Décès et erreur médicale : faire reconnaître vos droits

Vous repensez à ses dernières heures et quelque chose ne passe pas. Une parole, un retard, un geste. Vous vous demandez si on aurait pu faire autrement. Cette question-là, elle pèse lourd, et vous avez le droit de la poser. Je vais rester près de vous le temps de cette lecture.

L'essentiel en 3 points

• Au Québec, le premier recours quand vous croyez à une faute de soins, c'est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement. Il a 45 jours pour vous répondre.
• Si la réponse ne vous satisfait pas, ou si elle ne vient pas, le Protecteur du citoyen prend le relais. Vous avez jusqu'à deux ans après les conclusions du commissaire pour vous adresser à lui.
• Certains décès doivent être signalés au coroner. Et si vous cherchez une indemnisation, un recours civil existe, en général dans les trois ans suivant la faute.

D'abord, respirez. Rien ne presse à la seconde.

Vous n'avez pas à tout décider aujourd'hui. La plupart des démarches dont je vais vous parler ont des délais qui se comptent en mois ou en années, pas en heures. Vous pouvez d'abord vous occuper de l'essentiel, des proches, de vous, et revenir à ces questions quand votre tête sera un peu plus claire. Si vous découvrez ces lignes dans les tout premiers jours, je vous ai préparé un repère pour l'urgence avec Décès soudain : les 48 premières heures.

Le commissaire aux plaintes, votre première porte.

Chaque établissement de santé et de services sociaux au Québec a un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. C'est lui que vous contactez en premier. Son rôle est d'examiner votre plainte de façon indépendante, avec neutralité et impartialité. Il n'est pas du côté de l'hôpital contre vous. Il regarde ce qui s'est passé.

Il dispose de 45 jours, à compter de la réception de votre plainte, pour rendre ses conclusions. Si votre plainte vise précisément un médecin, un dentiste ou un pharmacien de l'établissement public, le commissaire la transmet à un médecin examinateur, qui a lui aussi 45 jours pour vous répondre avec des solutions ou des recommandations.

Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette étape. Vous racontez les faits, dans vos mots. Ce que vous avez vu, entendu, compris.

Si la réponse ne vous suffit pas : le Protecteur du citoyen.

C'est le deuxième palier. Vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen si la décision du commissaire vous laisse insatisfait, ou si les 45 jours sont passés sans réponse. Vous avez jusqu'à deux ans après avoir reçu les conclusions du commissaire pour le saisir.

Le Protecteur du citoyen traite les plaintes qui visent les hôpitaux, les CLSC, les CHSLD, les centres de réadaptation, les entreprises ambulancières, et tout autre organisme lié par entente à un établissement de santé. Il examine votre dossier et vous répond dans un délai de 60 jours ouvrables. Vous pouvez le joindre au 1-800-463-5070.

Quand le coroner doit être prévenu.

Un décès doit être signalé au coroner dans certaines situations : quand il survient dans des circonstances violentes, comme un accident, un suicide ou un homicide, quand les circonstances sont obscures, quand le décès semble résulter d'une négligence, ou encore quand il survient dans un établissement de santé alors que la personne y était gardée.

Et voici une chose importante : toute personne peut faire un signalement si elle a des raisons de croire que le décès a échappé à l'attention du coroner ou des policiers. Cela veut dire vous. Si quelque chose vous semble avoir été laissé de côté, vous avez le droit d'appeler. Le Bureau du coroner du Québec se joint au 1 888 CORONER (267-6637), sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L'enquête du coroner cherche à comprendre les causes et les circonstances du décès. Ce n'est pas un tribunal, mais ses conclusions peuvent éclairer ce qui s'est réellement passé.

Si vous cherchez une indemnisation : le recours civil.

C'est une voie distincte des deux premières. À la suite d'une faute médicale, toute personne qui subit un dommage direct peut intenter une poursuite civile pour être indemnisée. Cela inclut les proches en cas de décès, mais seulement pour les dommages qu'ils ont subis personnellement. La demande doit en général être déposée dans les trois ans suivant la faute.

Selon la nature et le montant de la réclamation, l'affaire est entendue par la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Les causes de moins de 75 000 $ relèvent de la Cour du Québec, et celles de 15 000 $ ou moins peuvent être portées à la Division des petites créances. Les délais de prescription varient selon le type de réclamation. Pour un recours de cette nature, l'avis d'un avocat vous aidera à voir si votre situation tient la route et comment la mener.

Ces deux chemins, la plainte et le recours civil, ne s'excluent pas. Vous pouvez faire l'un, l'autre, ou les deux. L'un cherche à comprendre et à corriger. L'autre cherche à réparer.

Questions fréquentes

Faut-il porter plainte avant trois ans pour le recours civil ?

Ce sont deux démarches séparées avec des horloges différentes. La plainte au commissaire aux plaintes n'a pas le même délai que le recours civil. Pour la poursuite civile en indemnisation, la demande doit en général être déposée dans les trois ans suivant la faute. Comme les délais de prescription varient selon la réclamation, parlez-en à un avocat assez tôt pour ne pas laisser passer le vôtre.

Puis-je déposer une plainte si je suis un proche, pas le patient ?

Oui. Vous pouvez vous adresser au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement. Et pour le coroner, toute personne peut faire un signalement si elle croit qu'un décès a échappé à son attention. Pour le recours civil, les proches peuvent réclamer une indemnisation, mais seulement pour les dommages qu'ils ont subis personnellement.

Le décès est survenu à l'hôpital. Le coroner sera-t-il prévenu automatiquement ?

Pas toujours. Un décès survenu dans un établissement de santé doit être signalé au coroner notamment quand la personne y était gardée, ou quand les circonstances sont obscures ou semblent résulter d'une négligence. Si vous avez un doute, vous pouvez signaler vous-même au 1 888 CORONER, à toute heure.

Combien de temps avant d'avoir une réponse ?

Le commissaire aux plaintes a 45 jours à compter de la réception de votre plainte. Le médecin examinateur, quand un professionnel est visé, a aussi 45 jours. Si vous passez ensuite au Protecteur du citoyen, comptez 60 jours ouvrables pour sa réponse. Ces étapes prennent du temps, et c'est normal de s'armer un peu de patience.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?
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