Prévenir Action Logement après un décès : prêt patronal, assurance emprunteur

Action Logement (anciennement 1% Patronal ou 1% Logement) est l'organisme paritaire qui gère la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC). Il aide les salariés du secteur privé à se loger via plusieurs dispositifs : prêts immobiliers à taux préférentiel, garanties locatives, aides à la mobilité, logements sociaux dédiés. Au décès d'un bénéficiaire, démarches selon le type de prestation reçue.

Qui est concerné par Action Logement

Action Logement intervient pour les salariés du secteur privé non agricole (entreprises de plus de 50 salariés cotisant à la PEEC). Au décès, les démarches concernent :

• Emprunteurs d'un prêt accession Action Logement (anciennement "prêt 1% patronal")
• Locataires d'un logement intermédié par Action Logement
• Bénéficiaires d'aides à la mobilité (Mobili-Jeune, Mobili-Pass) ou de garanties locatives (Visale)

Démarches selon la situation

Cas 1 : le défunt avait un prêt accession Action Logement

C'est le cas le plus fréquent. Le prêt Action Logement (ancien 1% patronal) est un crédit immobilier à taux réduit (1 % en 2025) pour financer l'achat de la résidence principale.

L'assurance emprunteur décès est OBLIGATOIRE pour tous les prêts Action Logement. Conséquence : au décès de l'emprunteur, l'assurance rembourse intégralement le capital restant dû. Démarche :

1. Signaler le décès à Action Logement par courrier recommandé avec acte de décès
2. Action Logement transmet à l'assureur (CNP, Cardif selon le contrat)
3. L'assureur calcule le capital restant dû au jour du décès et rembourse Action Logement
4. La dette du défunt est éteinte — les héritiers récupèrent le bien libre de toute dette Action Logement

Délai habituel : 2 à 6 mois pour le traitement complet.

Important : sans démarche active des héritiers, l'assurance n'intervient pas automatiquement. C'est aux héritiers de prouver le décès auprès d'Action Logement.

Cas 2 : le défunt était locataire d'un logement Action Logement

Si le logement avait été obtenu via Action Logement (logement social ou intermédié), démarche similaire à tout bail social :

• Transfert de bail possible au conjoint, partenaire PACS, ascendants/descendants vivant dans le logement depuis au moins 1 an (cf. loi du 6 juillet 1989)
• Résiliation par les héritiers si aucun proche ne reprend le bail
• Délai de préavis réduit à 1 mois en cas de décès (vs 3 mois standard)

Demande à formuler au bailleur (pas à Action Logement directement) qui a édité le bail.

Cas 3 : le défunt avait une garantie Visale

La garantie Visale est une caution gratuite Action Logement pour les locataires en début de carrière ou en situation précaire. Couvre les loyers impayés au profit du bailleur.

Au décès du locataire, la garantie cesse automatiquement. Aucune démarche héritiers nécessaire — c'est le bailleur qui gère avec Action Logement.

Cas 4 : aides à la mobilité (Mobili-Jeune, Mobili-Pass)

Aides ponctuelles pour le logement lors d'un changement professionnel. Au décès, le versement est interrompu automatiquement à signalement.

Contact Action Logement

• Téléphone : 0970 800 800 (prix d'un appel local, non surtaxé)
• Site internet : actionlogement.fr → espace personnel pour suivi
• Courrier postal : à l'agence régionale Action Logement (adresse sur les courriers reçus par le défunt)

Pièces à fournir

• Acte de décès original ou copie
• Numéro de référence Action Logement du défunt (sur courriers reçus)
• Justificatif du contrat : copie de l'offre de prêt, du bail, ou de la garantie selon le cas
• Identité des héritiers + lien de parenté (livret de famille)
• Coordonnées du notaire si succession en cours

Spécificité : l'assurance emprunteur

Pour les prêts accession Action Logement, l'assurance emprunteur est systématiquement souscrite. C'est un avantage majeur vs un crédit classique sans assurance :

• En cas de décès → dette intégralement remboursée
• Les héritiers reçoivent le bien sans hypothèque Action Logement
• Pas de risque de devoir vendre pour rembourser

Vérifier le contrat d'origine pour confirmer la couverture exacte : certaines assurances couvrent à 100 %, d'autres à 50 % seulement (en cas de co-emprunteurs).

Risque de non-déclenchement

Sans signalement actif des héritiers, l'assurance ne se déclenche pas automatiquement — Action Logement ne suit pas les décès en temps réel. Conséquence : les prélèvements automatiques continuent au nom du défunt, créant des relances et des intérêts de retard.

Action prioritaire : signaler le décès dans le mois suivant l'événement pour activer l'assurance rapidement.

Cas particulier : co-emprunteurs

Si le prêt Action Logement avait été souscrit à deux (couple), au décès de l'un des co-emprunteurs :

• Si assurance 100 %/100 % : l'assurance rembourse la totalité du capital restant dû
• Si assurance 100 %/0 % (sur la tête du défunt uniquement) : assurance rembourse intégralement
• Si assurance 50 %/50 % : l'assurance rembourse 50 % du capital — l'autre 50 % reste dû par le co-emprunteur survivant

Vérifier la quotité d'assurance sur le contrat de prêt original.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour prévenir Action Logement d'un décès

Aucun délai légal strict ne s'applique de manière universelle, mais plus on tarde, plus la facture grossit au nom du défunt. Idéal : signaler dans les 2 à 4 semaines suivant le décès. Pour les contrats avec engagement, la résiliation pour décès est gratuite peu importe le délai (article L224-33 du Code de la consommation).

La résiliation est-elle vraiment gratuite chez Action Logement

Oui, sans frais, sans pénalité, sans préavis — protection légale uniforme pour tous les opérateurs télécom/énergie en France. Si l'opérateur vous facture des frais de résiliation anticipée pour cause de décès, c'est illégal : contester immédiatement (médiateur des télécoms ou de l'énergie selon le cas).

Faut-il restituer le matériel (box, décodeur, modem)

Oui pour les contrats internet/TV. La plupart des opérateurs demandent la restitution du matériel loué dans un délai de 15 à 21 jours après résiliation, via étiquette prépayée envoyée. À défaut, des frais de non-restitution sont facturés (~150 € pour une box).

Le numéro de mobile peut-il être conservé par un proche

Oui. Sur demande lors du signalement du décès, l'opérateur peut transférer le numéro mobile au conjoint ou à un héritier (procédure de portabilité interne). Démarche fréquente pour conserver un numéro à valeur sentimentale.

Bonnes pratiques transversales

1. Identifier rapidement tous les contrats du défunt en examinant ses relevés bancaires des 3 derniers mois (prélèvements récurrents = abonnements à résilier ou transférer).
2. Envoi recommandé avec accusé de réception pour les courriers de résiliation officiels — preuve indispensable en cas de litige.
3. Conserver l'acte de décès original : chaque organisme exige un exemplaire. Demander au moins 10 copies à la mairie.
4. Ne pas tarder : chaque mois de retard = un mois de factures impayées au nom du défunt qui s'accumulent en dette de la succession.
5. Distinguer résiliation vs transfert : si un proche continue d'occuper le logement ou d'utiliser le service, le transfert au nouveau titulaire est presque toujours préférable à la résiliation (pas de coupure, pas de frais d'ouverture).

Cadre légal protecteur

L'article L224-33 du Code de la consommation impose à tous les opérateurs (télécom, énergie) de résilier gratuitement, sans pénalité, sans préavis en cas de décès du titulaire, peu importe la durée d'engagement restante. Cette protection s'applique uniformément à SFR, Bouygues, Free, Engie, TotalEnergies, et tous les autres. Aucun opérateur ne peut légalement vous facturer des frais de résiliation anticipée pour cause de décès.