Peut-on hériter des dettes d'un défunt au Québec ?

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez de perdre un proche, et déjà cette peur revient : et si je me retrouvais à payer ses dettes ? Je veux vous rassurer tout de suite, parce que c'est important et que peu de gens le savent. Au Québec, vous êtes mieux protégé qu'on ne le croit.

Voici la réponse simple. Au Québec, c'est le liquidateur qui paie les dettes du défunt avec ce qu'il laisse (ses comptes, ses biens), avant de remettre quoi que ce soit aux héritiers. Et si les dettes dépassent ce qu'il laisse, les héritiers ne paient pas la différence avec leur propre argent, sauf cas exceptionnel. Cette protection est propre au Québec.

Pourquoi vous êtes protégé

Le Code civil du Québec (CcQ) prend votre défense : votre responsabilité face aux dettes se limite à la valeur des biens que vous recevez. C'est une vraie différence avec la France et la Belgique, où accepter une succession les yeux fermés peut vous exposer sur votre patrimoine personnel. Ici, ce risque-là n'existe pas dans les mêmes termes.

Les 3 choix qui s'offrent à vous

1. Accepter

Vous acceptez votre part. Si la succession est solvable (il reste plus de biens que de dettes), vous recevez votre part une fois que le liquidateur a réglé les dettes. Si elle est insolvable, vous ne recevez rien, mais vous ne devez rien non plus sur votre patrimoine personnel.

2. Accepter à concurrence de l'actif (le régime par défaut au Québec)

C'est ce qui s'applique automatiquement : votre responsabilité est limitée à la valeur des biens reçus. Cette protection saute seulement si :

• Vous mélangez les biens de la succession avec les vôtres
• Vous distribuez avant les certificats de décharge de l'ARC et de Revenu Québec
• Vous dissimulez des biens ou cachez des informations aux créanciers

3. Renoncer

Vous renoncez à tout. La marche à suivre :

• Acte notarié (le plus courant) ou déclaration au tribunal
• Délai : 6 mois à compter de l'ouverture de la succession
• C'est irrévocable
• Inscription au RDPRM pour que ce soit opposable aux tiers

Le liquidateur, la personne clé

Le liquidateur (l'équivalent de l'exécuteur testamentaire) tient un rôle central :

1. Il publie sa désignation au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers)
2. Il dresse l'inventaire des biens et des dettes
3. Il paie les dettes du défunt avec ce que laisse la succession
4. Il demande les certificats de décharge à l'ARC (fédéral) et à Revenu Québec (provincial)
5. Il distribue ce qui reste aux héritiers selon le testament

La règle à ne jamais oublier : le liquidateur ne distribue jamais aux héritiers avant d'avoir reçu les certificats de décharge. S'il le fait, il engage sa responsabilité personnelle sur les impôts impayés du défunt.

Les dettes qui passent à la succession

• Hypothèque (sauf si une assurance vie sur le prêt est active)
• Marges de crédit, cartes de crédit
• Prêts étudiants (à vérifier, il existe parfois une exemption fédérale)
• Loyers impayés
• Factures : Hydro-Québec, Bell, Vidéotron, mutuelle privée, énergie
• Impôts dus à l'ARC et à Revenu Québec, y compris le gain en capital réputé réalisé au décès
• Pensions alimentaires dues jusqu'au jour du décès

Le cas du conjoint et celui du REER

• REER ou FERR roulé au conjoint : le transfert se fait à l'abri de l'impôt sur le moment. Le conjoint paiera l'impôt plus tard, quand il retirera l'argent.
• Patrimoine familial (entre époux mariés ou unis civilement) : il se partage à parts égales avant la succession. Ce n'est donc pas une dette de la succession.
• Pension alimentaire à un ex-conjoint : elle s'éteint au décès, sauf jugement contraire.

Savoir si la succession est endettée

Avant de décider, vous avez besoin d'y voir clair. Voici où regarder :

1. L'inventaire successoral : il est obligatoire, dressé par un notaire ou par le liquidateur
2. La publication au RDPRM : elle permet aux créanciers de se faire connaître (ils ont 60 jours après la publication pour les créances ordinaires)
3. Les banques : faites interroger tous les comptes du défunt
4. L'ARC et Revenu Québec : pour les dettes fiscales finales (la déclaration finale du défunt et le gain en capital)
5. L'hypothèque : avec ou sans assurance vie attachée

Le conjoint de fait au Québec : attention

C'est une différence importante avec la France et la Belgique. Au Québec, le conjoint de fait n'a aucun droit successoral automatique. Sans testament qui le nomme, ou sans désignation comme bénéficiaire d'une assurance vie ou d'un REER, il n'hérite ni des biens, ni des dettes.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il pour une succession insolvable au Québec

Le liquidateur liquide les biens et paie les créanciers selon les règles légales (priorité à l'impôt, puis aux hypothèques, puis au reste). Les héritiers ne reçoivent rien, mais ne paient rien sur leur patrimoine personnel.

Le délai de 6 mois pour renoncer est-il strict

Oui, en principe. Au-delà, l'acceptation peut être présumée. Mais le liquidateur peut demander un délai supplémentaire au tribunal si la situation est complexe (succession internationale, recherche d'héritiers, conflit familial).

Le conjoint marié hérite-t-il automatiquement des dettes

Non. Le partage du patrimoine familial se fait avant la succession : la moitié des biens familiaux revient automatiquement au conjoint marié, sans dette attachée. Pour le reste, ce sont les mêmes règles que pour tout héritier, avec la possibilité de renoncer dans les 6 mois.

Au Québec

• Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais un gain en capital est réputé réalisé au décès.
• Liquidateur désigné, dont la responsabilité personnelle est engagée.
• 6 mois pour accepter ou refuser.
• Certificats de décharge de l'ARC et de Revenu Québec obligatoires avant toute distribution.

Voir quebec.ca/deces.

Quelques repères pour traverser cette étape

Faites le bilan avant de décider

N'agissez jamais sous le coup de l'émotion. Prenez le temps de l'inventaire complet : d'un côté l'actif (banques, immobilier, placements, assurance vie, véhicules), de l'autre le passif (crédits, factures, fiscalité due, dettes professionnelles). Un déséquilibre qui semble évident peut cacher des biens oubliés : une assurance vie qu'on ne connaissait pas, un compte dans une autre région, une vieille police. C'est pour ça que les registres centraux du pays sont si utiles.

Voyez un notaire si vous avez un doute

Le notaire est la bonne personne quand vous hésitez sur ce que vaut vraiment la succession. Le coût d'une première consultation (entre 350 et 1 500 € selon le pays et la complexité) est vite rentabilisé s'il vous évite une mauvaise surprise ou une décision impossible à défaire. Le notaire peut consulter les registres centraux (banques, testaments, donations anciennes) que vous ne pouvez pas interroger vous-même en tant que particulier.

Surveillez les délais

Chaque pays a ses délais à respecter : 3 mois en Suisse (art. 567 CC), 6 mois au Québec, 10 ans en France (mais 4 mois avant qu'un créancier puisse vous mettre en demeure), 30 ans en Belgique (avec une acceptation tacite dès le moindre acte d'héritier). Notez la date du décès et calculez le délai qui vous concerne dès les premiers jours.

Ne mélangez pas les patrimoines

C'est une erreur fréquente : payer une dette personnelle avec le compte du défunt, ou régler une de ses factures depuis votre compte sans rien documenter. Dans la plupart des pays, ce geste peut être lu comme une acceptation tacite de la succession. Gardez toutes les preuves (factures, courriers, virements) de ce qui appartient à qui.

Préparez les choses de votre vivant

La meilleure protection que vous puissiez offrir à vos propres héritiers, c'est d'anticiper votre succession : donations étalées, testament clair, assurances vie avec bénéficiaires bien désignés, planification fiscale dix ou vingt ans à l'avance. Tous les pays proposent des outils (donations entre vifs, démembrement, fiducies) qui réduisent beaucoup le risque de transmettre des dettes ou de compliquer les choses.

Pour aller plus loin

• Accepter ou renoncer à une succession au Québec : 3 options
• Liquidateur de succession au Québec : rôle, désignation, responsabilités
• Notaire et liquidateur de succession au Québec après un décès
• Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?
• Déclarer la succession aux impôts au Québec après un décès