Réclamer l'assurance vie GMF après un décès : assureur fonctionnaires

Vous avez retrouvé un contrat GMF au nom de la personne qui vient de partir, ou vous vous demandez si elle en avait un. Vous étiez peut-être désigné comme bénéficiaire sans même le savoir. Au milieu de tout ce qu'il y a à gérer en ce moment, je vais vous expliquer comment récupérer ce capital, simplement, sans que ça devienne un casse-tête de plus.

La GMF, c'est la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires. Elle a été fondée en 1934 par des fonctionnaires, pour des fonctionnaires, à une époque où les assureurs classiques ne voulaient pas trop d'eux. Aujourd'hui elle assure bien au-delà de la fonction publique, mais elle reste très présente chez les agents de l'État, des collectivités et des hôpitaux. Depuis 2003, elle fait partie du groupe Covéa, avec la MAAF et la MMA. Je vous le dis tout de suite parce que ça compte pour la suite.

Joindre la GMF et retrouver les contrats

Le plus simple pour commencer, c'est le téléphone. Vous appelez le 3215 (le service client GMF, au prix d'un appel local), ou vous passez dans l'une des 600 agences réparties en France. Vous pouvez aussi regarder du côté de l'espace personnel sur gmf.fr.

Avant d'appeler, ça aide d'avoir une idée des contrats que la personne détenait. Quelques indices fiables quand il s'agissait d'un fonctionnaire :

• des prélèvements GMF sur ses bulletins de salaire
• une mutuelle santé GMF, souvent souscrite en même temps
• une assurance auto GMF, fréquente chez les agents publics qui avaient des tarifs préférentiels
• un contrat de patrimoine ou de succession GMF, quand le patrimoine était moyen ou plus élevé

Si vous n'êtes sûr de rien, ne vous inquiétez pas. Plus bas je vous explique la recherche AGIRA, qui interroge tous les assureurs d'un coup.

Le dossier à réunir

Voici les pièces que la GMF va vous demander. Rien d'exotique, ce sont les mêmes documents partout :

• l'acte de décès, original ou copie
• le numéro de contrat GMF de la personne décédée
• votre pièce d'identité (vous, le bénéficiaire)
• l'acte de notoriété si une succession est ouverte (c'est le document du notaire qui établit qui sont les héritiers)
• votre RIB, pour que le capital vous soit viré
• le livret de famille

S'il s'agissait d'un fonctionnaire d'État, vous pouvez aussi joindre un justificatif de la CNRACL ou du SRE (le Service des Retraites de l'État), quand c'est pertinent.

Une fois le dossier complet reçu, la GMF dispose du délai légal habituel, un mois, pour vous verser le capital.

Ce qui est propre à la GMF

L'assureur qui vient de la fonction publique

La GMF est née d'un réflexe de solidarité entre agents de l'État. Depuis les années 2000, elle s'est ouverte à tout le monde, mais elle garde ce lien historique. Concrètement, elle cible encore beaucoup :

• les fonctionnaires titulaires de l'État (voir notre page SRE)
• les agents territoriaux et hospitaliers (voir notre page CNRACL)
• les enseignants, les militaires, les magistrats
• les anciens fonctionnaires retraités

Le groupe Covéa

La GMF appartient au groupe Covéa depuis 2003, aux côtés de la MAAF (voir notre page MAAF) et de la MMA. Si la personne avait des contrats chez plusieurs de ces marques, vous pouvez parfois tout gérer avec un interlocuteur unique du groupe. Ça vous fait un appel au lieu de trois.

Les contrats à reconnaître

Si vous tombez sur l'un de ces noms dans les papiers, c'est un contrat GMF :

• GMF Multi Compartiments, le contrat multisupport phare
• Privilège Garanti, sécurisé en euros
• Plan d'Épargne Vie, l'épargne classique
• GMF Premium, pour les patrimoines élevés

Un accompagnement pensé pour les agents publics

La GMF a un fonds d'action sociale pour les sociétaires et les ayants droit en difficulté, qui peut accorder des aides ponctuelles aux familles. Elle a aussi des conseillers spécialisés dans la fonction publique, qui maîtrisent des sujets précis comme le cumul d'une pension de réversion et d'une assurance vie. Pour la fiscalité, en revanche, un bénéficiaire fonctionnaire est logé à la même enseigne que tout le monde : aucun régime particulier, ce sont les règles légales communes.

La fiscalité, en clair

Les règles sont les mêmes chez tous les assureurs français, GMF comprise. Ce qui change tout, c'est l'âge qu'avait la personne au moment des versements :

• pour les sommes versées avant ses 70 ans : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis une taxation de 20 à 31,25 % au-delà
• pour les sommes versées après ses 70 ans : un abattement global de 30 500 €, puis le reste rejoint la succession (les plus-values, elles, restent exonérées)
• si vous êtes le conjoint marié ou le partenaire de PACS : vous ne payez rien du tout, quel que soit le montant

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour réclamer l'assurance vie GMF

Vous avez 10 ans à compter du décès (article L132-9-3 du Code des assurances). Passé ce délai, le droit est perdu et le capital revient à l'État, c'est ce qu'on appelle la déshérence. C'est pour ça qu'il vaut mieux lancer la recherche AGIRA tôt, sans attendre.

L'assurance vie GMF entre-t-elle dans la succession

En général non. Si la personne avait désigné un bénéficiaire précis (autre que la formule « mes héritiers »), le capital vous est versé hors succession. Si la clause disait « mes héritiers » ou s'il n'y en avait pas, le capital rejoint la succession classique et perd les avantages fiscaux propres à l'assurance vie.

Que faire si la GMF dépasse le délai d'un mois

Au-delà d'un mois après la réception du dossier complet, l'assureur doit vous verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de 50 % les deux premiers mois, puis au taux double ensuite. Si rien ne bouge, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance (c'est gratuit), et en tout dernier recours le tribunal civil.

Le conjoint survivant paie-t-il quelque chose

Non, rien. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, peu importe le montant et l'âge qu'avait la personne au moment de la souscription. Cette exonération vaut chez tous les assureurs français.

Les bons réflexes pour ne rien laisser passer

1. Faites la recherche AGIRA, toujours, même si vous pensez avoir tout trouvé. AGIRA recense les contrats au nom de la personne décédée et vous répond sous 15 jours. C'est gratuit sur agira-vie.fr.
2. N'attendez pas trop. La prescription est de 10 ans à compter du décès. Au-delà, le capital part à la Caisse des Dépôts, puis à l'État après 30 ans.
3. Regardez la clause bénéficiaire. Une clause précise vous fait toucher le capital hors succession ; une clause « mes héritiers » le fait rentrer dans la succession, avec les avantages fiscaux en moins.
4. Gardez en tête le délai d'un mois après réception du dossier complet (article L132-23-1 du Code des assurances). Au-delà, les intérêts de retard se déclenchent automatiquement.

Si vous pensez être bénéficiaire mais n'avez aucune preuve

1. AGIRA : la recherche est gratuite (agira-vie.fr).
2. Ciclade, géré par la Caisse des Dépôts, pour les contrats tombés en déshérence (plus de 10 ans après le décès) : ciclade.caissedesdepots.fr.
3. La banque de la personne décédée : beaucoup de contrats y sont rattachés, interrogez le service successions.
4. Le notaire, qui peut mener les recherches dans le cadre de la succession.

Pour aller plus loin

• Récupérer l'argent d'un proche décédé
• Toucher l'assurance vie d'un proche : comment la réclamer
• Réclamer l'assurance vie MAAF après un décès : versement sous 2 mois
• Prévenir le SRE après un décès : fonction publique d'État
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