Compte joint après décès en Suisse : règles et spécificités

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Suisse 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous partagiez un compte avec votre proche, et vous vous demandez ce qu'il devient maintenant. C'est une question très concrète, qui arrive souvent vite, parfois avant même que tout le reste soit posé. Vous avez le droit de vouloir une réponse claire.

En Suisse, ce qui se passe au décès dépend de la banque et de la convention signée à l'ouverture du compte. Certaines maintiennent le fonctionnement au profit du cotitulaire survivant, d'autres bloquent jusqu'à présentation du certificat d'héritier. Je vous explique les deux situations, ce qu'il advient du solde, et les quelques gestes à éviter pour ne pas vous compliquer la vie plus tard.

Compte joint "ou" ou compte collectif "et"

La première chose à vérifier, c'est le type de compte. Tout part de là.

Le compte joint "ou" permet à chaque cotitulaire d'opérer seul. Au décès, la pratique varie selon les banques.

Le compte collectif "et" exige l'accord de tous les cotitulaires pour chaque opération. Au décès, le blocage est systématique jusqu'au certificat d'héritier.

Cette distinction figure dans la convention de compte signée à l'ouverture. Si vous ne savez plus laquelle vous aviez choisie, la banque peut vous le confirmer.

Ce qui se passe au décès

Pour un compte joint "ou", deux cas existent :

• certaines banques suisses continuent à laisser fonctionner le compte au profit du cotitulaire survivant
• d'autres bloquent temporairement jusqu'à présentation du certificat d'héritier

Le mieux est de vérifier directement la pratique de votre banque, sans attendre.

Quel que soit le traitement opérationnel, retenez une chose : la part du défunt dans le solde entre dans la succession.

Voir notre guide déblocage compte bancaire en Suisse.

Le partage du solde

La part du défunt, en général présumée 50 %, est intégrée à l'actif successoral. Elle est ensuite partagée entre les héritiers selon le testament ou la loi, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial si celle-ci s'applique.

Voir notre guide sur les droits du conjoint survivant en Suisse.

Les situations particulières

Votre cas est peut-être l'un de ceux-ci.

Vous étiez marié. Le traitement varie, mais la liquidation du régime matrimonial peut attribuer une part importante au conjoint survivant. Le notaire éclaire ce point.

Vous étiez partenaire enregistré. La situation est proche de celle du mariage pour la plupart des effets.

Vous viviez en concubinage. Le concubin n'a aucun droit successoral automatique. La part du défunt revient aux héritiers.

Vous aviez une procuration. Elle cesse automatiquement au décès. Toute opération passée par cette procuration après le décès est annulable.

C'était un compte joint parent-enfant. Attention aux présomptions de donation si le compte a servi à transférer des fonds importants.

Le compte était en débit. La dette est partagée selon les règles civiles.

Le compte est à l'étranger. Ce sont les règles du pays de domiciliation qui s'appliquent.

Les gestes à éviter

Quelques erreurs reviennent souvent, et toutes se réparent mal :

• vider partiellement le compte par petits retraits qui se cumulent : la trace bancaire est claire et peut être qualifiée de mauvaise foi
• continuer à utiliser la carte du défunt : ce sont des opérations frauduleuses, avec une responsabilité personnelle à la clé
• ne pas conserver les justificatifs : il devient difficile de rendre compte ensuite à la succession
• oublier les comptes secondaires, comme un livret de jeunesse, un compte d'épargne fiscale ou un compte courant secondaire : tous sont concernés
• tarder à obtenir le certificat d'héritier : la liquidation prend du temps, autant la lancer rapidement

Selon les cantons

La pratique bancaire suisse est en grande partie uniforme grâce à l'Association suisse des banquiers (ASB). Quelques variations cantonales existent tout de même :

• dans les cantons à notariat latin (Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Valais, Jura), le notaire centralise les démarches successorales, y compris bancaires
• dans les cantons alémaniques, les autorités cantonales (Erbschaftsamt, juge de paix, registre foncier) jouent un rôle plus direct
• entre cantons à fiscalité élevée sur la succession et cantons exonérés, la temporalité de déclaration diffère, ce qui peut influer sur la rapidité du déblocage

Le notaire ou la banque vous renseigne sur la pratique locale.

Questions fréquentes

Le compte joint est-il bloqué au décès en Suisse

Cela dépend de la banque et de la convention. Certaines banques maintiennent le fonctionnement au profit du survivant, d'autres bloquent le compte jusqu'à présentation du certificat d'héritier. Un compte collectif "et" est toujours bloqué.

Le conjoint peut-il utiliser le compte joint après le décès

Si la banque le permet, oui, pour les opérations courantes. Mais la part du défunt, présumée 50 %, entre dans la succession et devra être restituée le moment venu.

Le compte joint peut-il payer les obsèques

Oui. Le conjoint peut régler les obsèques, et la banque peut payer directement l'opérateur sur facture, dans une limite raisonnable.

Le coffre-fort bancaire est-il accessible tout de suite

Non. L'ouverture du coffre-fort exige la présence du notaire ou de l'autorité cantonale et un inventaire formel. La banque ne peut pas autoriser l'ouverture sans cette procédure.

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Pour aller plus loin

• Récupérer l'argent d'un proche décédé en Suisse
• Déblocage du compte bancaire après décès en Suisse
• Droits du conjoint survivant en Suisse : ce que prévoit la loi
• Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir et à quoi il sert
• Prévenir la BCBE en cas de décès : démarches Berne
• Prévenir les banques suisses après un décès : UBS, PostFinance