La voiture d'un proche décédé en Belgique : que faire (DIV)

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

La voiture est souvent là, garée devant chez vous, et personne n'ose y toucher. C'est normal. Ce véhicule appartenait à votre proche, et le déplacer ressemble à un geste de trop. Pourtant il faut décider de son sort, et le faire dans les temps, car l'immatriculation et l'assurance ne suivent pas le silence.

Je vais vous accompagner pas à pas. Le véhicule fait partie du patrimoine successoral, et son transfert ou sa vente passe par la Direction Immatriculation Véhicules, la DIV, rattachée au SPF Mobilité et Transports. Rien de tout cela ne se fait dans la précipitation, mais chaque étape a son ordre. On commence par l'assurance, puis on décide, puis on transfère.

Ce que devient la voiture après le décès

Vous avez trois chemins possibles, et c'est à vous, héritiers, de choisir ensemble.

1. Conserver le véhicule au nom d'un héritier, par un transfert d'immatriculation.
2. Vendre le véhicule à un tiers, la vente passant par la succession.
3. Mettre le véhicule à la casse auprès d'un centre agréé.

Bonne nouvelle pour souffler un peu : l'immatriculation au nom de votre proche reste valable pendant 4 mois après le décès. Pendant cette période, la voiture peut continuer de circuler sous certaines conditions, à condition que l'assurance soit maintenue par les héritiers.

Étape 1, prévenir l'assureur auto

C'est la première chose à faire, avant tout le reste. Informez l'assureur du décès sous 30 jours. Vous avez deux possibilités.

• Maintenir le contrat au nom de la succession, le temps de régler la transmission. Cela passe par un formulaire spécifique.
• Résilier le contrat, avec remboursement du prorata de prime non couru.

Une chose à garder en tête. Si le contrat est résilié ou non maintenu, le véhicule ne peut plus circuler légalement. L'assurance RC est obligatoire en Belgique (art. L1 loi 1989). Tant que l'assurance tient, la voiture roule. Dès qu'elle s'arrête, elle ne bouge plus.

Étape 2, décider du sort du véhicule

Vous vous mettez d'accord, entre héritiers, et vous le posez par écrit. Un simple acte sous seing privé suffit souvent, ou un passage par le notaire si la succession est complexe. Trois points à fixer.

• Qui reprend le véhicule.
• Le prix de rachat, à intégrer dans la masse successorale.
• La date de transfert effectif.

Étape 3, transférer l'immatriculation à un héritier

Voici les documents à réunir pour la DIV (mobilit.belgium.be).

• Acte de décès.
• Certificat d'hérédité ou acte de notoriété.
• Carte d'immatriculation (le certificat rose) au nom de votre proche.
• Certificat de conformité du véhicule.
• Certificat de contrôle technique, à jour ou repassé si le véhicule a plus de 4 ans.
• Attestation d'assurance au nom du nouvel immatriculant.
• Demande de transfert (formulaire DIV).

Le transfert se fait en ligne via mobilit.belgium.be ou par courrier. Comptez 30 € environ pour la nouvelle plaque européenne.

Étape 4, vendre le véhicule

La vente doit être autorisée par tous les héritiers, ou par le notaire mandaté. L'acheteur repart avec :

• L'ancien certificat d'immatriculation, annulé par la DIV.
• Le certificat de conformité.
• Le certificat de contrôle technique récent, obligatoire avant la vente.
• Une facture ou un contrat de vente mentionnant le décès et la qualité de vendeurs des héritiers.

Le prix de vente entre dans l'actif de la succession et figure dans la déclaration au SPF Finances.

Étape 5, la mise à la casse

Si la voiture est en fin de vie, elle passe par un centre agréé Febelauto. Ce centre vous remet un certificat de destruction, et c'est ce document qui permet la radiation de la plaque auprès de la DIV.

La plaque rouge marchand

Si votre proche travaillait dans l'automobile, garagiste ou concessionnaire, les plaques rouges marchand doivent être restituées à la DIV par une démarche spécifique. On l'oublie souvent, alors je vous le signale.

Le contrôle technique

Avant tout transfert vers un autre propriétaire, vente ou héritage, un contrôle technique récent est exigé pour la plupart des véhicules de plus de 4 ans. Une exception existe pour le transfert entre époux ou cohabitants légaux dans certains cas.

Si le véhicule était à l'étranger

Si la voiture était immatriculée hors de Belgique, c'est l'administration du pays d'origine qu'il faut contacter pour la procédure équivalente. Quand une succession traverse les frontières, un notaire spécialisé est souvent nécessaire.

Questions fréquentes

Quel délai pour le transfert de véhicule après décès en Belgique

Pour la déclaration de succession, comptez 4 mois après le décès si le décès a lieu en Belgique, 5 mois si c'est dans l'EEE, 6 mois hors EEE. Les droits se paient 2 mois après l'expiration du délai de dépôt.

Quelle région détermine le barème de succession

C'est la région du domicile fiscal du défunt dans les 5 ans précédant le décès qui compte, Flandre, Wallonie ou Bruxelles-Capitale. Pas la région où vivent les héritiers.

Quelle exonération en Flandre en 2026

50 000 € sur les actifs mobiliers pour les enfants, et 75 000 € pour le partenaire survivant. La période suspecte pour les donations est passée à 5 ans dans les trois régions depuis 2026.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire belge

Non, contrairement à la France. Pour les petites successions sans bien immobilier ni testament, vous pouvez vous en passer. Il reste recommandé dès qu'il y a un patrimoine important ou un risque de conflit.

Pour aller plus loin

• Que faire après le décès d'un proche en Belgique : par où commencer ?
• Déclaration de succession en Belgique : les règles par région
• Résilier les abonnements d'un défunt en Belgique : la marche à suivre
• Accepter ou renoncer à une succession en Belgique : 3 options
• Prévenir les banques belges après un décès : démarches succession bancaire