L'assurance vie du défunt en Belgique : démarches du bénéficiaire

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Belgique, l'assurance vie est un produit d'épargne et de transmission très répandu, structuré en deux grandes branches : la branche 21 (taux garanti) et la branche 23 (unités de compte). Au décès du souscripteur, le bénéficiaire désigné doit faire valoir ses droits auprès de l'assureur — la démarche n'est pas automatique.

Identifier les contrats du défunt

Première étape : chercher tous les contrats signés par le défunt. Sources à explorer :

• Relevés bancaires : prélèvements de primes mensuelles ou annuelles
• Courriers de l'assureur : avis d'échéance, relevés annuels
• Conseiller bancaire ou courtier habituel du défunt
• Datassur : registre des contrats d'assurance, accessible aux ayants droit via demande motivée

Si aucun contrat n'est trouvé mais qu'un doute persiste, vous pouvez interroger Assuralia ou demander une recherche via le notaire.

Qui est le bénéficiaire

Le bénéficiaire est librement désigné par le souscripteur dans la police. Plusieurs cas :

• Bénéficiaire nommément désigné (conjoint, enfant, ami…) : reçoit directement le capital
• Bénéficiaire générique : "mes enfants par parts égales", "mes héritiers légaux"
• Aucun bénéficiaire désigné : le capital intègre la succession du défunt et suit les règles successorales classiques

Le bénéficiaire reçoit le capital hors succession si nommément désigné — donc plus rapidement que les autres actifs et avec une fiscalité spécifique.

Pièces à fournir à l'assureur

• Acte de décès original
• Pièce d'identité du bénéficiaire
• RIB du bénéficiaire pour le versement
• Certificat d'hérédité ou acte de notoriété (selon les cas)
• Acte de naissance du bénéficiaire si lien de filiation à prouver

L'assureur dispose d'un délai légal de 30 jours à partir de la réception complète du dossier pour verser le capital.

La fiscalité belge de l'assurance vie au décès

C'est plus complexe qu'en France. Trois cas principaux :

1. Souscripteur = défunt, bénéficiaire = conjoint : capital exonéré de droits de succession dans la plupart des configurations (notamment branche 21 avec primes versées par le défunt).
2. Souscripteur = défunt, bénéficiaire = enfant ou tiers : capital intégré dans la succession et soumis aux droits de succession régionaux (Flandre/Wallonie/Bruxelles).
3. Configuration AAB (Assureur-Assuré-Bénéficiaire) : si A et B sont différents, peut entraîner une double imposition — d'où l'importance d'un audit du contrat avec un fiscaliste avant tout versement.

La taxe sur les primes (1,1 % à 2 %)

Lors de la souscription des contrats (et non au décès), une taxe de 2 % (1,1 % pour certains contrats spécifiques) est prélevée sur les primes versées. Cette taxe est déjà payée — vous n'avez rien à régler au décès à ce titre.

Cas particulier : police désignant un mineur

Si le bénéficiaire est un mineur, le capital est versé sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité (18 ans en Belgique) ou peut être géré par le représentant légal sous contrôle du juge de paix.

Contester ou renoncer

Le bénéficiaire peut renoncer au capital — il revient alors aux bénéficiaires subsidiaires ou à la succession. Une contestation (clause abusive, vice du consentement, captation d'héritage) doit passer par le tribunal de la famille.

Délai de prescription

Le bénéficiaire a 30 ans à partir du décès pour réclamer le capital (loi belge). Au-delà, les sommes peuvent être versées à la Caisse des dépôts et consignations.

Questions fréquentes

Quel délai pour l'assurance vie après décès en Belgique

Pour la déclaration de succession : 4 mois après le décès si décès en Belgique, 5 mois si EEE, 6 mois hors EEE. Paiement des droits : 2 mois après l'expiration du délai de dépôt.

Quelle région détermine le barème de succession

La région du domicile fiscal du défunt dans les 5 ans précédant le décès (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale). Pas la région des héritiers.

Quelle exonération en Flandre en 2026

50 000 € sur les actifs mobiliers pour les enfants et 75 000 € pour le partenaire survivant. La période suspecte pour les donations est passée à 5 ans dans les 3 régions depuis 2026.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire belge

Non, contrairement à la France. Pour les petites successions sans immobilier ni testament, on peut se passer du notaire. Mais recommandé dès qu'il y a un patrimoine important ou un conflit potentiel.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Délai déclaration de succession : 4 mois après le décès (5 mois si décès dans l'EEE, 6 mois hors EEE). Paiement des droits dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de dépôt.
2. Droits de succession régionalisés : c'est la région du domicile fiscal du défunt qui détermine le barème (Flandre 3-27 %, Wallonie 3-30 %, Bruxelles 3-30 %).
3. Nouveautés Flandre 2026 : exonération 50 000 € sur les meubles pour les enfants, 75 000 € pour le partenaire survivant (relevé depuis 50 000 €).
4. Période suspecte donations : passée à 5 ans dans les 3 régions depuis 2026 (vs 3 ans avant).
5. Notaire pas obligatoire pour les petites successions sans immobilier ni testament — mais recommandé dès qu'il y a un patrimoine.

Spécificités juridiques BE

• DAVO = registre belge des testaments (équivalent FCDDV français)
• Cohabitation légale ≠ mariage pour la pension de survie et la succession
• Avance légale 5 000 € sur les comptes du défunt pour dépenses urgentes

Voir aussi le portail officiel SPF Finances.