Prévenir le Crédit Mutuel après un décès : démarches, Assistance Décès

Le Crédit Mutuel est le 4e groupe bancaire français (~9 millions de clients particuliers). Comme le Crédit Agricole, c'est un réseau coopératif fédéré : 6 grandes fédérations (Alliance Fédérale, Arkéa, Maine-Anjou Basse-Normandie, Nord Europe, etc.) qui regroupent 18 fédérations régionales. Spécificité notable : le Crédit Mutuel propose un Service Assistance Démarches Décès gratuit pour ses clients.

Le cadre légal commun à toutes les banques françaises

Dès qu'une banque a connaissance du décès d'un de ses clients, elle a l'obligation légale de bloquer ses comptes individuels (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Les comptes joints restent actifs pour le co-titulaire. La banque peut débloquer jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt pour payer la facture des pompes funèbres, sur présentation de la facture originale, avant le règlement de la succession.

Pour la clôture des comptes et le transfert des avoirs aux héritiers, la banque exige l'acte de notoriété établi par le notaire. Délai habituel pour obtenir l'acte de notoriété : 2 à 4 mois.

Comment prévenir le Crédit Mutuel — étapes détaillées

1. Service Assistance Démarches Décès (spécificité CM)

Le Crédit Mutuel propose un Service Assistance Démarches Décès offert à ses clients. Fonctionnement :

• Vous réservez un rendez-vous téléphonique (date + heure) avec un téléconseiller spécialisé via votre espace client ou votre agence
• Au moment convenu, le téléconseiller vous appelle
• Il constitue votre dossier + prépare les modèles de courriers pour informer les différents organismes du décès (CPAM, CARSAT, mutuelle, etc.)

C'est un accompagnement large : pas seulement bancaire, mais sur toutes les démarches après le décès. Service rare parmi les banques françaises.

2. Informer la banque rapidement (sous 7 jours)

Indépendamment du Service Assistance, la banque doit être informée du décès dans les 7 jours pour clarifier la situation financière et engager la succession. Possible :

• En agence : remise de l'acte de décès au conseiller
• Par courrier : recommandé avec AR à l'agence du défunt

3. Identifier la fédération du défunt

Sur les relevés bancaires, la mention "Crédit Mutuel [Nom de fédération]" indique la fédération : Alliance Fédérale (la plus grande, couvre 11 fédérations régionales), Arkéa (Bretagne + Sud-Ouest), Maine-Anjou Basse-Normandie, Nord Europe, etc. Chaque fédération a ses propres procédures internes.

4. Blocage automatique + procuration

Dès remise de l'acte de décès, tous les comptes du défunt sont bloqués et les procurations en cours prennent fin. La banque établit un décompte des soldes au jour du décès et le transmet au notaire.

5. Constitution du dossier

Pièces à transmettre :

• Acte de décès original
• Livret de famille
• Pièce d'identité du déclarant
• Coordonnées du notaire
• RIB pour versement final aux héritiers

6. Déblocage frais funéraires + suivi succession

Procédure standard : 5 000 € déblocables sur facture pompes funèbres. Une fois la succession finalisée par le notaire (acte de notoriété + déclaration succession DGFiP), la banque verse les fonds directement aux héritiers ou au notaire.

Points spécifiques au Crédit Mutuel

Frais bancaires de succession : le Crédit Mutuel a publié des engagements transparents sur ses frais (cf. communiqué de presse 2025). Plus modérés que la moyenne du marché. Voir le détail sur creditmutuel.fr.

CCF (ex-HSBC France) : depuis 1er janvier 2024, l'infrastructure IT de CCF est hébergée par Crédit Mutuel Arkéa (rôle technique uniquement, pas de propriété). Si le défunt était client HSBC France, il est désormais client CCF — voir page dédiée CCF.

Fortuneo : banque en ligne filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Procédure Succession spécifique.

ACM Vie (assurance vie) : filiale assurance du Crédit Mutuel. Démarche distincte de la succession bancaire — clause bénéficiaire désignée.

Questions fréquentes

Combien de temps les comptes restent-ils bloqués chez le Crédit Mutuel après un décès

Les comptes individuels restent bloqués jusqu'au règlement complet de la succession, en moyenne 3 à 12 mois. Pendant ce délai, le Crédit Mutuel peut payer certaines factures urgentes (impôts du défunt, dernières factures) sur demande des héritiers avec justificatifs.

Le déblocage de 5 000 € pour les frais funéraires est-il automatique chez le Crédit Mutuel

Non, il faut le demander explicitement avec la facture originale des pompes funèbres + pièce d'identité + livret de famille prouvant le lien avec le défunt. le Crédit Mutuel règle directement les pompes funèbres (pas le proche). Plafond légal 5 000 € par défunt, tous comptes confondus toutes banques confondues.

Que se passe-t-il pour le compte joint chez le Crédit Mutuel

Le compte joint continue de fonctionner normalement pour le co-titulaire après le décès, sauf opposition formelle d'un héritier. La moitié du solde au jour du décès est cependant intégrée à la succession du défunt (présomption légale).

Comment savoir si le défunt avait d'autres comptes ailleurs que chez le Crédit Mutuel

Le notaire fait une recherche FICOBA (Fichier national des comptes bancaires) qui répertorie tous les comptes ouverts en France au nom du défunt. Cette recherche révèle même les comptes oubliés ou inactifs. Coût intégré aux émoluments notariaux.

Bonnes pratiques à appliquer dans les 7 premiers jours

Au-delà des démarches strictement bancaires, voici les actions à prioriser dans la première semaine après le décès pour éviter les complications :

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque organisme financier en exige une — banque, mutuelle, assurance vie, CARSAT, CPAM, fournisseurs.
2. Lister tous les comptes bancaires du défunt en examinant les relevés des 3 derniers mois (libellés créanciers, virements récurrents). Cela facilite la démarche FICOBA du notaire ensuite.
3. Conserver les cartes bancaires et chéquiers du défunt — ne jamais les utiliser après le décès (infraction) mais les restituer à la banque lors de la déclaration. La banque les détruit et clôt les moyens de paiement.
4. Identifier les prélèvements automatiques qui continuent (assurances, abonnements, énergie, mutuelle, impôts mensualisés) — ils peuvent échouer dès le blocage des comptes, créant des relances. Prévenir chaque organisme avec l'acte de décès permet de stopper proprement.
5. Ne pas tarder à choisir un notaire : la déclaration de succession à la DGFiP doit être faite dans les 6 mois suivant le décès (1 an si décès à l'étranger). Au-delà, intérêts de retard de 0,2 % par mois.

Que faire si on découvre des comptes oubliés des années après le décès

Cela arrive plus souvent qu'on ne le pense : un vieux Livret A, un compte-titres dormant, une assurance vie ancienne. La loi Eckert (2014) protège les épargnants en obligeant les banques à transférer les comptes inactifs depuis 10 ans à la Caisse des Dépôts (sauf décès du titulaire), puis après 30 ans à l'État. Pour rechercher d'éventuels avoirs inactifs au nom d'un défunt, utilisez le service gratuit Ciclade sur ciclade.caissedesdepots.fr — démarche en quelques minutes en ligne avec l'état civil du défunt.