Transférer le véhicule du défunt au Québec : SAAQ, succession, liquidateur

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Au Québec, le véhicule du défunt relève de la SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec). Le liquidateur de succession doit prendre des décisions rapides — l'immatriculation au nom du défunt reste valide pendant la transmission, mais les démarches sont précises et encadrées.

Premier réflexe : prévenir l'assureur automobile

L'assurance responsabilité civile automobile est obligatoire au Québec (minimum 50 000 $ de couverture). Au décès :

• L'assureur doit être informé dans les meilleurs délais
• Le contrat peut être maintenu au nom de la succession le temps du règlement
• L'adresse de correspondance et le conducteur principal doivent être mis à jour

⚠️ Si le contrat est résilié sans nouveau souscripteur, le véhicule ne peut plus circuler légalement.

Étape 1 — Notifier la SAAQ

Pour notifier la SAAQ du décès, présenter le certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil du Québec ou toute autre preuve de décès acceptable. La notification peut se faire :

• En ligne via SAAQclic (service en ligne sécurisé)
• En personne dans un point de service SAAQ
• Par téléphone au service à la clientèle SAAQ

Étape 2 — Décider du sort du véhicule

Trois options pour le liquidateur et les héritiers :

1. Conserver le véhicule au nom d'un héritier (transfert d'immatriculation)
2. Vendre le véhicule à un tiers
3. Mettre le véhicule à la casse dans un centre agréé

Étape 3 — Pendant la liquidation : le liquidateur peut utiliser le véhicule

Pendant la période entre le décès et la conclusion du transfert, le liquidateur a le droit d'utiliser le véhicule. Mais :

• L'immatriculation doit être mise à jour pour refléter la propriété de la succession
• L'assureur doit être informé du changement de situation
• Toute amende ou contravention reste à la charge de la succession

Étape 4 — Transfert d'immatriculation à un héritier

Documents à fournir à la SAAQ :

• Formulaire de Déclaration de transfert de propriété en cas de décès (téléchargeable sur saaq.gouv.qc.ca)
• Acte de décès ou attestation du Directeur de l'état civil
• Testament ou déclaration d'hérédité confirmant l'héritier du véhicule
• Pièce d'identité du liquidateur et du nouveau propriétaire
• Certificat d'immatriculation au nom du défunt

Visite en personne obligatoire

Le liquidateur doit se présenter dans un point de service de la SAAQ accompagné du nouveau propriétaire à qui l'immatriculation va être transférée. Cette visite en personne permet à la SAAQ de vérifier les identités et les documents, assurant la légitimité du transfert.

Coûts

• Droits d'immatriculation annuels (variable selon véhicule et région)
• Taxe de vente (TVQ) sur la juste valeur marchande du véhicule au moment du transfert (le calculateur de la SAAQ permet d'estimer)
• Frais administratifs SAAQ

Étape 5 — Vendre le véhicule

La vente à un tiers nécessite :

• L'accord du liquidateur et de tous les héritiers concernés
• La mise à jour de l'immatriculation au nom de la succession avant la vente
• Un certificat de vérification mécanique (selon âge du véhicule)
• Un contrat de vente écrit mentionnant le décès et la qualité du vendeur

Le prix de vente intègre l'actif de la succession et doit être déclaré au liquidateur pour la comptabilité finale.

Étape 6 — Mise à la casse

Le véhicule doit être remis à un centre de récupération agréé qui délivre un certificat de destruction. Ce document permet la radiation de l'immatriculation à la SAAQ.

Particularités du Québec

SAAQclic

Service en ligne sécurisé permettant de nombreuses démarches sans déplacement (sauf pour le transfert en cas de décès, qui exige la visite en personne).

Cession entre époux ou conjoint de fait

Transfert souvent simplifié, parfois exonéré de la TVQ sur le véhicule selon les conditions au moment du transfert. Vérifier sur revenuquebec.ca.

Permis de conduire du défunt

À retourner à la SAAQ ou détruire — la SAAQ n'envoie pas systématiquement de demande mais il est de bonne pratique de signaler le décès.

Plaques personnalisées

Si le défunt avait une plaque personnalisée ("vanity plate"), elle peut être transférée à un héritier ou retournée à la SAAQ.

Véhicule à l'extérieur du Québec

Si le véhicule est immatriculé dans une autre province canadienne, contactez l'autorité automobile provinciale (ICBC en C.-B., MTO en Ontario, etc.). Pour un véhicule à l'étranger, formalités d'importation à prévoir.

Questions fréquentes

Quel délai pour le transfert de véhicule au Québec

6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture. Pour la déclaration de revenus du défunt : généralement le 30 avril de l'année suivant le décès (ou 6 mois après le décès si le décès survient en octobre-décembre).

Pourquoi pas de droits de succession au Canada

Le Canada a aboli les droits de succession fédéraux en 1972. À la place, gain en capital réputé réalisé au décès : la plus-value des biens est imposable au défunt (sauf résidence principale et transferts au conjoint survivant).

Qui peut être liquidateur de succession

La personne désignée par testament, ou élue par les héritiers à défaut. Peut être un héritier, un proche, un notaire ou une fiducie. Le liquidateur prête serment au tribunal et engage sa responsabilité personnelle.

Le conjoint de fait au Québec a-t-il droit à la succession

Non automatiquement. Seul le mariage ou l'union civile donne des droits successoraux légaux. Le conjoint de fait peut être désigné bénéficiaire d'une assurance vie ou par testament, mais n'hérite pas par défaut.

Bonnes pratiques au Québec

1. Pas de droits de succession au Canada depuis 1972 — mais gain en capital imposable au décès (la plus-value des biens est réputée réalisée au jour du décès).
2. Exonération résidence principale + transferts au conjoint survivant roulés à l'abri (pas de gain en capital immédiat).
3. Délai 6 mois pour accepter ou refuser la succession à compter de l'ouverture.
4. Liquidateur de succession (≠ exécuteur testamentaire FR) : désigné par testament ou élu par les héritiers.
5. Avis de décès au Directeur de l'état civil déclenche la transmission automatique à plusieurs ministères et organismes — vous évitez de fournir l'acte de décès à chaque organisme.

Spécificités juridiques QC

• 3 types de testaments : olographe, devant témoins, notarié
• RDPRM = registre des droits réels (équivalent publicité foncière)
• Publication obligatoire du testament notarié au registre des notaires QC après décès

Voir aussi le portail officiel quebec.ca/deces.