Décès d'un salarié : les démarches de l'employeur

Un de vos salariés vient de mourir. Avant les formulaires et les obligations, il y a un bureau vide, une équipe sous le choc, et vous qui devez tenir tout cela. Je vais rester près de vous le temps de cette page. On va prendre les démarches une par une, calmement. Vous n'avez pas à tout savoir d'un coup.

L'essentiel en 3 points

• Le décès rompt le contrat de travail automatiquement, comme un cas de force majeure. Vous n'avez aucune procédure de rupture à enclencher.
• Vous devez établir et transmettre aux héritiers le solde de tout compte, le certificat de travail, et verser les sommes acquises au jour du décès.
• Si le décès est survenu au travail, des délais courts s'appliquent : 48 heures vers la caisse d'assurance maladie, 12 heures vers l'inspecteur du travail.

Le contrat s'arrête de lui-même

C'est la première chose que je veux que vous reteniez, parce qu'elle vous enlève un poids. Le décès du salarié constitue un cas de force majeure qui rompt automatiquement le contrat de travail. Il n'y a aucune procédure de rupture à effectuer, aucune lettre à envoyer, aucun préavis. Le lien s'est défait tout seul, au jour du décès. Vous n'êtes pas en faute, vous n'avez rien oublié.

Une seule nuance sur ce point. L'indemnité de licenciement n'est due que si vous aviez notifié le licenciement au salarié avant son décès. Si rien n'était engagé, cette question ne se pose pas.

Les documents à établir et à transmettre

Vous allez préparer plusieurs documents et les adresser aux héritiers ou aux ayants droit du salarié. Prenez-les dans l'ordre, ça ira mieux.

D'abord le reçu pour solde de tout compte. Vous l'établissez et vous le transmettez à la famille. Ensuite le certificat de travail, lui aussi à remettre aux héritiers. En interne, vous mettez à jour le registre unique du personnel de l'entreprise.

Ces papiers comptent beaucoup pour la famille. Ce sont eux qui ouvrent des droits ensuite, auprès d'autres organismes. En les préparant avec soin, vous leur épargnez des allers-retours qu'ils n'auraient pas la force de faire.

Les sommes que vous devez verser

Au jour du décès, le salarié avait des droits acquis. Vous devez les verser aux héritiers ou ayants droit. Il s'agit des salaires non payés, des primes dues, de l'indemnité compensatrice de congés payés, des droits acquis sur le compte épargne-temps, et de l'indemnité de contrepartie en repos.

Pensez aussi à l'épargne salariale. Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière de participation, de réserve spéciale ou de plan d'épargne d'entreprise. Vous n'avez pas à le faire à leur place, mais les en informer fait partie de ce qui les aide vraiment. C'est de l'argent qui revient à la famille, et il existe d'ailleurs tout un travail pour récupérer l'argent d'un proche décédé que vous pouvez leur signaler.

Les organismes à prévenir

Vous devez informer les différents organismes sociaux du décès du salarié. La caisse de retraite et le régime de prévoyance, par exemple. C'est souvent ce contact-là qui déclenche les droits suivants pour la famille, comme le capital décès de la Sécurité sociale.

Sur ce capital, un mot pour que vous puissiez bien orienter les proches. Le capital décès versé par la CPAM pour un salarié du secteur privé est un montant forfaitaire de 4 009 € en 2026, le même quel que soit le salaire. Les bénéficiaires prioritaires, dans l'ordre, sont l'époux ou partenaire de PACS, puis les enfants, puis les ascendants. Et il y a une urgence à connaître : la demande doit être faite par ces bénéficiaires prioritaires dans un délai d'un mois à compter du décès, sinon ils perdent leur priorité. Les autres bénéficiaires disposent ensuite d'un délai de deux ans. La demande s'adresse à la caisse de sécurité sociale dont dépendait le défunt. Beaucoup de familles ignorent ce délai d'un mois. Si vous le leur dites, vous leur faites un vrai cadeau.

Si le décès est survenu au travail

C'est la situation la plus lourde, et je la traite avec toute la délicatesse possible. En cas de décès accidentel survenu au travail, vous devez effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié, CPAM ou MSA, dans les 48 heures. Et vous informez l'inspecteur du travail immédiatement, au plus tard dans les 12 heures qui suivent votre connaissance de l'accident.

Ces délais sont courts. Notez-les quelque part dès maintenant, même si vous traitez le reste plus tard.

Questions fréquentes

Dois-je licencier le salarié décédé ?

Non. Le décès rompt le contrat de travail automatiquement, au titre de la force majeure. Aucune procédure de licenciement, aucun préavis, aucune lettre n'est nécessaire. Le contrat prend fin de lui-même au jour du décès.

Dois-je verser l'indemnité de licenciement ?

Elle n'est due que si le licenciement avait été notifié au salarié avant son décès. Si aucune procédure n'était engagée, cette indemnité n'a pas à être versée. En revanche, vous devez verser les sommes acquises au jour du décès, comme les salaires non payés et l'indemnité de congés payés.

À qui dois-je remettre les documents et les sommes dues ?

Aux héritiers ou aux ayants droit du salarié. Cela concerne le solde de tout compte, le certificat de travail et l'ensemble des sommes acquises. C'est ensuite à la famille de faire valoir ses droits auprès des organismes, par exemple pour le capital décès employeur ou la prévoyance.

Quels délais en cas d'accident du travail mortel ?

Deux délais courts. La déclaration d'accident du travail se fait auprès de la caisse d'assurance maladie, CPAM ou MSA, dans les 48 heures. L'inspecteur du travail doit être informé immédiatement, au plus tard dans les 12 heures suivant votre connaissance de l'accident.

Pour aller plus loin

• Capital décès employeur : comment l'obtenir et qui peut en bénéficier
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• Délais de prescription après un décès en France : guide complet