Notaire et liquidateur de succession au Québec après un décès

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Québec, le règlement d'une succession se fait par un liquidateur de succession (équivalent de l'exécuteur testamentaire français), avec le concours d'un notaire dans la plupart des cas — particulièrement pour la recherche du testament, la vérification et les transferts immobiliers.

Le liquidateur de succession : rôle pivot

Le liquidateur est désigné :

• Par testament (testament notarié, devant témoins ou olographe)
• Par les héritiers à défaut (élection)
• Par le tribunal en cas de désaccord

Responsabilités du liquidateur

1. Faire ouvrir la succession au RDPRM
2. Rechercher le testament (registres des notaires + recherche au domicile)
3. Faire l'inventaire du patrimoine successoral (obligatoire)
4. Notifier les créanciers et héritiers
5. Produire la déclaration de revenus finale du défunt + déclarations de succession
6. Obtenir les certificats de décharge ARC + Revenu Québec
7. Distribuer les biens aux héritiers
8. Rendre compte par un rapport final aux héritiers

⚠️ Responsabilité personnelle : si le liquidateur distribue les biens avant l'obtention des certificats de décharge fiscale, il est personnellement redevable des impôts impayés du défunt.

Recherche du testament au Québec

Le notaire doit toujours vérifier les deux registres centraux :

Registre des dispositions testamentaires (Chambre des notaires)

Tous les testaments notariés sont inscrits à la Chambre des notaires du Québec (CNQ).

Registre des testaments (Barreau du Québec)

Les testaments olographes ou devant témoins déposés chez un avocat y sont inscrits.

Recherche au domicile

Coffre-fort, dossiers personnels, banque (compartiment), résidence secondaire — toujours inspecter physiquement.

3 types de testaments au Québec

Testament olographe

Manuscrit intégralement par le testateur, daté et signé. Pas de témoins requis. Doit être vérifié par un tribunal ou un notaire après le décès.

Testament devant témoins

Écrit (peut être tapé) et signé en présence de 2 témoins majeurs. Doit aussi être vérifié après décès.

Testament notarié (acte authentique)

Reçu devant notaire avec 1 témoin. Pas de vérification nécessaire — il a force exécutoire immédiate.

Le testament notarié est le plus sécurisé : il évite la procédure judiciaire de vérification, qui peut prendre plusieurs mois et coûter cher.

Vérification de testament (olographe ou témoins)

Si le défunt avait un testament olographe ou devant témoins, il doit être vérifié :

• Par un notaire (procédure plus rapide, moins coûteuse) OU
• Par la Cour supérieure (Greffe)

Délai : 1-3 mois selon la procédure choisie.

Coût d'un notaire au Québec pour une succession

Honoraires libres mais encadrés par les usages :

• Inventaire successoral : 500-2 000 CAD selon complexité
• Acte de partage : 1 000-5 000 CAD
• Vérification de testament : 500-1 500 CAD
• Règlement de succession complet : 2 % à 5 % de la masse successorale + frais fixes

La Chambre des notaires du Québec propose un annuaire officiel pour trouver un notaire par région.

Publication de la succession au RDPRM

Le liquidateur doit faire publier la désignation de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) :

• Rend la qualité de liquidateur opposable aux tiers
• Permet aux créanciers de se faire connaître
• Délai légal : dans les meilleurs délais après acceptation du mandat

Inventaire successoral

Obligatoire en principe, sauf si :

• Tous les héritiers majeurs renoncent à l'inventaire par écrit
• Et la succession est manifestement insolvable

L'inventaire est publié au RDPRM et opposable aux héritiers — protège le liquidateur et les héritiers contre les surprises.

Délais clés à respecter

• 6 mois pour accepter ou refuser la succession
• 30 avril de l'année suivant le décès pour la déclaration finale du défunt (ou 6 mois si décès oct-déc)
• 3 mois environ après le décès pour la publication au RDPRM
• Variable pour le partage final (souvent 12-24 mois dans les successions complexes)

Acceptation ou répudiation de la succession

L'héritier peut :

• Accepter la succession (déclaration explicite ou implicite par actes)
• Renoncer par acte notarié ou déclaration au tribunal
• Demander un inventaire préalable pour décider en connaissance

Délai de renonciation

6 mois à compter de l'ouverture de la succession.

Effet de la renonciation

Le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Sa part revient aux héritiers subsidiaires.

Conjoint marié vs conjoint de fait

⚠️ Différence majeure au Québec :

• Marié ou uni civilement : droits successoraux automatiques en vertu du Code civil
• Conjoint de fait : aucun droit successoral automatique, même après des années de vie commune

Seul un testament ou la désignation comme bénéficiaire d'assurance vie / REER permet de transmettre des biens à un conjoint de fait au Québec.

Questions fréquentes

Quel délai pour la consultation d'un notaire au Québec

Avis de décès au Directeur de l'état civil dans les meilleurs délais (souvent fait par le salon funéraire). À partir de là, transmission auto à plusieurs ministères, dont la RAMQ qui annule automatiquement la carte d'assurance maladie et l'inscription au régime public d'assurance médicaments.

Faut-il rendre la carte d'assurance maladie du Québec

Détruisez la carte d'assurance maladie en toute sécurité — la RAMQ annule automatiquement la carte du défunt dès qu'elle reçoit l'avis de décès.

Quels documents conserver après le décès

Pour le liquidateur : minimum 6 ans (durée de prescription fiscale ARC/RDQ). Polices, déclarations de revenus, comptes, factures funéraires, contrats — tout ce qui peut servir aux déclarations finales et au certificat de décharge.

Qui peut récupérer un remboursement après le décès au Québec

Le liquidateur de succession ou la succession au prorata des parts héritières. Présenter l'acte de décès, le testament ou la déclaration d'hérédité, et la preuve de qualité de liquidateur.

Bonnes pratiques au Québec

1. Avis de décès au Directeur de l'état civil déclenche la transmission automatique à plusieurs ministères et organismes québécois.
2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais gain en capital réputé réalisé au décès.
3. 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture.
4. Liquidateur de succession désigné par testament ou élu par les héritiers — pas un notaire automatiquement.
5. 3 types de testaments : olographe (manuscrit), devant témoins, notarié.

Voir aussi quebec.ca/deces.