Prévenir Action Logement après un décès : prêt patronal, assurance emprunteur

Vous venez de perdre quelqu'un, et au milieu de tout ce que vous portez, il y a peut-être ce courrier d'Action Logement qui traîne, un prêt, un bail, une aide, et la peur de mal faire. Je vais rester près de vous le temps de cette page. On va y aller doucement, et vous allez voir qu'il y a souvent une bonne nouvelle cachée derrière ces démarches.

Action Logement, c'est l'organisme qu'on appelait avant le 1% Patronal, ou 1% Logement. Il gère la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), une cotisation des entreprises qui sert à aider les salariés du privé à se loger : prêts immobiliers à taux préférentiel, garanties locatives, aides à la mobilité, logements sociaux dédiés. Ce que vous aurez à faire dépend de ce que la personne recevait. On va regarder ça cas par cas.

Qui est concerné

Action Logement s'adresse aux salariés du secteur privé non agricole, dans les entreprises de plus de 50 salariés qui cotisent à la PEEC. Après un décès, trois profils reviennent :

• Les emprunteurs d'un prêt accession Action Logement, l'ancien prêt 1% patronal.
• Les locataires d'un logement obtenu par Action Logement.
• Les bénéficiaires d'une aide à la mobilité (Mobili-Jeune, Mobili-Pass) ou d'une garantie locative (Visale).

La situation où il y a un prêt accession

C'est le cas le plus fréquent, et c'est aussi celui où je veux vous rassurer en premier. Le prêt Action Logement, l'ancien 1% patronal, est un crédit immobilier à taux réduit (1 % en 2025) pour financer la résidence principale.

Pour ces prêts, l'assurance emprunteur décès est obligatoire. Toujours. Cela veut dire qu'au décès de la personne qui a emprunté, l'assurance rembourse l'intégralité du capital qui restait à payer. Voici comment ça se passe :

1. Vous signalez le décès à Action Logement par courrier recommandé, avec l'acte de décès.
2. Action Logement transmet le dossier à l'assureur (CNP ou Cardif, selon le contrat).
3. L'assureur calcule le capital restant dû au jour du décès et rembourse Action Logement.
4. La dette est éteinte. Vous récupérez le bien libre de toute dette Action Logement.

Comptez en général 2 à 6 mois pour que tout soit bouclé.

Le point auquel je tiens vraiment : rien ne se déclenche tout seul. L'assurance n'intervient que si quelqu'un signale le décès et prouve qu'il a eu lieu. C'est à vous, héritiers, de faire ce premier pas. Tant qu'il n'est pas fait, le mécanisme reste en sommeil.

La situation où la personne était locataire

Si le logement avait été obtenu via Action Logement (logement social ou intermédié), la démarche ressemble à celle de n'importe quel bail social.

• Le transfert du bail est possible au profit du conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un ascendant ou descendant qui vivait là depuis au moins un an (c'est la loi du 6 juillet 1989).
• Si personne ne reprend le logement, les héritiers résilient le bail.
• Bonne nouvelle pour le préavis : il est réduit à 1 mois en cas de décès, au lieu des 3 mois habituels.

Cette demande se fait auprès du bailleur qui a édité le bail, pas directement auprès d'Action Logement.

La situation où il y avait une garantie Visale

Visale est une caution gratuite proposée par Action Logement aux locataires en début de carrière ou en situation fragile. Elle couvre les loyers impayés pour rassurer le bailleur.

Au décès du locataire, cette garantie s'arrête d'elle-même. Vous n'avez aucune démarche à faire : c'est le bailleur qui voit cela directement avec Action Logement.

La situation des aides à la mobilité

Mobili-Jeune et Mobili-Pass sont des aides ponctuelles pour le logement au moment d'un changement professionnel. Au décès, le versement s'interrompt automatiquement dès qu'il est signalé.

Comment joindre Action Logement

• Téléphone : 0970 800 800 (prix d'un appel local, non surtaxé).
• Site : actionlogement.fr, avec un espace personnel pour suivre le dossier.
• Courrier : à l'agence régionale Action Logement, dont l'adresse figure sur les courriers reçus par la personne décédée.

Ce qu'on vous demandera

• L'acte de décès, original ou copie.
• Le numéro de référence Action Logement de la personne (sur ses courriers).
• Un justificatif du contrat : copie de l'offre de prêt, du bail, ou de la garantie selon le cas.
• L'identité des héritiers et le lien de parenté (le livret de famille suffit).
• Les coordonnées du notaire si une succession est en cours.

L'assurance emprunteur, votre filet de sécurité

Pour les prêts accession Action Logement, l'assurance emprunteur est toujours souscrite. C'est un vrai avantage par rapport à un crédit classique qui n'en aurait pas :

• Au décès, la dette est remboursée en entier.
• Vous recevez le bien sans hypothèque Action Logement.
• Vous n'êtes pas obligés de vendre pour rembourser quoi que ce soit.

Un point à vérifier sur le contrat d'origine pour savoir exactement à quoi vous attendre : certaines assurances couvrent à 100 %, d'autres à 50 % seulement quand il y a deux emprunteurs.

Pourquoi il ne faut pas attendre

Sans signalement de votre part, l'assurance ne se déclenche pas, parce qu'Action Logement ne suit pas les décès en temps réel. Concrètement, les prélèvements continuent au nom de la personne décédée, et apparaissent des relances et des intérêts de retard qui n'ont pas lieu d'être.

Le plus simple est donc de signaler le décès dans le mois qui suit, pour activer l'assurance vite et couper court à tout cela.

Quand le prêt avait été pris à deux

Si le prêt Action Logement avait été souscrit en couple, au décès de l'un des co-emprunteurs, tout dépend de la quotité, c'est-à-dire de la part assurée sur chaque tête :

• Assurance 100 % / 100 % : l'assurance rembourse la totalité du capital restant dû.
• Assurance 100 % / 0 %, posée sur la tête de la personne décédée : l'assurance rembourse l'intégralité.
• Assurance 50 % / 50 % : l'assurance rembourse la moitié du capital, l'autre moitié reste due par le co-emprunteur qui reste.

C'est la quotité d'assurance inscrite sur le contrat de prêt d'origine qui tranche.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour prévenir Action Logement

Aucun délai légal strict ne s'applique partout, mais plus on attend, plus la facture grossit au nom de la personne décédée. L'idéal est de signaler dans les 2 à 4 semaines. Et pour un contrat avec engagement, la résiliation pour décès reste gratuite quel que soit le moment où vous la faites (article L224-33 du Code de la consommation).

La résiliation pour décès est-elle vraiment gratuite

Oui : sans frais, sans pénalité, sans préavis. C'est une protection légale identique pour tous les opérateurs télécom et énergie en France. Si on vous facture des frais de résiliation anticipée à cause d'un décès, c'est illégal, et vous pouvez contester auprès du médiateur des télécoms ou de l'énergie selon le cas.

L'assurance du prêt se déclenche-t-elle toute seule

Non, et c'est le point le plus important de cette page. Tant que personne n'a signalé le décès et prouvé qu'il a eu lieu, l'assurance reste en sommeil et les prélèvements continuent. C'est à vous de faire ce premier pas, par courrier recommandé avec l'acte de décès.

Un proche peut-il reprendre le logement loué

Oui, par transfert du bail, au profit du conjoint, du partenaire de PACS, ou d'un ascendant ou descendant qui vivait dans le logement depuis au moins un an. La demande se fait auprès du bailleur. Si personne ne reprend, le bail se résilie avec un préavis réduit à 1 mois.

Pour ne rien laisser de côté

1. Repérez tous les contrats de la personne en parcourant ses relevés bancaires des 3 derniers mois : chaque prélèvement qui revient est un abonnement à résilier ou à transférer.
2. Envoyez vos courriers de résiliation en recommandé avec accusé de réception : c'est votre preuve si un jour un litige apparaît.
3. Gardez l'acte de décès original, et demandez-en au moins 10 copies à la mairie : chaque organisme en réclame un exemplaire.
4. N'attendez pas : chaque mois de retard, c'est un mois de factures qui s'accumulent au nom de la personne et grossissent la dette de la succession.
5. Distinguez résiliation et transfert : si un proche continue d'habiter le logement ou d'utiliser un service, le transfert au nouveau titulaire est presque toujours préférable, sans coupure et sans frais d'ouverture.

Un cadre légal qui vous protège

L'article L224-33 du Code de la consommation oblige tous les opérateurs (télécom, énergie) à résilier gratuitement, sans pénalité et sans préavis en cas de décès du titulaire, quelle que soit la durée d'engagement qui restait. Cette protection vaut de la même façon pour SFR, Bouygues, Free, Engie, TotalEnergies et tous les autres. Aucun opérateur ne peut légalement vous facturer des frais de résiliation anticipée pour un décès.

Pour aller plus loin

• Gérer le logement après un décès : locataire, propriétaire, copropriété
• Prévenir les banques après un décès : guide complet 2026
• Préparer sa succession en France : checklist avant 60 ans
• Prévenir CDC Habitat / bailleurs sociaux après un décès : transfert de bail