Que devient la carte bancaire du défunt au Québec ?

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession au Québec 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Vous tenez peut-être encore sa carte dans la main, ou vous l'avez retrouvée dans son portefeuille, et vous vous demandez ce que vous avez le droit d'en faire. C'est une question que beaucoup de proches se posent en silence, parce qu'on n'ose pas vraiment la poser. Alors disons les choses simplement.

Au Québec, dès que la banque est informée du décès, la carte de débit et la carte de crédit du défunt sont annulées tout de suite. C'est le liquidateur (la personne chargée de régler la succession) qui centralise les démarches. Et même si l'intention est bonne, utiliser la carte après le décès, c'est interdit et ça peut être poursuivi.

Ce qui se passe, étape par étape

D'abord, prévenir la banque

Une fois que vous avez l'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil, vous le présentez à la banque. À ce moment-là, tout se bloque :

• Chez Desjardins, RBC, BMO, Banque Nationale, TD, CIBC, Scotia : toutes les cartes du défunt sont bloquées immédiatement.
• La carte de débit (Interac, AccèsD chez Desjardins) est annulée.
• La carte de crédit (Visa Desjardins, RBC Visa, BMO Mastercard, etc.) est annulée.
• Les accès en ligne (AccèsD, RBC en direct, BMO en ligne) sont suspendus.
• L'application mobile devient inaccessible.
• Les virements Interac e-Transfer sont suspendus.

Ensuite, rendre la carte

La banque peut vous demander de restituer la carte physique :

• Découpez la carte avant de la rendre.
• Envoyez-la par la poste ou déposez-la en succursale.
• Les cartes virtuelles (Apple Pay, Google Pay) sont annulées à distance.

Enfin, ce que vérifie le liquidateur

Le liquidateur demande à la banque plusieurs documents pour faire le tour de la situation :

• Le relevé détaillé des opérations des 12 derniers mois.
• La liste des cartes (débit et crédit) liées au défunt.
• La liste des prélèvements automatiques.
• Le solde des cartes de crédit, encours compris.

Utiliser la carte après le décès : ce que dit la loi

Je sais que ça peut sembler tentant de payer une dernière facture avec sa carte, ou de retirer un peu d'argent. Mais au Canada, c'est traité comme une infraction, et les peines sont lourdes :

• Vol (art. 322 du Code criminel) : jusqu'à 10 ans selon le montant.
• Fraude (art. 380 du Code criminel) : jusqu'à 14 ans si le montant dépasse 5 000 $.
• Faux et usage de faux (art. 366 du Code criminel).

Mieux vaut passer par le liquidateur et l'avance funéraire que la banque peut accorder.

Le compte conjoint : un cas à part

Si le défunt avait un compte conjoint (joint account) au Québec :

• Sa carte à lui est annulée.
• La carte du conjoint survivant, elle, continue de fonctionner, puisque c'est un titulaire toujours actif.
• Le compte conjoint est généralement maintenu au profit du conjoint survivant. La règle de survie veut que le solde lui revienne automatiquement.

Attention quand même : si c'est un conjoint de fait non marié qui est cosignataire du compte, la succession peut réclamer la moitié du solde, sauf preuve contraire. C'est une source fréquente de litige, donc parlez-en au liquidateur ou à un notaire si vous êtes dans cette situation.

Les cartes de crédit avec un solde à payer

• Le solde dû devient une dette de la succession. C'est le liquidateur qui le règle sur l'actif (l'argent et les biens laissés par le défunt).
• Certaines cartes (souvent les cartes Premium ou World Elite) incluent une assurance vie : vérifiez auprès de l'émetteur.
• Les programmes de récompenses (Aéroplan, etc.) sont généralement transférables au conjoint, sur demande.

Interac e-Transfer et paiements en ligne

Pour les virements Interac e-Transfer entre comptes canadiens :

• Les transferts programmés à l'avance sont suspendus dès la notification.
• Les transferts reçus mais pas encore acceptés peuvent être annulés.
• Le liquidateur peut demander une procédure de récupération.

Cartes prépayées et néobanques

Pour les comptes du type Wealthsimple Cash, KOHO, Tangerine, il existe des procédures qui leur sont propres. Les soldes restants appartiennent à la succession.

Questions fréquentes

Une transaction est apparue sur la carte après le décès, que faire ?

Signalez-la tout de suite à la banque, avec l'acte de décès. La transaction peut être annulée et la banque tente alors de récupérer les fonds. Au Canada, vous avez 60 jours après réception du relevé pour la contester.

Le conjoint peut-il continuer à utiliser le compte conjoint tout de suite ?

Oui, le plus souvent. Avec la règle de survie sur les comptes conjoints au Québec, le solde revient au conjoint survivant. Mais en cas de doute fiscal, la banque peut bloquer temporairement le compte le temps que le liquidateur confirme la situation.

Combien de temps avant qu'une carte de crédit soit définitivement fermée ?

Le blocage est immédiat. La fermeture définitive prend en général 30 à 60 jours, le temps de régulariser les transactions et de calculer le solde final. Le liquidateur reçoit ensuite une facture finale à régler avec l'actif de la succession.

Quelques repères pour les proches qui s'occupent de tout

Vous portez déjà beaucoup. Voici ce qui aide vraiment, sans vous noyer.

Ne décidez jamais sur le coup de l'émotion. Prenez le temps de faire l'inventaire complet (ce qu'il y a d'un côté, ce qui est dû de l'autre), de consulter un notaire ou un fiscaliste si la situation est compliquée, et de réunir les héritiers pour décider ensemble. Un choix précipité peut coûter cher, en pénalités comme en relations familiales.

Le notaire reste l'interlocuteur clé dès qu'il y a de l'immobilier, des comptes complexes, des biens à l'étranger ou un conflit de famille. Une consultation se rentabilise vite si elle vous évite une mauvaise surprise ou un délai légal manqué.

Conservez tout : actes officiels, contrats, factures, relevés bancaires, courriers des organismes. Beaucoup de questions surgissent plusieurs années après le décès, et sans documents on se retrouve démuni.

Au Québec, ce qu'il faut savoir sur la succession

• Il n'y a pas de droits de succession au Canada depuis 1972. C'est le mécanisme du gain en capital réputé qui s'applique.
• Le liquidateur est désigné, et sa responsabilité personnelle est engagée.
• Les certificats de décharge de l'ARC (impôt fédéral) et de Revenu Québec sont obligatoires.

Pour le détail officiel des démarches, voir quebec.ca/deces.

Pour aller plus loin

• Débloquer le compte bancaire d'un proche au Québec
• Liquidateur de succession au Québec : rôle, désignation, responsabilités
• Que faire après le décès d'un proche au Québec : par où commencer ?
• Prévenir la banque après un décès au Québec : comment faire
• Prévenir Desjardins en cas de décès au Québec : démarches succession