En Suisse, deux délais seulement sont vraiment couperets après un décès : l'annonce à l'office de l'état civil dans les 2 jours, et les 3 mois pour répudier la succession. Le reste dépend de votre canton ou ne comporte aucune date limite. Voici tout, réuni sur une page.
La peur d'avoir laissé passer quelque chose épuise autant que les démarches elles-mêmes. Alors posons les choses. En Suisse, la plupart de ce qu'on vous demande n'a aucune échéance légale, et les deux qui comptent vraiment sont simples à retenir.
Une précision utile avant de commencer : les principes sont fédéraux, mais beaucoup de guichets et de délais pratiques sont cantonaux. Quand c'est le cas, je le dis plutôt que d'annoncer un chiffre qui serait faux chez vous. Toutes les règles citées sont en vigueur en 2026 et renvoient à leur source officielle.
Les deux délais à ne pas manquer
| Échéance | Délai | Ce qu'on risque à la dépasser |
|---|---|---|
| Annonce du décès à l'office de l'état civil | 2 jours | Blocage de toutes les démarches suivantes |
| Répudiation de la succession | 3 mois | La succession est réputée acceptée, dettes comprises |
Le délai des 3 mois, celui qui engage votre patrimoine
C'est le seul vrai compte à rebours suisse, et le plus lourd de conséquences.
Vous disposez de 3 mois pour répudier la succession, à compter du moment où vous avez connaissance du décès, et non de la date du décès elle-même (article 567 du Code civil). Sans démarche dans ce délai, la succession est réputée acceptée, avec les dettes.
Si la situation financière est incertaine, parlez du bénéfice d'inventaire à l'autorité compétente de votre canton : c'est la voie qui permet d'y voir clair avant de s'engager. Demandez-la bien avant l'échéance, pas la dernière semaine. Le détail est dans le délai de répudiation en Suisse.
Les délais des premiers jours
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Certificat médical de décès | Immédiat |
| Annonce à l'office de l'état civil | 2 jours |
| Funérailles | En général 3 à 5 jours, cadre fixé par le canton et la commune |
| Certificat d'héritier | Non daté, mais 3 à 12 semaines de délivrance |
Le certificat d'héritier n'a pas de date limite de demande, mais il conditionne le déblocage des comptes. Comptez 3 à 12 semaines selon le canton, pour un coût qui se situe le plus souvent entre 100 et 800 francs. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux le demander tôt.
Les délais qui ouvrent des droits
Ceux-ci ne sanctionnent rien, mais les ignorer vous prive de sommes qui vous reviennent.
- Rentes de survivants AVS : à demander auprès de la dernière caisse de compensation. La rente de veuve suppose soit un enfant, soit 45 ans révolus et au moins 5 ans de mariage. La rente de veuf obéit à une autre règle : elle est liée à la présence d'enfants, un veuf sans enfant n'y a pas droit. Le concubin n'y a aucun droit (ahv-iv.ch).
- Caisse de pension, le 2e pilier : rente de conjoint et rente d'orphelin selon le règlement de la caisse. Un avoir oublié se retrouve via la Centrale du 2e pilier.
- 3e pilier et assurances vie : à réclamer auprès de l'établissement selon la clause bénéficiaire.
- Impôt anticipé : récupérable, ne l'oubliez pas dans la déclaration.
Ce qui dépend de votre canton
Je préfère vous dire honnêtement ce que je ne peux pas chiffrer pour toute la Suisse.
- L'impôt sur les successions est cantonal. Le principe stable, lui, vaut partout : le conjoint survivant en est exonéré dans tous les cantons. Pour le reste, seul le barème de votre canton fait foi (droits de succession par canton).
- La déclaration d'impôt de la personne défunte suit le calendrier de votre administration fiscale cantonale.
- Le véhicule se règle auprès du service des automobiles de votre canton.
- Les funérailles relèvent du règlement communal et cantonal.
Les démarches sans aucun délai légal
- Prévenir la banque : aucune échéance, mais les prélèvements continuent tant que le décès n'est pas signalé.
- Résilier la caisse maladie, le télécom, l'électricité, les abonnements : à votre rythme, la facturation court.
- Vider un logement, trier des affaires : rien d'imposé par la loi, seulement le bail.
- Le partage entre héritiers : aucun délai, et c'est souvent ce qui prend le plus de temps.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour annoncer un décès en Suisse ?
Deux jours auprès de l'office de l'état civil du lieu du décès. L'entreprise de pompes funèbres s'en charge le plus souvent et connaît l'usage de votre canton (ch.ch).
À partir de quand courent les 3 mois pour répudier ?
À partir du moment où vous avez connaissance du décès, pas de la date du décès. C'est l'article 567 du Code civil. Sans démarche dans ce délai, la succession est réputée acceptée.
Y a-t-il un délai maximum pour les funérailles en Suisse ?
Il n'existe pas de date unique valable dans toute la Suisse. Les funérailles ont généralement lieu dans les 3 à 5 jours, mais le cadre exact est fixé par votre canton et votre commune.
Quel est le délai pour la déclaration de succession en Suisse ?
Il n'y a pas de délai fédéral unique : la fiscalité successorale est cantonale. Votre administration fiscale cantonale fixe le calendrier, et le conjoint survivant est exonéré dans tous les cantons.
Retenez deux dates, et laissez tomber la peur du reste : 2 jours pour annoncer, 3 mois pour décider. Tout le reste attendra que vous soyez en état de vous en occuper. HelloMathilde vous prépare un plan personnalisé selon votre canton et votre situation, avec vos échéances à vous.
Pour aller plus loin
- Que faire après le décès d'un proche en Suisse : par où commencer ?
- Que faire la première semaine après un décès en Suisse
- Délai de répudiation d'une succession en Suisse : les 3 mois
- Certificat d'héritier en Suisse : comment l'obtenir
- Droits de succession par canton en Suisse
Sources officielles à consulter
- ch.ch · portail officiel des autorités suisses
- bankingombudsman.ch · recherche d'avoirs bancaires en déshérence
- sfbvg.ch · recherche d'avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier)
- ahv-iv.ch · rentes de survivants AVS (veuve, veuf, orphelin)