Transférer le véhicule du défunt en Belgique : DIV, immatriculation, succession

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Le véhicule du défunt en Belgique fait partie du patrimoine successoral. Son transfert ou sa vente suit des règles précises gérées par la Direction Immatriculation Véhicules (DIV), qui dépend du SPF Mobilité et Transports.

Que devient le véhicule au décès

Trois options pour les héritiers :

1. Conserver le véhicule au nom d'un héritier (transfert d'immatriculation)
2. Vendre le véhicule à un tiers (la vente passe par la succession)
3. Mettre le véhicule à la casse auprès d'un centre agréé

Dans tous les cas, l'immatriculation au nom du défunt reste valable pendant 4 mois après le décès — pendant cette période, le véhicule peut continuer à circuler sous certaines conditions (assurance maintenue par les héritiers).

Étape 1 — Prévenir l'assureur auto

Démarche prioritaire : informer l'assureur du décès sous 30 jours. Deux possibilités :

• Maintenir le contrat au nom de la succession le temps de régler la transmission (formulaire spécifique)
• Résilier le contrat avec remboursement du prorata de prime non couru

⚠️ Si le contrat est résilié ou non maintenu, le véhicule ne peut plus circuler légalement (assurance RC obligatoire en Belgique, art. L1 loi 1989).

Étape 2 — Décider du sort du véhicule

Les héritiers se mettent d'accord par écrit (acte sous seing privé ou via notaire si succession complexe) sur :

• Qui reprend le véhicule
• Le prix de rachat (à intégrer dans la masse successorale)
• La date de transfert effectif

Étape 3 — Transférer l'immatriculation à un héritier

Documents à fournir à la DIV (mobilit.belgium.be) :

• Acte de décès
• Certificat d'hérédité ou acte de notoriété
• Carte d'immatriculation (certificat rose) au nom du défunt
• Certificat de conformité du véhicule
• Certificat de contrôle technique (à jour ou repassage si véhicule >4 ans)
• Attestation d'assurance au nom du nouvel immatriculant
• Demande de transfert (formulaire DIV)

Le transfert peut être fait en ligne via mobilit.belgium.be ou par courrier. Coût de la nouvelle plaque européenne : 30 € environ.

Étape 4 — Vendre le véhicule

La vente doit être autorisée par tous les héritiers (ou le notaire mandaté). L'acheteur reçoit :

• L'ancien certificat d'immatriculation (annulé par la DIV)
• Le certificat de conformité
• Le certificat de contrôle technique récent (obligatoire avant vente)
• Une facture ou un contrat de vente mentionnant le décès et la qualité des vendeurs (héritiers)

Le prix de vente intègre l'actif de la succession et est mentionné dans la déclaration au SPF Finances.

Étape 5 — Mise à la casse

Si le véhicule est destiné à la destruction, il doit passer par un centre agréé Febelauto qui délivre un certificat de destruction — ce document permet la radiation de la plaque auprès de la DIV.

Plaque rouge "marchand" du défunt

Si le défunt exerçait dans l'automobile (garagiste, concessionnaire), les plaques rouges marchand doivent être restituées à la DIV via une démarche spécifique.

Contrôle technique

Avant tout transfert à un autre propriétaire (vente ou héritage), un contrôle technique récent est exigé pour la majorité des véhicules de plus de 4 ans (sauf transfert entre époux/cohabitants légaux dans certains cas).

Que faire si le véhicule était à l'étranger

Si le véhicule était immatriculé hors Belgique, contactez l'administration du pays d'origine pour la procédure équivalente. La succession internationale peut nécessiter un notaire spécialisé.

Questions fréquentes

Quel délai pour le transfert de véhicule après décès en Belgique

Pour la déclaration de succession : 4 mois après le décès si décès en Belgique, 5 mois si EEE, 6 mois hors EEE. Paiement des droits : 2 mois après l'expiration du délai de dépôt.

Quelle région détermine le barème de succession

La région du domicile fiscal du défunt dans les 5 ans précédant le décès (Flandre, Wallonie, Bruxelles-Capitale). Pas la région des héritiers.

Quelle exonération en Flandre en 2026

50 000 € sur les actifs mobiliers pour les enfants et 75 000 € pour le partenaire survivant. La période suspecte pour les donations est passée à 5 ans dans les 3 régions depuis 2026.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire belge

Non, contrairement à la France. Pour les petites successions sans immobilier ni testament, on peut se passer du notaire. Mais recommandé dès qu'il y a un patrimoine important ou un conflit potentiel.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Délai déclaration de succession : 4 mois après le décès (5 mois si décès dans l'EEE, 6 mois hors EEE). Paiement des droits dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de dépôt.
2. Droits de succession régionalisés : c'est la région du domicile fiscal du défunt qui détermine le barème (Flandre 3-27 %, Wallonie 3-30 %, Bruxelles 3-30 %).
3. Nouveautés Flandre 2026 : exonération 50 000 € sur les meubles pour les enfants, 75 000 € pour le partenaire survivant (relevé depuis 50 000 €).
4. Période suspecte donations : passée à 5 ans dans les 3 régions depuis 2026 (vs 3 ans avant).
5. Notaire pas obligatoire pour les petites successions sans immobilier ni testament — mais recommandé dès qu'il y a un patrimoine.

Spécificités juridiques BE

• DAVO = registre belge des testaments (équivalent FCDDV français)
• Cohabitation légale ≠ mariage pour la pension de survie et la succession
• Avance légale 5 000 € sur les comptes du défunt pour dépenses urgentes

Voir aussi le portail officiel SPF Finances.