L'assurance vie du défunt en Belgique : démarches du bénéficiaire

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous venez d'apprendre que votre proche avait souscrit une assurance vie, et qu'elle vous revient. Ce capital peut soulager beaucoup de choses dans les semaines qui viennent, mais rien ne se déclenche tout seul. C'est à vous de vous faire connaître auprès de l'assureur. Je vais vous montrer comment, sans rien laisser au hasard.

En Belgique, l'assurance vie est un placement très courant, soit en branche 21 (taux garanti), soit en branche 23 (unités de compte). Au décès du souscripteur, le bénéficiaire désigné doit faire valoir ses droits. On va commencer par retrouver les contrats, puis voir qui touche le capital, ce que l'assureur attend de vous, la fiscalité, et les cas particuliers.

Retrouver les contrats de votre proche

La toute première chose, c'est de chercher tous les contrats que votre proche a signés. Plusieurs pistes vous y mènent :

• Relevés bancaires : repérez les prélèvements de primes, mensuels ou annuels
• Courriers de l'assureur : avis d'échéance, relevés annuels
• Conseiller bancaire ou courtier habituel de votre proche
• Datassur : le registre des contrats d'assurance, accessible aux ayants droit sur demande motivée

Si vous ne trouvez rien mais qu'un doute persiste, vous pouvez interroger Assuralia ou demander une recherche par l'intermédiaire du notaire.

Qui touche le capital

Votre proche a désigné librement le bénéficiaire dans la police. Selon ce qu'il a écrit, on distingue trois cas :

• Un bénéficiaire nommé (conjoint, enfant, ami) reçoit directement le capital
• Une formule générique ("mes enfants par parts égales", "mes héritiers légaux")
• Aucun bénéficiaire désigné : le capital rejoint alors la succession et suit les règles successorales classiques

Quand vous êtes nommément désigné, vous recevez le capital hors succession. Concrètement, il vous parvient plus vite que les autres biens, et avec une fiscalité qui lui est propre.

Ce que l'assureur va vous demander

Préparez ces pièces, l'assureur les réclamera pour ouvrir le dossier :

• Acte de décès original
• Pièce d'identité du bénéficiaire
• RIB du bénéficiaire pour le versement
• Certificat d'hérédité ou acte de notoriété, selon les cas
• Acte de naissance du bénéficiaire si un lien de filiation doit être prouvé

Une fois le dossier complet reçu, l'assureur dispose d'un délai légal de 30 jours pour verser le capital.

La fiscalité, plus délicate qu'en France

Ici, c'est plus complexe que de l'autre côté de la frontière. Trois situations principales se présentent :

1. Le défunt était souscripteur, vous êtes le conjoint : le capital est exonéré de droits de succession dans la plupart des configurations, notamment en branche 21 avec des primes versées par le défunt.
2. Le défunt était souscripteur, vous êtes enfant ou tiers : le capital entre dans la succession et relève des droits de succession régionaux (Flandre, Wallonie, Bruxelles).
3. Configuration AAB (Assureur, Assuré, Bénéficiaire) : quand l'assuré et le bénéficiaire sont des personnes différentes, une double imposition est possible. D'où l'intérêt de faire auditer le contrat par un fiscaliste avant tout versement.

La taxe sur les primes (1,1 % à 2 %)

Cette taxe a été prélevée à la souscription, pas au décès. Lors de la signature, une taxe de 2 % (1,1 % pour certains contrats spécifiques) a été appliquée sur les primes versées. Elle est déjà réglée : vous n'avez rien à payer à ce titre aujourd'hui.

Si le bénéficiaire est mineur

Quand le bénéficiaire est un mineur, le capital est versé sur un compte bloqué jusqu'à sa majorité (18 ans en Belgique). Il peut aussi être géré par le représentant légal, sous le contrôle du juge de paix.

Renoncer ou contester

Vous pouvez renoncer au capital : il revient alors aux bénéficiaires subsidiaires ou à la succession. Si vous voulez contester (clause abusive, vice du consentement, captation d'héritage), cela passe par le tribunal de la famille.

Le délai pour réclamer

Vous avez 30 ans à compter du décès pour réclamer le capital, c'est la loi belge. Passé ce délai, les sommes peuvent être versées à la Caisse des dépôts et consignations.

Quelques repères à garder en Belgique

• Déclaration de succession : 4 mois après le décès si le décès a lieu en Belgique, 5 mois dans l'EEE, 6 mois hors EEE. Les droits se paient dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de dépôt.
• Droits de succession régionalisés : c'est la région du domicile fiscal du défunt qui fixe le barème (Flandre 3 à 27 %, Wallonie 3 à 30 %, Bruxelles 3 à 30 %).
• Nouveautés Flandre 2026 : exonération de 50 000 € sur les meubles pour les enfants, 75 000 € pour le partenaire survivant (relevé depuis 50 000 €).
• Période suspecte des donations : passée à 5 ans dans les trois régions depuis 2026, contre 3 ans auparavant.
• Notaire pas obligatoire pour les petites successions sans immobilier ni testament, mais recommandé dès qu'il y a un patrimoine.

Quelques spécificités belges utiles à connaître : le DAVO est le registre belge des testaments (l'équivalent du FCDDV français) ; la cohabitation légale n'est pas le mariage pour la pension de survie et la succession ; et une avance légale de 5 000 € sur les comptes du défunt est possible pour les dépenses urgentes.

Questions fréquentes

Quel délai pour la déclaration de succession en Belgique

Comptez 4 mois après le décès si celui-ci a lieu en Belgique, 5 mois dans l'EEE, 6 mois hors EEE. Les droits se paient 2 mois après l'expiration du délai de dépôt.

Quelle région détermine le barème de succession

La région du domicile fiscal du défunt dans les 5 ans qui précèdent le décès (Flandre, Wallonie ou Bruxelles-Capitale). Pas la région où vivent les héritiers.

Quelle exonération en Flandre en 2026

50 000 € sur les actifs mobiliers pour les enfants, 75 000 € pour le partenaire survivant. La période suspecte pour les donations est passée à 5 ans dans les trois régions depuis 2026.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire belge

Non, contrairement à la France. Pour les petites successions sans immobilier ni testament, on peut s'en passer. Il reste recommandé dès qu'il y a un patrimoine important ou un conflit possible.

Pour aller plus loin

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