Carte grise après un décès : que faire du véhicule (ANTS)

Au milieu de tout ce qu'il faut régler après un décès, la voiture de votre proche finit par poser sa question : que faire de la carte grise ? Vous n'avez pas à vous en occuper aujourd'hui. C'est une démarche qui peut attendre quelques semaines, et qui ne s'impose même pas dans tous les cas.

Je vous explique ici quand le changement de titulaire est obligatoire, quand il ne l'est pas, comment se passe la démarche en ligne, et quels papiers réunir. L'idée, c'est que vous sachiez exactement quoi faire de ce véhicule, sans vous tromper et sans payer ce que vous n'avez pas à payer.

Faut-il vraiment changer la carte grise après un décès ?

Pas toujours. C'est le premier réflexe à avoir, parce qu'il peut vous éviter une démarche entière.

Ce qui compte ici, c'est de savoir qu'un seul cas de figure rend le changement de titulaire obligatoire : le véhicule est conservé par un héritier et continue de circuler sur la voie publique. Dans cette situation, la carte grise ne peut pas rester au nom de la personne décédée. Il faut la transférer au nom de l'héritier qui garde la voiture.

En revanche, vous n'avez rien à changer dans deux situations, d'après service-public.fr. La première, c'est quand le véhicule est vendu ou donné dans les trois mois qui suivent le décès : ce sera alors le futur acquéreur qui fera établir une nouvelle carte grise à son nom. La seconde, c'est quand le véhicule ne circule plus sur la voie publique depuis le décès. S'il reste immobilisé dans un garage ou sur un terrain privé, vous n'avez aucune démarche d'immatriculation à faire.

Autrement dit, si vous savez déjà que la voiture va partir à la vente ou qu'elle ne roulera plus, vous pouvez refermer ce dossier tout de suite.

Le délai de 3 mois à connaître

Quand le changement est nécessaire, vous avez trois mois à compter de la date du décès pour le faire, selon service-public.fr. C'est ce même délai de trois mois qui vous laisse aussi le temps de vendre le véhicule sans avoir à passer la carte grise à votre nom au préalable.

Ce délai n'est pas un détail. Passé les trois mois, si le véhicule a continué de rouler avec une carte grise restée au nom du défunt, vous vous exposez à une amende de 135 euros en cas de contrôle routier. C'est la seule contrainte vraiment chiffrée de cette démarche, et elle est simple à éviter : tant que la voiture circule, vous régularisez dans les trois mois, ou bien vous la cédez, ou bien vous l'immobilisez.

Vous n'avez donc pas à vous précipiter dès les premiers jours. Mais gardez cette échéance en tête une fois les obsèques passées et les démarches les plus urgentes derrière vous.

Comment faire le changement de titulaire en ligne (ANTS)

C'est le point qui surprend beaucoup de familles : il n'y a plus de guichet où aller. Les préfectures ne traitent plus les cartes grises depuis longtemps. Tout se fait en ligne.

La démarche passe exclusivement par le site de l'ANTS (l'Agence nationale des titres sécurisés, qui dépend de France Titres), sur immatriculation.ants.gouv.fr, en vous connectant avec FranceConnect, d'après l'ANTS. Vous créez ou utilisez un compte, vous lancez une démarche de changement de titulaire, et vous suivez les étapes en téléversant vos justificatifs.

Concrètement, vous commencez par vous connecter sur le site de l'ANTS via FranceConnect, avec vos identifiants des impôts, de l'Assurance Maladie ou d'un autre service public. Vous choisissez ensuite la démarche de changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation, puis vous renseignez les informations du véhicule et celles de l'héritier qui devient le nouveau titulaire. Il vous reste à téléverser les pièces justificatives demandées, que je détaille juste en dessous, et à valider. Vous suivez ensuite l'avancement de votre dossier depuis votre espace.

Si la procédure en ligne vous semble lourde à porter en ce moment, vous pouvez aussi passer par un professionnel de l'automobile habilité (un garage agréé), qui réalise la démarche pour vous. Ce service est généralement payant, mais il vous décharge entièrement de la partie administrative.

Les documents à réunir

Pour que le dossier passe sans accroc, mieux vaut rassembler les papiers avant de commencer. Voici la liste des pièces de base à préparer, selon service-public.fr :

• l'acte de décès de votre proche ;
• le certificat d'immatriculation d'origine (la carte grise au nom du défunt) ;
• un justificatif de votre qualité d'héritier : un acte de notoriété établi par le notaire, ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers.

Selon votre situation, d'autres pièces classiques d'une démarche de carte grise peuvent vous être demandées : un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif d'assurance, ou un contrôle technique en cours de validité. Le site de l'ANTS vous indique la liste exacte au fil de la procédure, vous n'avez donc pas à tout deviner d'avance.

Si vous n'avez pas encore l'acte de décès sous la main, c'est par là qu'il faut commencer : je vous explique comment l'obtenir dans le guide dédié.

Le cas du conjoint marié : pas de taxe à payer

Voici une bonne nouvelle si vous étiez marié sous le régime de la communauté avec votre proche. Lorsque vous reprenez le véhicule à votre nom dans ce cadre, vous n'avez pas de taxe régionale à régler sur la carte grise, d'après service-public.fr.

Concrètement, cette démarche ne vous coûte pas le prix habituel d'une carte grise. Il reste éventuellement de petits frais fixes liés à l'édition du titre, mais la taxe principale, celle qui représente le gros du coût d'ordinaire, ne s'applique pas. Une chose de moins à avancer dans une période où les frais s'accumulent déjà.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de changer la carte grise après un décès

Seulement si le véhicule est conservé par un héritier et continue de circuler. Dans ce cas, le changement de titulaire est à faire dans les trois mois suivant le décès. Il n'est pas nécessaire si le véhicule est vendu ou donné dans ce même délai, ou s'il ne circule plus sur la voie publique. (Source : service-public.fr.)

Quel est le délai pour faire le changement de titulaire

Vous disposez de trois mois à compter de la date du décès lorsque le véhicule est conservé et continue de rouler. Au-delà, en cas de contrôle, vous risquez une amende de 135 euros. Ce délai de trois mois vous laisse aussi le temps de vendre le véhicule sans passer la carte grise à votre nom. (Source : service-public.fr.)

Où faire la démarche de carte grise après un décès

La démarche se fait uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), en vous identifiant avec FranceConnect. Les guichets de préfecture ne traitent plus les cartes grises. Vous pouvez aussi passer par un professionnel de l'automobile habilité, qui réalise la démarche à votre place. (Source : ANTS, immatriculation.ants.gouv.fr.)

Quels documents faut-il pour transférer la carte grise

Les pièces de base sont l'acte de décès, le certificat d'immatriculation d'origine, et un justificatif de votre qualité d'héritier (acte de notoriété établi par le notaire ou attestation des héritiers). Le conjoint marié sous le régime de la communauté n'a pas de taxe régionale à régler. (Source : service-public.fr.)

Pour aller plus loin

• Gérer le véhicule du défunt après un décès : carte grise, assurance, succession
• Impôts après un décès : quelles démarches, et quand
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Consulter HISTOVEC après un décès : historique d'un véhicule du défunt
• Gérer l'assurance auto du défunt après un décès : résilier ou transférer