MGEN (la mutuelle historique des enseignants), à prévenir de votre côté, séparément.

Quelques situations particulières à connaître

Une carrière commencée dans le privé : beaucoup de fonctionnaires d'État ont eu une période d'activité dans le privé avant d'entrer dans la fonction publique (stages, CDD, etc.). Pour ces périodes-là, il faudra aussi faire des démarches auprès de la CNAV et de l'AGIRC-ARRCO, en parallèle.

Une pension d'invalidité : si la personne percevait une pension d'invalidité État, son traitement après le décès suit des règles particulières.

Le RAFP : ce régime complémentaire obligatoire des fonctionnaires titulaires (État, territoriaux, hospitaliers) donne une pension de réversion égale à 50 % des droits accumulés. La demande se fait séparément du SRE, et c'est la Caisse des Dépôts qui le gère.

La rente d'orphelin : les enfants d'un fonctionnaire d'État décédé peuvent recevoir une rente d'orphelin versée par le SRE. Les conditions d'âge sont : moins de 21 ans, ou 25 ans si les études se poursuivent. Cette rente ne tombe pas automatiquement, c'est au tuteur légal ou au parent survivant de la demander.

Le cumul avec votre propre retraite : si vous avez votre propre retraite (privée ou publique), vous pouvez la cumuler avec la réversion sans plafond spécifique au SRE. C'est une différence avec le régime général, qui lui plafonne.

Un décès à l'étranger : si la personne est décédée en poste à l'étranger, les démarches passent par le consulat français local et le SRE de Nantes. Et si le décès est survenu en mission, le rapatriement du corps est pris en charge par le ministère employeur.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour faire la demande au SRE ?

Ça dépend de la prestation. Pour la plupart (capital décès, allocation veuvage), le délai est de 2 ans après le décès. Pour la pension de réversion, il n'y a pas de délai impératif, mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant votre demande. Donc plus vous attendez, plus vous perdez de mois.

Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage au SRE ?

Pas tout à fait. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. En revanche, pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire pacsé peut être éligible. À vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il si je me remarie ?

Cela dépend du régime. Pour la réversion du régime général (CNAV, CARSAT), un remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion de la fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage la suspend également. Mieux vaut donc vérifier auprès de chaque régime avant un remariage.

Comment savoir à quels régimes la personne avait cotisé ?

Trois sources fiables : (1) info-retraite.fr (le portail inter-régimes, avec un compte personnel à créer ou réactiver), (2) ses bulletins de salaire et anciens contrats de travail, (3) ses relevés bancaires des 12 derniers mois, où chaque pension versée identifie son régime payeur.

Pour ne rien oublier

Quelques réflexes qui vous éviteront des allers-retours :

1. Demandez 10 copies de l'acte de décès à la mairie du lieu de décès. C'est gratuit, et chaque caisse réclame son propre exemplaire.
2. Récupérez le numéro de Sécurité sociale de la personne (13 chiffres et 2 clés). Il figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire et ses anciens relevés de l'Assurance Maladie.
3. Ouvrez un compte sur info-retraite.fr : ce portail unique inter-régimes identifie tous les régimes auxquels la personne a cotisé et permet de centraliser vos demandes de réversion.
4. Faites la demande de réversion avec le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces trois-là. Les régimes spéciaux et la fonction publique restent des demandes séparées.
5. Ne tardez pas : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai est de 2 ans après le décès. Passé ce délai, les droits sont perdus.

Un dernier mot sur le cumul de plusieurs régimes, parce que c'est très fréquent. Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime garde sa logique. Le portail info-retraite.fr (le RGCU, Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels la personne a cotisé et vous facilite les démarches de réversion auprès de chacun.

Pour aller plus loin

• Prévenir la Sécurité sociale après un décès : guide complet 2026
• Prévenir la CNRACL après un décès : fonction publique territoriale et hospitalière
• Pension de réversion : conditions, démarches et erreurs à éviter
• Droits du conjoint survivant : ce que prévoit la loi en France
• Réclamer l'assurance vie GMF après un décès : assureur fonctionnaires