Prévenir l'IRCANTEC après un décès : réversion fonctionnaires contractuels

Vous venez de perdre quelqu'un qui a travaillé pour le public, en mairie, à l'hôpital, dans un ministère, sans avoir jamais été titularisé. Et au milieu de tout ce que vous avez à porter, voilà un nom qui revient sur ses anciens bulletins de salaire : l'IRCANTEC. On va prendre le temps de comprendre ensemble ce que c'est, et ce que vous avez à faire, sans vous noyer.

L'IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques) est la retraite complémentaire des contractuels du public : les agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales, des hôpitaux publics, et de divers organismes publics. Elle couvre environ 3 millions d'actifs et retraités.

Est-ce que votre proche était concerné

L'IRCANTEC concerne le défunt s'il était :

• Agent contractuel de l'État (ministères, services déconcentrés)
• Agent contractuel de collectivité territoriale (mairie, conseil départemental, conseil régional)
• Agent contractuel hospitalier (hôpitaux publics, EHPAD publics)
• Personnel des établissements publics administratifs non titulaires
• Vacataire, intérimaire, ou en CDD du public

Attention à un point qui prête souvent à confusion : les fonctionnaires titulaires ne relèvent PAS de l'IRCANTEC, mais de la CNRACL (collectivités territoriales et hôpitaux) ou du SRE (État) pour leur retraite de base, sans complémentaire spécifique au public.

Ce qui est particulier dans la réversion IRCANTEC

La réversion, c'est la part de la retraite de votre proche qui peut vous revenir, à vous le conjoint. Voici comment elle fonctionne ici.

Son montant : 50 % de la retraite complémentaire

La pension de réversion IRCANTEC est égale à 50 % de la retraite complémentaire que percevait ou qu'aurait perçue l'agent décédé. C'est un peu moins que l'AGIRC-ARRCO du privé (60 %), mais c'est le standard pour les régimes complémentaires du public.

Un âge minimum plus bas : 50 ans

C'est une vraie différence en votre faveur. L'IRCANTEC ouvre la réversion dès 50 ans, alors que la plupart des autres régimes attendent 55 ans. Cela compte beaucoup pour les conjoints de contractuels publics décédés jeunes.

Les conditions qui s'additionnent

• Avoir été marié avec le défunt (le PACS et le concubinage ne donnent pas droit)
• Une condition de durée de mariage (en général 2 ans, sauf si un enfant est né du mariage)
• Ne pas s'être remarié au moment de la demande

Pas de condition de ressources

Comme l'AGIRC-ARRCO, l'IRCANTEC ne regarde pas vos propres revenus pour calculer la réversion. Vos ressources n'entrent pas en jeu.

Le délai qui peut vous coûter cher : 6 mois

Voilà le point à retenir absolument. La rétroactivité de l'IRCANTEC n'est que de 6 mois. En clair : si vous faites la demande un an après le décès, on ne vous versera que 6 mois en arrière, pas 12. Faire la demande au plus vite, c'est éviter de perdre des mensualités qui vous reviennent.

Les démarches, une par une

1. Signaler le décès

• En ligne sur ircantec.retraites.fr via l'espace personnel
• Par courrier à la Caisse des Dépôts, qui gère l'IRCANTEC
• Par téléphone au 02 41 05 25 25 (centre de gestion à Angers)

2. Demander la réversion

Si vous avez au moins 50 ans et que vous remplissez les conditions, vous demandez la réversion par :

• le service en ligne ircantec.retraites.fr (en créant un espace personnel veuf ou veuve),
• ou un formulaire papier envoyé par courrier.

Les pièces à réunir : acte de décès, livret de famille, pièce d'identité, RIB, et les justificatifs des autres régimes du défunt.

3. Prévenir en cas de remariage

Si vous vous remariez plus tard, vous devez prévenir l'IRCANTEC : la pension de réversion sera alors suspendue automatiquement. C'est différent du régime général (CNAV/CARSAT), où le remariage ne la supprime pas.

4. Coordonner avec les autres régimes du défunt

Beaucoup de personnes ont eu une carrière mixte (du privé et du public, ou plusieurs types de contrats publics). Dans ce cas, plusieurs démarches avancent en parallèle :

• CNAV/CARSAT pour le régime général
• AGIRC-ARRCO s'il y a eu une activité privée
• IRCANTEC pour la partie publique contractuelle
• CNRACL ou SRE s'il y a eu des périodes de titularisation dans la fonction publique

Quelques situations propres aux contractuels du public

La carrière mixte titulaire et contractuel est très fréquente. Quelqu'un a pu être contractuel pendant 10 ans avant de réussir un concours et devenir titulaire. Dans ce cas : IRCANTEC pour la période contractuelle, et CNRACL ou SRE pour la période titulaire. Ce sont des démarches distinctes, auprès de chaque régime.

Les vacations courtes et les CDD comptent aussi. Même quelqu'un qui n'a cumulé que des contrats courts au public a pu cotiser à l'IRCANTEC. Vous pouvez vérifier sur info-retraite.fr les trimestres et les points IRCANTEC accumulés : on les oublie souvent.

Un décès survenu avant la retraite ne ferme pas vos droits. Si votre proche était encore en activité comme contractuel public, la réversion porte sur les droits acquis à la date du décès. L'IRCANTEC calcule automatiquement sur les points accumulés.

La RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est un régime distinct de l'IRCANTEC, réservé aux fonctionnaires titulaires (pas aux contractuels). En cas de carrière mixte, pensez à vérifier la RAFP également.

Bonnes pratiques pour ne rien laisser passer

1. Demandez 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (c'est gratuit). Chaque caisse réclame son propre exemplaire.
2. Récupérez le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres et 2 clés) : il figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés d'Assurance Maladie.
3. Ouvrez un compte personnel sur info-retraite.fr : ce portail unique entre tous les régimes permet d'identifier ceux auxquels le défunt a cotisé et de regrouper les demandes de réversion.
4. Faites la demande de réversion avec le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces trois-là. Les régimes spéciaux et la fonction publique demandent, eux, des démarches séparées.
5. Ne tardez pas. Pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Passé ce délai, c'est la prescription, et les droits sont perdus.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à l'IRCANTEC

Cela dépend de la prestation. Pour la plupart (capital décès, allocation veuvage), le délai est de 2 ans après le décès. Pour la pension de réversion, il n'y a pas de délai impératif, mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on attend, plus on perd de mois. Et souvenez-vous de la rétroactivité limitée à 6 mois.

Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage chez l'IRCANTEC

Cela dépend de la prestation. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit : le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire pacsé peut être éligible. Là, c'est à vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il si le conjoint survivant se remarie

Cela varie selon le régime. Pour la réversion du régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion de la fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage la suspend. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, il la suspend aussi. Vérifiez auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Vous avez trois sources. (1) info-retraite.fr, le portail entre tous les régimes, avec un compte personnel à créer ou à réactiver. (2) Les bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt. (3) Ses relevés bancaires des 12 derniers mois : les pensions versées identifient le régime qui les paie. Sachez aussi que cotiser à plusieurs régimes au cours d'une carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé) est très courant. Le portail info-retraite.fr cartographie l'ensemble des régimes et facilite vos démarches de réversion auprès de chacun.

Pour aller plus loin

• Prévenir la Sécurité sociale après un décès : guide complet 2026
• Pension de réversion : conditions, démarches et erreurs à éviter
• Droits du conjoint survivant : ce que prévoit la loi en France
• Résilier les abonnements d'un défunt : la liste complète et la marche à suivre