Prévenir BNP Paribas Fortis en cas de décès : démarches succession

BNP Paribas Fortis est l'une des deux plus grandes banques belges (avec KBC). Sa procédure de succession est bien rodée — la banque propose même un site dédié décès (bnpparibasfortis.be/fr/public/particuliers/deces) pour guider les proches étape par étape.

Première étape : notifier le décès

Plusieurs canaux disponibles :

• Téléphone : +32 2 433 41 41 (service client général)
• En agence : la plus proche, avec l'acte de décès original
• En ligne : formulaire de déclaration de décès sur le site officiel
• Par courrier : envoi recommandé au service succession

Blocage automatique imposé par la loi

Dès la réception de l'acte de décès, la loi belge oblige BNP Paribas Fortis à :

• Bloquer immédiatement tous les comptes du défunt
• Bloquer la part du conjoint survivant sur comptes joints et avoirs communs
• Bloquer les coffres-forts
• Avertir le SPF Finances du décès et du contenu des comptes

Avance légale 5 000 €

Le conjoint survivant ou cohabitant légal peut demander une avance maximale de 5 000 € pour les dépenses urgentes (notamment funéraires) :

• À demander en agence avec acte de décès + livret de famille / cohabitation
• Versement rapide (généralement sous 1 semaine)
• Imputée sur la part successorale finale du demandeur

Documents nécessaires pour la libération des avoirs

D'après les indications officielles de BNP Paribas Fortis : les documents minimum sont l'acte de décès et le certificat d'hérédité.

Certificat d'hérédité

• Délivré par le receveur SPF Finances (gratuit)
• Mentionne les héritiers/ayants droit
• Confirme l'absence de dettes fiscales, non fiscales ou sociales du défunt à la date du décès

Acte de notoriété (en cas de succession plus complexe)

• Notarié, payant (350-800 €)
• Requis pour : immobilier, testament déposé au DAVO, mineurs ou majeurs protégés héritiers

Délai moyen de traitement

D'après BNP Paribas Fortis : 70 % des dossiers sont traités en moyenne en 4 mois. Délai dépend :

• Complexité succession
• Rapidité du certificat d'hérédité
• Résolution des éventuelles dettes fiscales / sociales du défunt

Préserver les contrats annexes

Vérifier auprès du conseiller BNP Paribas Fortis :

• Assurances vie souscrites via AG Insurance ou Cardif (filiale BNP)
• Plans d'épargne pension et comptes-titres
• Cartes de crédit, paiements récurrents à interrompre
• Crédits : assurance solde restant dû peut couvrir le capital restant

Cas particulier des comptes joints

La moitié appartient au conjoint survivant (régime communauté). Reste bloquée temporairement jusqu'à régularisation succession.

Coffre-fort

Doit être inventorié en présence d'un notaire ou d'un agent BNP Paribas Fortis avant remise des biens aux héritiers.

Particularités BNP Paribas Fortis

• App Easy Banking : accès immédiatement bloqué après notification
• Hello Bank! (filiale 100% en ligne) : procédure identique, totalement digitalisée
• Private Banking : conseiller dédié pour les patrimoines élevés, succession accompagnée

Recommandations pratiques

• Ne pas rembourser les dettes du défunt sur des comptes personnels — risque de complication succession
• Conserver tous les courriers et factures liés aux comptes du défunt
• Demander un relevé complet des produits détenus chez BNP Paribas Fortis (compte épargne, fonds, titres, assurance vie)
• Anticiper la déclaration de succession au SPF Finances (4 mois) en obtenant le certificat d'hérédité dès le départ

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir BNP Paribas Fortis après un décès

Il n'y a pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible est recommandé pour éviter les prélèvements indus et bloquer les services. Idéalement dans les 15 jours après le décès.

Faut-il prévenir si le contrat est au nom du défunt et que le conjoint continue

Oui — pour mettre le contrat au nom du conjoint survivant (transfert) plutôt que résilier. Cela évite une coupure de service.

Comment obtenir le certificat d'hérédité

Auprès du receveur de l'enregistrement du SPF Finances (gratuit) pour les petites successions sans testament ni immobilier. Auprès d'un notaire (payant, 350-800 €) pour les autres cas.

Le contrat peut-il être réactivé après résiliation

Non — une fois résilié, il faut souscrire un nouveau contrat au nom du nouvel occupant. Préférer le transfert plutôt que la résiliation si quelqu'un continue d'occuper le logement.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Transmission BCSS automatique : mutualités et plusieurs organismes sont informés sans démarche de votre part dès l'enregistrement à la commune.
2. Délai déclaration de succession : 4 mois (BE), 5 mois (EEE), 6 mois (hors EEE).
3. Droits régionalisés Flandre 3-27 %, Wallonie/Bruxelles 3-30 %.
4. Avance légale 5 000 € débloquable sur les comptes du défunt.
5. DAVO = registre belge des testaments.

Voir belgium.be.

Préparer le dossier en amont

Pour gagner du temps lors de la démarche, rassemblez avant l'appel ou la visite :

• L'acte de décès (originaux et copies — 5 minimum à conserver)
• La dernière facture ou le dernier relevé de l'organisme (numéro de client, numéro de contrat, identifiant produit)
• Une pièce d'identité valide du demandeur (carte d'identité, passeport)
• Un justificatif du lien avec le défunt (livret de famille, certificat de cohabitation légale, certificat d'hérédité)
• Un RIB / IBAN de la succession ou de l'héritier référent pour les soldes
• Le certificat d'hérédité (gratuit auprès du SPF Finances pour les petites successions) ou l'acte de notoriété (notaire, payant)

Le rôle du référent succession

Pour les successions complexes (plusieurs héritiers, biens à l'étranger, conflit familial), désigner un héritier référent par écrit qui centralise toutes les démarches avec les organismes. Cela évite :

• Les doublons (même demande envoyée deux fois par deux héritiers)
• Les contradictions (informations différentes envoyées à l'organisme)
• Les pertes de temps (relances inutiles)

Suivre les démarches dans la durée

Conservez toutes les preuves de chaque démarche :

• Numéro de dossier attribué par l'organisme
• Date et heure de chaque appel
• Nom du conseiller ayant pris en charge
• Email de confirmation ou courrier recommandé envoyé
• Reçu ou attestation de réception

Ces preuves sont essentielles si l'organisme conteste la résiliation ou continue à facturer. En cas de prélèvement indu après notification, vous pouvez demander remboursement sur présentation de ces preuves — et au besoin, saisir le médiateur sectoriel belge (Service de médiation pour les Télécommunications, Médiateur de l'Énergie, Office des assurances) ou le SPF Économie en cas de litige persistant.