Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Perdre un proche dans un accident de travail, c'est un deuil que rien ne préparait, doublé d'un sentiment d'injustice. Au milieu de cela, il y a des droits réels qui vous protègent, vous et vos enfants. Je reste avec vous pour les nommer simplement.

Quand le décès survient à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la CNESST (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail) ouvre des droits aux personnes à charge : conjoint, enfants, parents. Trois choses à retenir : un forfait calculé selon l'âge de votre proche, une rente pour le conjoint, et le remboursement des frais funéraires. Voici comment cela se passe, dans l'ordre.

Ce que la CNESST couvre au Québec

Tous les travailleurs salariés au Québec sont couverts de façon obligatoire par la CNESST. Cette couverture vaut pour les accidents du travail, sur le lieu et pendant le travail (le trajet est inclus selon certaines conditions), pour les maladies professionnelles reconnues, et pour les lésions professionnelles psychologiques, sous conditions.

Les travailleurs autonomes ne sont pas couverts d'office. Ils peuvent souscrire volontairement.

La démarche après le décès

Normalement, c'est l'employeur qui déclare l'accident à la CNESST, dans les plus brefs délais. Mais cela ne dépend pas de lui seul. Si l'employeur ne fait pas cette déclaration, vous-même ou le liquidateur de la succession pouvez soumettre une réclamation directement. Ne restez pas en attente d'un geste qui ne vient pas.

Voici les pièces que la CNESST vous demandera :

La CNESST examine ensuite le dossier, ce qui prend de 60 à 180 jours, puis vous notifie sa décision. Si la décision ne vous semble pas juste, un recours est possible devant le Tribunal administratif du travail (TAT).

L'indemnité forfaitaire de décès

La CNESST verse une indemnité forfaitaire unique aux survivants. Elle se calcule ainsi : le revenu annuel brut d'emploi de votre proche, multiplié par un facteur qui dépend de son âge au moment du décès.

Le facteur baisse avec l'âge :

Le revenu pris en compte est plafonné au maximum annuel assurable de la CNESST, révisé chaque année.

Cette indemnité revient au conjoint, qu'il soit marié, uni civilement, ou conjoint de fait depuis au moins 3 ans (ou avec un enfant commun). À défaut de conjoint, elle revient aux enfants, parents, frères et sœurs à charge.

La rente du conjoint

En plus du forfait, le conjoint survivant reçoit une rente mensuelle. Son montant varie selon le revenu du défunt et l'âge du conjoint. Sa durée est limitée dans le temps, en général de 1 à 3 ans, sauf situation d'invalidité. L'idée est de vous laisser le temps de retrouver un équilibre financier, sans à-coup brutal.

Les enfants à charge

Chaque enfant à charge ouvre droit à une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par règlement et révisé. Elle est versée à 18 ans, sous forme de somme unique, ou avant si l'enfant est lui-même tuteur. Elle vaut aussi pour les enfants conçus avant le décès et nés après.

Les frais funéraires

La CNESST rembourse les frais funéraires sur présentation des factures. C'est un forfait, dont le montant est révisé chaque année, généralement entre 5 000 et 7 500 CAD au Québec. La demande revient au liquidateur ou au conjoint.

Quand le décès vient d'une maladie professionnelle

Le décès par maladie professionnelle ouvre les mêmes droits, sous conditions. Soit la maladie figure à l'annexe I de la LATMP (Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles), et le lien est alors présumé. Soit ce lien est prouvé par expertise médicale, dans un système qui reste ouvert. Dans tous les cas, l'exposition professionnelle doit être démontrée.

Au Québec, on rencontre souvent l'amiante (mésothéliome, fréquent dans la construction des décennies passées), la silicose chez les mineurs, et les troubles musculosquelettiques.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision

Vous avez des recours, et des délais à ne pas laisser filer :

Un avocat spécialisé en droit social ou en santé et sécurité du travail est fortement recommandé. Pour les personnes à faibles revenus, une aide gratuite est possible.

Ce qui peut s'ajouter

L'indemnité de la CNESST se cumule avec d'autres prestations :

Si votre proche était travailleur autonome

Les travailleurs autonomes peuvent adhérer volontairement à la CNESST et bénéficier alors des mêmes protections. Sans cette adhésion, il n'y a pas d'indemnité CNESST. Restent un recours civil possible contre un tiers responsable, avec un avocat, et les assurances privées (Sun Life, Manuvie, Industrielle Alliance) que votre proche avait peut-être souscrites.

Vos démarches, étape par étape

  1. Vérifiez que l'employeur a bien déclaré l'accident à la CNESST.
  2. Demandez à la CNESST le formulaire de réclamation d'indemnités de décès.
  3. Joignez l'acte de décès, les bulletins de paie, et le livret civil ou la preuve de conjoint de fait.
  4. Transmettez les factures funéraires détaillées.
  5. Comptez un délai de traitement de 60 à 180 jours.
  6. Recevez le versement : un forfait unique, et la rente mensuelle si vous y avez droit.

Questions fréquentes

Quel est le premier réflexe pour un décès par accident du travail

Faire constater le décès par un médecin, qui rédige le certificat médical de décès, ou par les autorités compétentes selon le lieu et les circonstances. Ne déplacez pas le corps avant la constatation officielle, sauf urgence vitale.

Qui appeler en premier

Le médecin traitant, ou le SAMU/112 en cas de décès au domicile. Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD/maison de retraite, le personnel s'occupe du constat. Si le décès a lieu à l'étranger, contactez immédiatement le consulat canadien du pays.

Faut-il prévenir la police

Oui, en cas de mort violente, suspecte, d'accident, de suicide, ou de décès d'une personne seule sans antécédents médicaux connus. La police déclenche une enquête et fait intervenir un médecin légiste si nécessaire. L'inhumation ou la crémation ne peuvent avoir lieu qu'après l'autorisation judiciaire.

Combien de temps a-t-on avant les funérailles

De 3 à 7 jours au Québec selon le salon funéraire. Passé ce délai, une dérogation préfectorale ou cantonale peut être nécessaire.

Bonnes pratiques au Québec

  1. L'avis de décès au Directeur de l'état civil déclenche la transmission automatique à plusieurs ministères.
  2. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972, mais gain en capital réputé réalisé au décès.
  3. 6 mois pour accepter ou refuser la succession.
  4. Liquidateur de succession désigné par testament ou élu par les héritiers.
  5. Certificat de décharge ARC + Revenu Québec obligatoire avant la distribution des biens.

Voir quebec.ca/deces.

Pour aller plus loin

→ Vue d'ensemble : toutes les démarches après un décès

Sources officielles à consulter

Cet article est à titre informatif. HelloMathilde ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un conseiller fiscal, ni un opérateur funéraire. En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel.
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