Décès en EHPAD : se faire rembourser les frais

Quand un proche s'éteint en EHPAD, la dernière chose dont vous avez envie, c'est de relire un contrat de séjour. Et pourtant, quelques jours plus tard, une facture arrive. Parfois pour un mois entier. Parfois sans un mot sur le dépôt de garantie que vous aviez versé à l'entrée. Je suis là pour ça. Je vais vous dire calmement ce que l'établissement a le droit de vous demander, et ce qui doit vous revenir.

L'essentiel en 3 points

• L'EHPAD ne peut facturer que les prestations d'hébergement délivrées avant le décès et non encore payées, au prorata, jamais le mois complet, dès lors que les affaires de votre proche ont été retirées de la chambre.
• Les sommes versées d'avance pour des prestations qui n'ont pas eu lieu à cause du décès doivent vous être restituées dans les trente jours.
• Le dépôt de garantie vous est rendu dans les 30 jours suivant le départ, déduction faite seulement de dégradations réellement constatées à l'état des lieux.

Ce que l'établissement peut vraiment vous facturer

C'est le point qui inquiète le plus les familles, et souvent à juste titre. La règle est posée par l'article L314-10-1 du Code de l'action sociale et des familles, et elle est claire. Une fois que les objets personnels de votre proche ont été retirés de la chambre, l'EHPAD ne peut facturer que les prestations d'hébergement délivrées avant le décès et restées impayées. Au prorata. Pas le mois en cours dans son intégralité parce qu'il a commencé.

Si vous recevez une facture qui réclame un mois plein alors que votre proche est parti le 8, vous avez le droit de la contester. La loi prévoit même que toute clause du contrat de séjour qui dirait le contraire est réputée non écrite. Autrement dit, elle ne tient pas, même si elle est signée.

Les six jours pour vider la chambre, et ce qu'on en déduit

Vider une chambre dans les heures qui suivent un décès, ce n'est pas humain, et la loi le reconnaît. L'article R. 314-149 du même code laisse un peu d'air. Si les affaires de votre proche n'ont pas encore été retirées, l'établissement peut facturer le socle de prestations, mais pour six jours au maximum. Pas davantage.

Et même pendant ces quelques jours, tout n'est pas dû. Les charges variables liées à la restauration, les repas qui ne sont évidemment plus servis, doivent être déduites du montant facturé. Si la facture ne fait aucune distinction, c'est une bonne raison de demander le détail.

Le dépôt de garantie : ce qui doit vous revenir

À l'entrée, on vous a demandé un dépôt de garantie. Il n'est pas perdu. Il doit vous être restitué dans les 30 jours qui suivent le départ. Le point de départ de ce délai, c'est la date de l'état des lieux contradictoire de sortie, celui qu'on fait ensemble, en présence des deux parties.

Ce dépôt ne peut être encaissé, en partie ou en totalité, qu'après cet état des lieux, et uniquement si des dégradations causées par votre proche y sont constatées. Pas une retenue de principe, pas une régularisation vague. Une créance réelle, justifiée. À titre de repère, le montant demandé à l'entrée ne peut jamais dépasser le tarif mensuel d'hébergement.

Si l'on tarde à vous rendre cette somme, ou si on la garde sans état des lieux, vous êtes dans votre droit en la réclamant. C'est de l'argent qui appartient à la succession, et il fait partie de tout ce qui peut revenir à la famille d'un proche décédé.

Récupérer les affaires personnelles

Les vêtements, les photos, les quelques objets qui restaient, ce sont eux qui pèsent le plus. Prenez le temps qu'il vous faut, dans la limite des six jours qui ouvrent une facturation. Faites l'état des lieux de sortie avec un responsable, et demandez qu'il soit écrit et signé des deux côtés. C'est ce document qui protège tout le monde, vous comme l'établissement, et c'est lui qui déclenche le délai de restitution du dépôt.

Tout cela arrive souvent en même temps que les premi��res démarches après le décès et la gestion des comptes. Pour réclamer ce qui est dû, il vous faudra parfois l'acte de décès, et il est utile de savoir comment débloquer le compte bancaire de votre proche pour suivre les remboursements qui arrivent.

Questions fréquentes

L'EHPAD peut-il me facturer le mois entier ?

Non. Une fois les affaires retirées de la chambre, seules les prestations d'hébergement délivrées avant le décès et non payées peuvent être facturées, au prorata. Toute clause du contrat qui prévoirait un mois complet est réputée non écrite.

Dans quel délai dois-je récupérer le dépôt de garantie ?

Dans les 30 jours suivant le départ, le délai commençant à la date de l'état des lieux de sortie. Il ne peut être retenu que si des dégradations réelles causées par votre proche y sont constatées.

Et si les affaires ne sont pas encore sorties de la chambre ?

L'établissement peut facturer le socle de prestations pendant six jours au maximum, en déduisant les charges de restauration. Au delà, aucune facturation de ce type n'est due.

Que faire si une somme versée d'avance n'est pas remboursée ?

Les sommes payées d'avance pour des prestations non délivrées à cause du décès doivent être restituées dans les trente jours. Si ce n'est pas le cas, une lettre recommandée à la direction, en citant l'article L314-10-1 du CASF, permet le plus souvent de débloquer la situation. Pensez aussi à vérifier tout ce qui peut revenir à la famille.

Pour aller plus loin

• Cendres du défunt : où les disperser légalement en France 2026
• Mutuelles seniors et frais d'obsèques : ce qu'elles couvrent
• Frais funéraires et contrat prévoyance obsèques après un décès
• Comment réduire les frais de succession : 8 stratégies légales (2026)
• Décès en EHPAD : qui fait quoi, dans quel ordre
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?