Enfant sans vie : les démarches d'état civil

Il n'y a pas de mots justes pour ce que vous traversez. Je ne vais pas essayer d'en trouver. Je veux simplement rester près de vous pendant que nous regardons ensemble, doucement, les démarches qui se présentent. Vous n'avez pas à tout comprendre aujourd'hui. Vous n'avez pas à tout porter sans aide.

L'essentiel en 3 points

• Vous pouvez demander un acte d'enfant sans vie, qui inscrit votre enfant sur les registres de décès et sur votre livret de famille.
• Depuis la loi du 6 décembre 2021, vous pouvez donner un prénom et un nom à votre enfant sur cet acte, si vous le souhaitez.
• Des congés existent pour vous et pour l'autre parent, et un délai de 10 jours vous laisse le temps de décider pour les obsèques.

Ce qu'est l'acte d'enfant sans vie

C'est un document de l'état civil qui reconnaît la venue de votre enfant. Il est établi lorsque l'enfant est mort-né, ou né vivant mais non viable et décédé avant que sa naissance ait été déclarée.

Je vous explique la différence, parce qu'elle compte pour vos droits. Si un médecin a pu établir que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil dresse un acte de naissance et un acte de décès, sur production d'un certificat médical précisant les jours et heures de la naissance et du décès. C'est l'article 79-1 du Code civil qui le prévoit.

À défaut de ce certificat, c'est un acte d'enfant sans vie qui est établi. Il est inscrit sur les registres de décès. Il énonce le jour, l'heure et le lieu de l'accouchement, ainsi que vos prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles. Cet acte est établi sur production d'un certificat médical d'accouchement, le formulaire Cerfa 13773*02, que l'établissement de santé vous remet.

Une chose me tient à cœur de vous dire : cet acte peut être établi à tout moment. Si vous n'avez pas la force aujourd'hui, rien ne se perd. Vous pourrez le demander plus tard, quand le moment sera venu.

Le prénom et le nom de votre enfant

Pendant longtemps, cela n'était pas possible. La loi du 6 décembre 2021 a changé cela. Aujourd'hui, vous pouvez faire figurer sur l'acte d'enfant sans vie le ou les prénoms de votre enfant, ainsi qu'un nom.

Ce nom peut être celui du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés dans l'ordre que vous choisissez, dans la limite d'un nom de famille pour chacun de vous.

Je veux être honnête avec vous sur un point délicat. Cette inscription n'emporte aucun effet juridique : elle ne crée pas de lien de filiation. Mais elle vous donne le droit de nommer votre enfant, de l'inscrire dans votre histoire, de le reconnaître par son prénom. Pour beaucoup de parents, cela a énormément de valeur. C'est entièrement votre choix, et il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse.

Le livret de famille

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille. Si vous n'êtes pas mariés et que c'est votre premier enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Le temps de décider pour les obsèques

Vous avez un délai de 10 jours à compter de l'accouchement pour réclamer le corps de votre enfant auprès de l'établissement de santé, afin d'organiser des obsèques si vous le souhaitez. C'est l'article R1112-75 du Code de la santé publique.

Si le corps n'est pas réclamé dans ce délai, l'établissement de santé dispose de 2 jours francs pour procéder à la crémation, ou à l'inhumation par la commune lorsqu'une convention le prévoit. Je vous le dis sans jugement, simplement pour que vous sachiez où se situe le temps. Vous pouvez choisir d'organiser des obsèques, ou non. Les deux chemins sont respectés.

Vos congés et ceux de l'autre parent

Vous avez le droit de vous arrêter. Plusieurs congés peuvent s'ouvrir, et je veux que vous les connaissiez, parce qu'ils existent pour vous protéger.

Le congé de maternité. La salariée en bénéficie même si l'enfant n'est pas né vivant, dès lors qu'il est né à partir de la 22e semaine d'aménorrhée ou que son poids à la naissance est d'au moins 500 grammes. Pour cela, il faut adresser à votre CPAM une copie du certificat d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant mort-né et viable.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il est ouvert dans les mêmes conditions de seuil, y compris en cas d'enfant mort-né.

Le congé de deuil parental. Avec indemnités journalières de la Sécurité sociale, il peut bénéficier au parent lorsque l'enfant a atteint ce même seuil de viabilité fixé par l'OMS, soit une naissance à partir de la 22e semaine d'aménorrhée ou un poids d'au moins 500 grammes.

Pour le décès d'un enfant, le salarié du secteur privé a droit à un congé pour décès de 12 jours ouvrables minimum, porté à 14 jours ouvrables dans certaines situations. S'y ajoute, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil supplémentaire de 8 jours, qui peut être fractionné en deux périodes et doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès.

Si des questions d'argent ou de droits vous semblent floues, je vous accompagne aussi sur ce terrain. Vous pouvez regarder ce qui revient à votre famille avec mon guide pour récupérer l'argent d'un proche décédé, ou comprendre les grandes étapes avec aide aux démarches après décès.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement demander un acte d'enfant sans vie ?

Non. Cet acte est un droit, pas une obligation. Vous pouvez le demander si vous le souhaitez, et il peut être établi à tout moment. Rien ne vous est imposé, et vous pouvez prendre votre décision plus tard.

Le prénom inscrit crée-t-il un lien de filiation ?

Non. La loi est claire sur ce point : l'inscription du prénom et du nom n'emporte aucun effet juridique et ne crée pas de lien de filiation. C'est un geste de reconnaissance qui vous appartient, sans conséquence sur le droit de la famille.

Puis-je bénéficier d'un congé de maternité même si mon enfant n'est pas né vivant ?

Oui, dès lors que l'enfant est né à partir de la 22e semaine d'aménorrhée ou que son poids à la naissance est d'au moins 500 grammes. Il faut adresser à votre CPAM une copie du certificat d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant mort-né et viable.

Combien de temps ai-je pour décider des obsèques ?

Vous disposez de 10 jours à compter de l'accouchement pour réclamer le corps auprès de l'établissement de santé et organiser des obsèques. Passé ce délai, l'établissement dispose de 2 jours francs pour procéder à la crémation ou à l'inhumation par la commune lorsqu'une convention le prévoit.

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