Prévenir CDC Habitat / bailleurs sociaux après un décès : transfert de bail

CDC Habitat est le principal bailleur social de France (~510 000 logements gérés), filiale du groupe Caisse des Dépôts. Cette page couvre les démarches après le décès d'un locataire CDC Habitat et plus largement de tout bailleur social en France (HLM, ESH, OPH) — les règles sont identiques car encadrées par la loi du 6 juillet 1989.

Le cadre légal : la loi du 6 juillet 1989 (article 14)

Le sort du bail social après le décès du locataire est encadré par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit deux scénarios :

Scénario 1 : transfert du bail à un proche

Personnes pouvant continuer le bail au décès du locataire :

• Conjoint marié (transfert automatique, sans condition de cohabitation)
• Partenaire PACS vivant dans le logement au décès
• Concubin notoire vivant dans le logement depuis au moins 1 an avant le décès
• Descendants (enfants) ou ascendants (parents) vivant dans le logement depuis au moins 1 an avant le décès
• Personnes à charge (handicap, dépendance) vivant dans le logement depuis au moins 1 an

Scénario 2 : résiliation du bail

Si aucun proche ne reprend le bail OU si le bailleur le refuse pour les cas non automatiques :

• Le bail est résilié au nom de la succession
• Préavis légal réduit à 1 mois en cas de décès (vs 3 mois standard pour le locataire)
• État des lieux de sortie obligatoire dans les délais habituels

Démarches concrètes auprès du bailleur

1. Signaler le décès rapidement

Sous 30 jours après le décès, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur (CDC Habitat ou autre) :

• Identité du défunt + numéro de bail
• Date du décès
• Choix : demande de transfert de bail OU résiliation
• Identité du repreneur du bail (si transfert) avec justificatif de cohabitation

2. Pièces à joindre

Pour un transfert de bail :

• Acte de décès original ou copie
• Pièce d'identité du repreneur
• Justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, convention PACS, certificat de concubinage)
• Justificatif de cohabitation ≥ 1 an si applicable (factures EDF/gaz au nom du défunt et du repreneur, attestation d'assurance habitation commune, déclarations d'impôts communes)
• Justificatifs de ressources du repreneur (avis d'imposition, derniers bulletins de salaire)

Pour une résiliation :

• Acte de décès
• Identité du déclarant + lien de parenté
• Coordonnées pour facturation finale du loyer prorata

3. Réponse du bailleur

Délai habituel : 1 à 2 mois pour validation du transfert ou organisation de l'état des lieux de sortie.

Cas favorables : conjoint marié, partenaire PACS, descendants avec cohabitation prouvée — transfert quasi-systématique sauf inadéquation flagrante au logement (logement trop grand pour repreneur seul).

Cas refusés possibles : ressources du repreneur trop élevées par rapport aux plafonds HLM (le logement social est conditionné aux ressources), ou logement inadapté (sous-occupation manifeste — ex. 4 pièces pour 1 personne).

Contacter CDC Habitat

• Téléphone : 0 821 200 290 (prix d'un appel local + 0,12 €/min)
• Site internet : cdc-habitat.com → espace locataire en ligne
• Agence locale : trouvable via le site selon votre département

Spécificité CDC Habitat

CDC Habitat (anciennement SNI — Société Nationale Immobilière) gère un parc immobilier majoritairement intermédié (loyers intermédiés à mi-chemin entre social pur et marché libre). Public cible : salariés à revenus modestes/moyens ne pouvant pas accéder au logement libre mais au-dessus des plafonds HLM stricts.

Filiales et marques du groupe :

• CDC Habitat Social : HLM pur
• Adoma : logement très social (anciennement Sonacotra)
• Maisons et Cités : logement social Nord/Pas-de-Calais (ex-mines)
• Soliha : amélioration de l'habitat

Autres principaux bailleurs sociaux en France

Mêmes règles légales (loi 1989 art. 14) pour tous :

• Paris Habitat (Paris)
• Logirep / Groupe Polylogis
• CDC Habitat Social
• 3F (Groupe 3F) : 3F Île-de-France, 3F Notre Cité, 3F Sud
• Domofrance (Nouvelle-Aquitaine)
• ICF Habitat (filiale SNCF)
• Logement Français
• Vilogia (Nord)
• OPHM, OPAC, OPH locaux (offices publics départementaux)

Cas particuliers

Logement obtenu via Action Logement

Si le bail avait été facilité par Action Logement (employeur partenaire), les démarches restent auprès du bailleur social (CDC Habitat ou autre) — pas Action Logement directement. Voir notre page Action Logement.

Dette de loyer du défunt

Si le défunt avait des impayés au moment du décès :

• Les dettes locatives intègrent la succession
• Le transfert de bail n'efface pas ces dettes (article 14 loi 1989 — les arriérés restent à charge des héritiers, pas du repreneur du bail)
• Possibilité de renoncer à la succession si les dettes sont trop importantes

Personnes seules sans famille

Si le défunt vivait seul sans aucun proche pouvant reprendre le bail :

• Le bail est résilié de plein droit au décès
• La succession doit assurer le vide-grenier du logement et l'état des lieux de sortie dans les délais légaux
• Si succession vacante : le service des Domaines de l'État prend la suite

Décès dans un logement adapté (PMR, séniors)

Si le défunt occupait un logement spécialisé (Personnes à Mobilité Réduite, résidence séniors), le transfert au repreneur peut être conditionné à des critères supplémentaires (handicap reconnu, âge minimum).

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour prévenir CDC Habitat d'un décès

Aucun délai légal strict ne s'applique de manière universelle, mais plus on tarde, plus la facture grossit au nom du défunt. Idéal : signaler dans les 2 à 4 semaines suivant le décès. Pour les contrats avec engagement, la résiliation pour décès est gratuite peu importe le délai (article L224-33 du Code de la consommation).

La résiliation est-elle vraiment gratuite chez CDC Habitat

Oui, sans frais, sans pénalité, sans préavis — protection légale uniforme pour tous les opérateurs télécom/énergie en France. Si l'opérateur vous facture des frais de résiliation anticipée pour cause de décès, c'est illégal : contester immédiatement (médiateur des télécoms ou de l'énergie selon le cas).

Faut-il restituer le matériel (box, décodeur, modem)

Oui pour les contrats internet/TV. La plupart des opérateurs demandent la restitution du matériel loué dans un délai de 15 à 21 jours après résiliation, via étiquette prépayée envoyée. À défaut, des frais de non-restitution sont facturés (~150 € pour une box).

Le numéro de mobile peut-il être conservé par un proche

Oui. Sur demande lors du signalement du décès, l'opérateur peut transférer le numéro mobile au conjoint ou à un héritier (procédure de portabilité interne). Démarche fréquente pour conserver un numéro à valeur sentimentale.

Bonnes pratiques transversales

1. Identifier rapidement tous les contrats du défunt en examinant ses relevés bancaires des 3 derniers mois (prélèvements récurrents = abonnements à résilier ou transférer).
2. Envoi recommandé avec accusé de réception pour les courriers de résiliation officiels — preuve indispensable en cas de litige.
3. Conserver l'acte de décès original : chaque organisme exige un exemplaire. Demander au moins 10 copies à la mairie.
4. Ne pas tarder : chaque mois de retard = un mois de factures impayées au nom du défunt qui s'accumulent en dette de la succession.
5. Distinguer résiliation vs transfert : si un proche continue d'occuper le logement ou d'utiliser le service, le transfert au nouveau titulaire est presque toujours préférable à la résiliation (pas de coupure, pas de frais d'ouverture).

Cadre légal protecteur

L'article L224-33 du Code de la consommation impose à tous les opérateurs (télécom, énergie) de résilier gratuitement, sans pénalité, sans préavis en cas de décès du titulaire, peu importe la durée d'engagement restante. Cette protection s'applique uniformément à SFR, Bouygues, Free, Engie, TotalEnergies, et tous les autres. Aucun opérateur ne peut légalement vous facturer des frais de résiliation anticipée pour cause de décès.