Que devient la carte bancaire du défunt en France ?

Perdre quelqu'un, c'est déjà beaucoup. Et au milieu de la peine, une question très concrète revient vite : que faire de sa carte bancaire ? La réponse tient en peu de mots. Cette carte doit être annulée tout de suite auprès de la banque. Tout achat fait après le décès, même par un proche, même avec de bonnes intentions, peut être considéré comme une fraude.

Je vais avancer avec vous, étape par étape. D'abord les démarches d'annulation, simples une fois qu'on les connaît. Ensuite les situations qui demandent un peu d'attention : le compte joint, l'avance pour les frais d'obsèques, les cartes de crédit, les cartes prépayées. Vous verrez, rien d'insurmontable.

Les trois gestes à faire

Annuler sans attendre, dès le lendemain

Dès la déclaration de décès en mairie, prévenez toutes les banques du défunt. Un appel au service client de chaque banque suffit pour lancer les choses. On vous demandera l'acte de décès, à présenter en agence ou à envoyer par courrier. La banque bloque alors automatiquement toutes les cartes : CB, Visa, Mastercard, AmEx, carte de retrait.

Rendre les cartes si on vous le demande

Certaines banques réclament la restitution physique des cartes. Le réflexe de sécurité, c'est de découper la carte en quatre avant de la rendre, par envoi recommandé ou en la déposant en agence. Une carte virtuelle, elle, est annulée à distance directement par la banque.

Vérifier qu'il n'y a pas eu d'usage anormal

Au moment du blocage des comptes, prenez le temps de regarder les derniers relevés. Les achats apparus après le décès se signalent à la banque, qui peut les annuler en cas de fraude. Les prélèvements automatiques sont à clore selon les contrats. Et un retrait au distributeur après le décès reste un délit potentiel, mieux vaut le repérer tôt.

Quand un usage frauduleux engage la responsabilité

Se servir de la carte bancaire d'un défunt après son décès, même quand on est un proche, peut tomber sous le coup de plusieurs infractions. L'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) expose à 3 ans de prison et 375 000 €. L'escroquerie (article 313-1) à 5 ans et 375 000 €. La falsification de moyen de paiement à 7 ans et 750 000 €.

Voici un cas que l'on rencontre vraiment. Un proche retire 500 € au distributeur "pour les courses funéraires" sans en parler aux autres héritiers. Le geste part d'une bonne intention, mais il peut être poursuivi pénalement par eux. C'est à éviter absolument. Quand il faut payer des frais, il existe des chemins légaux, on les voit plus bas.

Le compte joint et la carte du conjoint

Sur un compte joint, chaque titulaire a sa propre carte, et leur sort diffère. La carte du défunt est annulée immédiatement. Celle du conjoint survivant continue à fonctionner, puisque le conjoint reste titulaire du compte. Le découvert autorisé, lui, peut être recalculé à la baisse à la suite du décès.

Les opérations du conjoint survivant restent donc légales. Le compte joint est présumé indivis pour moitié entre les titulaires.

Les frais d'obsèques : l'avance de 5 000 €

Pour régler les premiers frais funéraires, la loi prévoit une avance de 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Mais attention au chemin à emprunter. Elle ne passe pas par la carte du défunt. Elle se demande au guichet de la banque, et elle est versée au conjoint ou à un héritier référent sur présentation de la facture. Ce n'est pas un retrait, c'est une démarche à part entière.

Les cartes de crédit avec encours

Si le défunt avait une carte de crédit avec un encours, le solde dû devient une dette de la succession. Bonne nouvelle fréquente : ces cartes sont souvent assorties d'une assurance décès qui couvre le solde restant dû, à vérifier dans les conditions du contrat. Pensez aussi à clore individuellement les prélèvements automatiques liés à cette carte.

Les cartes prépayées et la monnaie électronique

Pour les cartes prépayées du type Lydia, Pumpkin, Compte-Nickel ou Boon, le solde restant appartient à la succession. Il est récupérable sur demande, avec l'acte de décès et le certificat d'hérédité.

Questions fréquentes

Un commerce a déjà débité après le décès, que faire

Signalez-le à la banque. La transaction peut être rejetée en présentant l'acte de décès, et la banque récupère les fonds auprès du commerçant. Le délai de contestation est de 13 mois pour les achats SEPA en France.

La carte du conjoint sur compte joint peut-elle continuer à fonctionner

Oui, pour la moitié des avoirs qui appartient au conjoint survivant. La banque peut bloquer temporairement le compte joint puis le scinder : une moitié au conjoint, l'autre intégrée à la succession.

Combien de temps faut-il pour annuler une carte

La banque l'annule immédiatement au moment du blocage du compte, soit le jour même si la déclaration est faite ce jour-là. Les transactions en cours, elles, peuvent prendre 2 à 5 jours pour disparaître complètement.

Que reste-t-il à régler en France au-delà de la carte

La déclaration de succession est à déposer dans les 6 mois (article 641 du CGI). L'avance de 5 000 € sur les comptes du défunt relève de l'article L312-1-4 du CMF. Le FCDDV, registre national des testaments, permet de vérifier l'existence d'un testament.

Pour aller plus loin

• Déblocage du compte bancaire après décès : ce qu'il faut savoir et comment procéder
• Compte joint après décès : ce que la banque autorise et bloque
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Préparer sa succession en France : checklist avant 60 ans
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