Prévenir l'ENIM après un décès : régime des marins, pension survivant

L'ENIM (Établissement National des Invalides de la Marine) est l'organisme de sécurité sociale dédié aux marins professionnels — un des plus anciens régimes spéciaux de France (créé en 1709 sous Louis XIV par Colbert). Couverture : environ 40 000 marins actifs + 120 000 retraités (marine marchande, pêche, conchyliculture, plaisance professionnelle).

Qui est concerné

L'ENIM concerne le défunt si il était :

• Marin de la marine marchande (commerce maritime)
• Marin pêcheur (pêche industrielle, artisanale)
• Conchyliculteur ou mareyeur travaillant à bord
• Marin de la plaisance professionnelle (skippers, équipages yachts)
• Personnel des établissements maritimes dans certains cas

Les personnels marins de la Marine Nationale ne relèvent pas de l'ENIM mais du régime de l'État (SRE) pour la retraite.

Structure ENIM : 2 caisses distinctes

L'ENIM est composé de deux branches :

• CGP (Caisse Générale de Prévoyance) : gère les risques maladie, maternité, accidents, invalidité, décès
• CRM (Caisse de Retraite des Marins) : gère le risque retraite

Les démarches après décès peuvent concerner les deux selon la situation du défunt (actif vs retraité).

Pension de survivant ENIM

Bénéficiaires

• Conjoint(e) marié(e) au défunt
• Ex-conjoint(s) divorcé(s) sous conditions
• Enfants orphelins mineurs ou poursuivant études

Conditions

• Mariage avec le défunt (PACS et concubinage exclus comme partout)
• Conditions de durée de mariage
• Non-remariage au moment de la demande

Calcul de la pension

La pension de survivant ENIM est calculée sur la pension de retraite que percevait ou aurait perçue le marin défunt, selon des règles spécifiques au régime maritime (notamment temps de navigation, grade, etc.). Pas un pourcentage fixe simple comme les autres régimes — calcul individualisé.

Démarches concrètes

1. Contacter l'ENIM au 02 96 55 32 32

Numéro principal de l'ENIM (centre administratif à Saint-Malo, Bretagne). Tarif local. Permet d'avoir un interlocuteur ENIM dès le premier appel pour signaler le décès et démarrer le dossier.

2. Transmettre l'acte de décès

• Par courrier à l'ENIM (adresse postale sur enim.eu)
• En agence ENIM si proximité géographique (sièges principalement en Bretagne, Normandie, Méditerranée, Côte d'Azur)
• Espace personnel en ligne pour les ayants droit déjà enregistrés ENIM

3. Pièces à fournir

• Acte de décès original
• Livret de famille
• Livret professionnel maritime du défunt si disponible (équivalent CV cheminot pour marins)
• Justificatifs des temps de navigation (pour calcul pension survivant)
• Pièce d'identité du demandeur
• RIB

4. Suivi

ENIM gère manuellement les dossiers avec un interlocuteur dédié. Délai de traitement habituel : 2 à 6 mois selon complexité.

Spécificités du régime maritime

Marins disparus en mer : l'ENIM gère un dispositif spécifique pour les marins disparus ou lost en mer (corps non retrouvé) — démarches simplifiées pour la déclaration de décès présumée, accompagnement spécifique de la famille. Cas malheureusement non rares dans la pêche en mer.

Famille des marins disparus : programme d'aide ENIM spécifique avec accompagnement psychologique, financier, administratif.

Pluri-activité fréquente : beaucoup de marins ont alternance entre embarquement et activités terrestres (réparation navale, formation maritime, transition). Démarches en parallèle ENIM + régime général (CNAV) ou AGIRC-ARRCO si activités salariées terrestres.

Régime conventionnel marin : conventions collectives spécifiques (CCN marine marchande, CCN pêche) peuvent prévoir des prestations décès complémentaires versées par les employeurs maritimes (armateurs). Vérifier les contrats du défunt.

Mutuelle marins : mutuelle santé spécifique au monde maritime (parfois Apicil Maritimes, parfois MGEN, etc. selon armateur). Démarche distincte pour résiliation et activation éventuelle d'un capital obsèques.

Cour des comptes : a régulièrement publié des analyses sur l'ENIM (rapport 2023). Le régime est en transition financière du fait de la diminution démographique du monde maritime français — moins de marins actifs aujourd'hui qu'au XXe siècle.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à l'ENIM

Le délai varie : 2 ans après le décès pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, pas de délai impératif mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd de mois.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage chez l'ENIM

Cela dépend des prestations. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire PACSé peut être éligible — vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant

Pour la réversion régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage suspend également la pension. Vérifier auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Trois sources : (1) info-retraite.fr (portail inter-régimes, compte personnel à créer ou réactiver), (2) bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt, (3) relevés bancaires des 12 derniers mois (les pensions versées identifient leur régime payeur).

Bonnes pratiques pour ne rien manquer

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque caisse exige son exemplaire.
2. Récupérer le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) — figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés Assurance Maladie.
3. Ouvrir un compte personnel sur info-retraite.fr : portail unique inter-régimes qui permet d'identifier tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faire la demande de réversion via le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces 3 régimes. Régimes spéciaux et fonction publique = demandes séparées.
5. Ne pas tarder : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Au-delà, prescription = droits perdus.

Cumul plusieurs régimes : très fréquent

Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime conserve sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (RGCU — Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.