Gérer le véhicule du défunt après un décès : carte grise, assurance, succession

L'essentiel en 3 points

• Bail : transfert automatique au conjoint/cohabitant vivant sur place, sinon notification au propriétaire avec préavis réduit (1 mois).
• Vente bien immobilier hérité : accord de tous les héritiers requis (sinon partage judiciaire). Délai typique 3-12 mois.
• Carte grise véhicule : transfert dans le mois après le décès. Si peu utilisé, vendre rapidement (la valeur baisse + assurance qui court).

La voiture de votre proche est encore là, garée comme s'il allait revenir. Et au milieu de tout ce que vous portez en ce moment, elle attend une décision. C'est l'un de ces sujets qu'on repousse, parce qu'il touche à quelque chose de très concret de la personne qui n'est plus là.

Je vais rester avec vous sur ce point. Le véhicule est un bien qu'il vaut mieux traiter assez tôt : sans démarche, il devient juridiquement bloqué, impossible à utiliser sur la voie publique, à vendre ou à transférer à un héritier. Le délai légal pour régulariser est de 3 mois après le décès. Au-delà, le véhicule est techniquement inutilisable. On va voir ensemble, pas à pas, comment le sécuriser puis décider ce qu'il devient.

Sécuriser le véhicule dès les premiers jours

Avant toute démarche administrative, mettez la voiture à l'abri.

• Stationnez le véhicule dans un lieu sûr, garage ou parking privé, pour éviter vols et dégradations.
• Rassemblez les documents : carte grise, certificat de cession s'il existe, notice d'assurance, dernier contrôle technique.
• Prévenez l'assurance auto du décès. C'est le point suivant, et il est prioritaire.

Prévenir l'assurance auto

L'assurance auto continue à fonctionner après le décès, mais elle doit être informée. Tant que ce n'est pas fait, vous roulez sans filet.

• Envoyez l'acte de décès à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Demandez soit la suspension temporaire du contrat, si le véhicule ne roule pas en attendant la succession, soit le transfert au nom de l'héritier qui reprend le véhicule.
• Récupérez un éventuel solde créditeur si la prime annuelle était payée d'avance.

Une chose à garder en tête. Rouler avec le véhicule du défunt sans avoir signalé le décès à l'assureur peut entraîner une non-prise en charge en cas d'accident. C'est pour ça que ce signalement passe avant le reste.

Décider ce que devient le véhicule

Trois options, selon ce qui a du sens pour vous et les autres héritiers.

Conserver le véhicule pour un héritier

Quand un héritier veut reprendre la voiture pour son usage personnel :

• Accord écrit des autres héritiers, dans le cadre du partage de la succession.
• Demande de changement de titulaire sur ants.gouv.fr, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
• Pièces : acte de décès, acte de notoriété, accord des autres héritiers, carte grise originale, contrôle technique en cours de validité.
• Délai : 3 mois après le décès pour régulariser.
• Coût : taxe de transfert, proportionnelle à la puissance fiscale, plus frais ANTS, généralement 50 à 200 €.

Vendre à un tiers

Le véhicule est vendu, et le prix rejoint l'actif successoral.

• Acte de notoriété nécessaire pour habiliter l'un des héritiers à signer la vente.
• Tous les héritiers doivent être d'accord. À défaut, c'est le notaire ou le tribunal qui décide.
• Certificat de cession signé par l'héritier habilité au nom de la succession.
• L'acheteur fait ensuite sa propre demande de carte grise.

Céder à la casse

Si le véhicule est vieux, en panne, ou que personne ne souhaite le garder.

• Confiez-le à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé.
• Le centre vous remet un certificat de destruction.
• Vous effectuez ensuite la démarche ANTS d'annulation de l'immatriculation.

Le piège du non-changement de titulaire

Garder le véhicule sans toucher à la carte grise paraît plus simple sur le moment. Voici ce que ça expose :

• Des amendes radar au nom du défunt, impossibles à régulariser proprement.
• Une vente à un tiers impossible sans acte de notoriété.
• Une non-prise en charge de l'assurance en cas d'accident.
• Un véhicule bloqué juridiquement au bout de 3 mois.

Si vous gardez la voiture, faites le changement de carte grise dès que possible. La démarche est rapide via ants.gouv.fr.

Les situations particulières

Véhicule en cours de financement, LOA ou crédit

• LOA (Location avec Option d'Achat) : le contrat est repris ou racheté par la succession. Vérifiez les conditions, des frais de rachat sont possibles.
• Crédit auto : il est généralement couvert par une assurance emprunteur décès, si elle a été souscrite. Sinon, la dette intègre la succession.

Véhicule étranger ou résidence à l'étranger

Si votre proche avait un véhicule immatriculé à l'étranger ou résidait hors de France, le droit applicable dépend du pays. Un conseil notarial spécialisé est recommandé.

Véhicule de société ou professionnel

Si votre proche était entrepreneur individuel avec un véhicule au nom de l'entreprise, le sort du véhicule dépend de la transmission de l'entreprise : cession, fermeture, reprise familiale. Voir Transmission d'entreprise.

Comment je vous accompagne

Si vous le souhaitez, votre plan personnalisé HelloMathilde pose ces étapes dans l'ordre : sécuriser rapidement le véhicule, prévenir l'assurance et le ranger dans un lieu sûr, choisir entre conservation, vente ou destruction, faire la démarche ANTS de changement de titulaire dans les 3 mois, et voir avec votre notaire si un acte de notoriété est nécessaire pour vendre.

Questions fréquentes

Peut-on rouler avec le véhicule du défunt avant le changement de carte grise

Techniquement oui, pendant les 3 mois suivant le décès, à condition d'avoir prévenu l'assurance et de garder l'acte de décès dans le véhicule. Passé ce délai sans régularisation, le véhicule est juridiquement bloqué et la carte grise n'est plus valide.

Combien coûte le changement de carte grise après un décès

Le coût dépend de la puissance fiscale du véhicule et de la région, à cause de la taxe régionale. Comptez en moyenne 50 à 200 € pour un véhicule particulier. La démarche se fait entièrement en ligne sur ants.gouv.fr. Il n'existe pas de réduction liée au décès.

Faut-il un contrôle technique pour transférer la carte grise

Oui, si le véhicule a plus de 4 ans. Le contrôle technique doit être en cours de validité, donc de moins de 6 mois, au moment de la demande de changement de titulaire. S'il est périmé, refaites un contrôle technique avant la démarche ANTS.

Que faire si une amende radar arrive au nom du défunt après son décès

Renvoyez l'amende à l'Officier du Ministère Public, dont l'adresse figure au dos du PV, avec une copie de l'acte de décès. L'amende est annulée si elle concerne une infraction commise avant le décès. Si l'infraction est postérieure, c'est le conducteur réel, l'héritier qui utilisait le véhicule, qui en est redevable.

Pour aller plus loin

• Vide-maison après décès : par où commencer (guide pratique 2026)
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?
• Que faire des objets personnels du défunt : guide étape par étape
• Préparer sa succession en France : checklist avant 60 ans
• Consulter HISTOVEC après un décès : historique d'un véhicule du défunt
• Gérer l'assurance auto du défunt après un décès : résilier ou transférer
• Carte grise après un décès : que faire du véhicule (ANTS)