Prévenir l'ANTS après un décès : carte grise, transfert héritier, 3 mois

L'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), renommée France Titres depuis 2024, est l'organisme qui gère en France la carte grise (certificat d'immatriculation) des véhicules. Au décès d'un propriétaire, le véhicule doit faire l'objet de démarches précises dans un délai de 3 mois sous peine de devenir juridiquement bloqué.

Pourquoi la carte grise pose problème au décès

Quand le titulaire du certificat d'immatriculation décède, le véhicule reste juridiquement à son nom. Les héritiers ne peuvent ni :

• Le vendre légalement (sans démarche préalable)
• L'utiliser sur la voie publique au-delà de 3 mois (carte grise non valide après ce délai)
• Le faire assurer correctement au nom des héritiers
• Régulariser une amende radar (PV au nom du défunt — anomalie)

D'où la nécessité de régulariser dans les 3 mois suivant le décès.

Les 3 options après le décès du titulaire

Option A : conserver le véhicule pour un héritier

L'un des héritiers reprend le véhicule pour son usage personnel. Démarche :

1. Accord écrit de tous les autres héritiers
2. Demande de changement de titulaire sur immatriculation.ants.gouv.fr → Héritage / Décès
3. Pièces : acte de décès, acte de notoriété, accord héritiers, carte grise originale, contrôle technique valide
4. Coût : taxe régionale d'immatriculation (proportionnelle à la puissance fiscale) + frais ANTS, généralement 50-200 €

Option B : vendre le véhicule à un tiers

• Si décès < 3 mois : possible de remplir le certificat de cession avec l'ancienne carte grise + acte de notoriété justifiant la qualité d'héritier signataire
• Si décès > 3 mois ET véhicule a circulé : il faut d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers, avant la vente
• Le certificat de cession doit être déposé sur ANTS dans les 15 jours après la vente
• L'acheteur fait sa propre demande de nouvelle carte grise à son nom

Option C : céder à la casse (centre VHU agréé)

Si le véhicule est vieux, en panne, ou indésirable :

• Le confier à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé
• Le centre remet un certificat de destruction
• L'héritier déclare la destruction sur ANTS — annulation de l'immatriculation

Démarches concrètes

1. Se connecter à ANTS via FranceConnect

immatriculation.ants.gouv.fr. Connexion via FranceConnect ou France Identité.

2. Choisir le téléservice approprié

• "Je viens d'hériter d'un véhicule" → démarche transfert au nom d'un héritier
• "Je veux vendre le véhicule" → certificat de cession

3. Pièces à fournir

• Acte de décès original ou copie
• Acte de notoriété établi par le notaire (équivalent : attestation signée par tous les héritiers certifiant absence de testament et accord)
• Carte grise originale du défunt
• Contrôle technique en cours de validité (si véhicule > 4 ans)
• Pièce d'identité du nouveau titulaire (si transfert)

4. Régler les frais en ligne

Taxe régionale + frais ANTS, paiement par carte bancaire directement sur le téléservice.

5. Recevoir la nouvelle carte grise sous 7-30 jours

Envoi à domicile en recommandé. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) téléchargeable immédiatement pour rouler en attendant.

Cas particuliers fréquents

Véhicule en location avec option d'achat (LOA)

Le contrat est repris ou racheté par la succession. Démarche auprès du loueur (Arval, ALD Automotive, etc.) avec acte de décès. Frais de rachat possibles selon contrat.

Véhicule sous crédit auto

Le crédit est généralement couvert par une assurance emprunteur décès souscrite à l'origine. À signaler immédiatement à la banque créditrice pour activation. Sans assurance, la dette intègre la succession.

Véhicule de société du défunt entrepreneur

Si véhicule au nom de l'entreprise individuelle du défunt, le sort dépend de la transmission de l'entreprise (cession, fermeture, reprise familiale). Le greffe du tribunal de commerce peut être impliqué.

Amende radar reçue au nom du défunt après son décès

• Infraction avant le décès : renvoyer l'amende à l'Officier du Ministère Public (adresse au dos du PV) avec copie de l'acte de décès → amende annulée
• Infraction après le décès : le conducteur réel (héritier qui utilisait le véhicule) est redevable, identifiable par le système de désignation du conducteur

Coût de la carte grise après décès

Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région (taxe régionale variable). En moyenne : 50 à 200 € pour un véhicule particulier. Pas de réduction "décès" — tarif normal.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais légaux

Selon l'organisme, les conséquences varient : pénalités financières (intérêts de retard 0,2 %/mois + majoration 10 % pour la déclaration succession DGFiP), perte de droits (capital décès prescrit après 2 ans), blocage administratif (véhicule non utilisable après 3 mois), factures qui s'accumulent (eau, électricité, abonnements). Le délai le plus court à respecter est celui de la déclaration de succession à la DGFiP : 6 mois.

Le notaire est-il obligatoire pour toutes ces démarches

Non, mais c'est fortement recommandé. Le notaire est obligatoire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession (publicité foncière, attestation immobilière) ou un testament. Pour les successions sans immobilier inférieures à 50 000 €, la déclaration de succession peut être faite par les héritiers eux-mêmes via le formulaire Cerfa 2705-SD. Mais en pratique, plus de 95 % des successions françaises passent par un notaire.

Comment payer les droits de succession si je n'ai pas l'argent immédiatement

Vous pouvez demander à la DGFiP un paiement fractionné (jusqu'à 3 ans avec intérêts) ou un paiement différé dans certains cas (transmission d'entreprise, nue-propriété). La demande se fait via le notaire au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Que faire si je découvre tardivement un document important du défunt

Cela arrive : un testament caché, un compte oublié, un véhicule non déclaré. Les démarches restent possibles dans la limite des délais de prescription : 2 ans pour le capital décès Sécu, 10 ans pour l'assurance vie, illimité pour les biens immobiliers (mais avec pénalités fiscales croissantes). Consultez le notaire — il peut souvent régulariser même tardivement.

Peut-on rouler avec le véhicule du défunt avant le changement de carte grise

Oui pendant les 3 mois suivant le décès, à condition d'avoir prévenu l'assurance et d'avoir l'acte de décès dans le véhicule. Au-delà des 3 mois sans régularisation, le véhicule est juridiquement bloqué et son utilisation devient illégale.

Bonnes pratiques transversales pour ne rien oublier

1. Obtenir 10 copies d'acte de décès auprès de la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque organisme exige son exemplaire original.
2. Identifier rapidement le notaire chargé de la succession — il pilote la plupart des démarches longues (publicité foncière, déclaration succession, attestation immobilière, succession bancaire).
3. Ne pas négliger les délais réglementaires : 6 mois pour la déclaration de succession DGFiP (1 an si décès à l'étranger), 3 mois pour la carte grise, 30 jours pour l'eau, dès 48h pour la réexpédition courrier.
4. Garder une trace écrite de chaque démarche (envoi recommandé avec accusé de réception conseillé pour les courriers officiels).
5. Conserver les originaux : les copies certifiées conformes ont été supprimées par décret 2001-899, mais certaines administrations exigent encore les originaux. Restituer après usage si demandé.

Recommandation finale

La majorité de ces démarches sont pilotées par le notaire dans le cadre de la succession globale. Choisir un notaire dans les 2-4 semaines suivant le décès permet d'éviter les retards et les pénalités. Le notaire fait gagner du temps même quand sa présence n'est pas obligatoire (héritage simple). Voir Choisir un notaire après un décès.