Prévenir la SSI (ex-RSI) après un décès : démarches indépendants

La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est l'ancien RSI (Régime Social des Indépendants), intégré au régime général depuis le 1er janvier 2018. Elle protège socialement les artisans, commerçants, professions libérales non réglementées, micro-entrepreneurs. Couverture : environ 6 millions de travailleurs indépendants en France.

Qui est concerné

La SSI doit être prévenue si le défunt était :

• Artisan ou commerçant (immatriculé Chambre des Métiers ou RCS)
• Profession libérale non réglementée (consultant, formateur indépendant, etc.)
• Micro-entrepreneur / auto-entrepreneur
• Professionnel libéral réglementé ne relevant pas d'une caisse autonome (CARMF pour médecins, CARCDSF pour dentistes, etc. — ces derniers gérés par leur caisse propre, pas la SSI)

Spécificité : capital décès majoré à 8 798 €

Le capital décès indépendants est plus élevé que celui du régime général salarié (3 738 €) : 8 798 € en 2026 (revalorisé annuellement). Cette majoration compense la moindre protection sociale historique des indépendants.

Conditions pour le capital décès SSI

• Le défunt devait être affilié en cours d'activité ou récemment retraité (3 mois précédant le décès)
• Conditions de cotisations minimales (validation d'au moins 1 trimestre dans les 12 mois précédant)
• Versement aux ayants droit prioritaires (conjoint, partenaire PACS, enfants à charge)

Demande via formulaire S3180b

Variante du formulaire S3180 classique (CPAM), adaptée aux indépendants. Téléchargeable sur ameli.fr (la SSI étant intégrée au régime général, les formulaires sont communs avec adaptations).

Démarches clés après le décès

1. Cessation d'activité auprès du CFE

La cessation d'activité doit être déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent : Chambre des Métiers pour artisans, Chambre de Commerce pour commerçants, URSSAF pour professions libérales. C'est cette déclaration qui déclenche la radiation des cotisations en cours.

2. URSSAF pour les cotisations

L'URSSAF (qui recouvre désormais les cotisations indépendants depuis l'intégration au régime général) doit être prévenue pour :

• Arrêter les cotisations en cours
• Régulariser au prorata les cotisations dues jusqu'au décès
• Vérifier d'éventuels arriérés à intégrer à la succession

Numéro URSSAF Indépendants : 36 98.

3. Retraite et réversion

Si le défunt avait cotisé au volet retraite indépendants (SSI = ex-RSI + intégration retraite), la réversion suit les règles du régime général aligné : 54 % de la pension, conditions 55 ans, mariage. Demande via formulaire Cerfa 13364*04 unique.

4. Mutuelle santé indépendants

Le défunt avait probablement une complémentaire santé indépendants (souvent via une convention TNS). Démarche distincte auprès de la mutuelle pour résiliation + activation éventuelle d'un capital obsèques.

Points spécifiques aux indépendants

Patrimoine professionnel et personnel mêlés : pour beaucoup d'indépendants en nom propre, patrimoine personnel et professionnel sont confondus. La succession doit donc traiter en bloc les deux — d'où l'importance du notaire qui distingue.

Régime EIRL ou SARL/EURL : si le défunt exerçait en société (EURL, SARL, SAS, etc.), démarches distinctes auprès du greffe du tribunal de commerce pour la transmission ou liquidation. La SSI gère uniquement les volets sociaux personnels.

Pacte Dutreil : si transmission d'entreprise familiale prévue, le pacte Dutreil permet d'exonérer jusqu'à 75 % des droits de succession. Voir notre article dédié Pacte Dutreil : transmettre une entreprise sans droits de succession.

Auto-entrepreneurs récents : les micro-entrepreneurs depuis peu peuvent avoir des trimestres de cotisations insuffisants pour ouvrir droit au capital décès SSI. Cas fréquent, à vérifier.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à la SSI

Le délai varie : 2 ans après le décès pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, pas de délai impératif mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd de mois.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage chez la SSI

Cela dépend des prestations. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire PACSé peut être éligible — vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant

Pour la réversion régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage suspend également la pension. Vérifier auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Trois sources : (1) info-retraite.fr (portail inter-régimes, compte personnel à créer ou réactiver), (2) bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt, (3) relevés bancaires des 12 derniers mois (les pensions versées identifient leur régime payeur).

Bonnes pratiques pour ne rien manquer

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque caisse exige son exemplaire.
2. Récupérer le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) — figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés Assurance Maladie.
3. Ouvrir un compte personnel sur info-retraite.fr : portail unique inter-régimes qui permet d'identifier tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faire la demande de réversion via le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces 3 régimes. Régimes spéciaux et fonction publique = demandes séparées.
5. Ne pas tarder : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Au-delà, prescription = droits perdus.

Cumul plusieurs régimes : très fréquent

Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime conserve sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (RGCU — Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.