Décès et obstacle médico-légal : que faire en Belgique

On vous a dit que le corps ne pouvait pas être rendu tout de suite. Que le procureur devait donner son accord. Et vous, vous êtes là, sans comprendre pourquoi rien n'avance.

Je vais rester près de vous. Doucement, je vais vous expliquer ce qui se passe, et ce que vous pouvez faire pendant ce temps suspendu.

L'essentiel en 3 points

• En Belgique, quand un décès est violent, suspect ou de cause inconnue, il faut un permis du procureur du Roi avant de pouvoir inhumer ou incinérer.
• Cet examen n'est pas une accusation. C'est une étape légale qui cherche à comprendre, et qui protège aussi la mémoire de votre proche.
• Pendant ce temps, beaucoup de démarches restent possibles, même si la date des obsèques n'est pas encore fixée.

Pourquoi le corps ne vous est pas rendu tout de suite

En Belgique, un médecin constate toujours le décès et établit un certificat. Ce certificat précise s'il s'agit d'une mort naturelle, violente ou suspecte.

Quand le médecin note une mort violente ou suspecte, ou quand la cause reste inconnue, la loi demande une étape de plus. Pour inhumer, il faut un permis d'inhumer du procureur du Roi. Pour une crémation, il faut de la même façon un permis d'incinérer du procureur du Roi. Tant que ce permis n'est pas délivré, le corps reste à disposition de la justice.

C'est cela, l'obstacle médico-légal. Un mot froid pour une réalité que vous vivez dans votre chair. Le temps s'étire, et vous attendez une autorisation qui ne dépend pas de vous.

Ce que veut dire « mort suspecte » ou « cause inconnue »

Je veux vous enlever un poids. Ces mots ne désignent pas une faute. Une mort peut être qualifiée de suspecte ou de cause inconnue simplement parce que personne n'a vu ce qui s'est passé, ou parce qu'un médecin n'a pas pu certifier une cause naturelle avec certitude.

Un décès survenu seul à la maison, un accident, une chute, un évènement soudain dont on ignore l'origine : tout cela peut déclencher cette étape. Si cette situation vous concerne, je vous accompagne aussi pas à pas dans le décès à domicile : que faire, qui appeler et dans le décès soudain : les 48 premières heures.

Le rôle du procureur du Roi, expliqué simplement

Quand un décès n'est pas clair, la police dresse un procès-verbal. En Belgique, la police transmet ces procès-verbaux au procureur du Roi, qui décide de la suite à donner. S'il l'estime nécessaire, il ouvre une enquête.

Lorsque cette enquête est dirigée par le procureur du Roi, on l'appelle une information. S'il a besoin de mesures plus poussées, il peut confier le dossier à un juge d'instruction, et l'enquête devient alors une instruction.

Vous n'avez rien à organiser dans tout cela. Ce sont les autorités qui mènent. Votre place, c'est d'attendre des nouvelles, et de prendre soin de vous le temps que cela dure.

Les documents supplémentaires qui seront demandés

En cas de décès violent, suspect ou de cause inconnue, deux documents s'ajoutent au certificat médical. D'abord un procès-verbal dressé par un officier de police. Ensuite l'autorisation d'inhumation ou d'incinération émise par le procureur du Roi.

C'est l'administration communale, par le fonctionnaire de l'état civil, qui délivre l'autorisation d'inhumer une fois que ces pièces sont réunies. Vous n'avez pas à courir après tout cela seul. Souvent, l'entreprise de pompes funèbres fait le lien avec les services concernés.

Ce que vous pouvez déjà faire pendant l'attente

L'attente est dure, mais elle n'est pas vide. Plusieurs démarches avancent sans dépendre du permis du procureur.

Vous pouvez préparer les documents administratifs et vous renseigner sur la marche à suivre côté commune. Pour cela, je vous guide dans que faire après le décès d'un proche et dans obtenir l'acte de décès.

Vous pouvez aussi commencer à penser à ce qui revient à la famille et à la protection du conjoint, sans rien précipiter. Les pistes sont là dans récupérer l'argent d'un proche décédé et dans les droits du conjoint survivant.

Je ne donne aucun chiffre ici, parce que les rentes, les indemnisations et les questions de succession se calculent au cas par cas, avec les organismes belges compétents. Quand un accident est en cause, c'est le Fonds commun de garantie belge qui peut intervenir selon les situations. Pour un accident du travail, c'est Fedris. En cas de dommage lié à des soins, c'est le Fonds des accidents médicaux. Chaque situation a son interlocuteur, et je vous aide à trouver le bon.

Questions fréquentes

Combien de temps dure l'obstacle médico-légal en Belgique ?

Il n'y a pas de durée fixe. Tout dépend de ce que le procureur du Roi décide après le procès-verbal de la police : un simple examen, une information, ou une instruction confiée à un juge d'instruction. Le corps reste indisponible tant que le permis d'inhumer ou d'incinérer n'est pas délivré.

Qui décide si une enquête est ouverte ?

C'est le procureur du Roi. La police lui transmet le procès-verbal, et c'est lui qui apprécie la suite à donner. S'il l'estime nécessaire, il ouvre une enquête. Vous n'avez aucune démarche à faire pour déclencher ou empêcher cela.

Une mort suspecte signifie-t-elle qu'on soupçonne quelqu'un ?

Pas forcément. « Suspecte » ou « de cause inconnue » veut souvent dire que la cause du décès n'a pas pu être établie avec certitude, par exemple lors d'un décès soudain sans témoin. C'est une vérification, pas une accusation.

Puis-je organiser les obsèques pendant cette attente ?

Vous pouvez préparer beaucoup de choses, choisir l'entreprise de pompes funèbres et réunir les documents. Mais la date définitive ne peut être fixée qu'une fois le permis du procureur du Roi obtenu et l'autorisation délivrée par le fonctionnaire de l'état civil de l'administration communale.

Pour aller plus loin

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