Six mois après un décès en Belgique : ce qu'il reste à faire

Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

Six mois, ça paraît long. En Belgique, c'est court. La déclaration de succession est due au SPF Finances dans les 4 mois suivant le décès, avec 2 mois de plus pour payer les droits. Passé ce cap, des amendes mensuelles commencent à courir.

Je reste avec vous sur toute la période. On va poser la chronologie réelle, mois par mois, pour que rien ne vous tombe dessus au dernier moment. Vous avancez à votre rythme, et chaque étape arrive quand il faut.

Les délais belges, courts et stricts

Tout part de la date du décès. Notez-la, c'est elle qui fait courir le compteur.

• 4 mois pour la déclaration si le décès a eu lieu en Belgique
• 5 mois si le décès a eu lieu dans un autre pays de l'EEE
• 6 mois si le décès a eu lieu hors EEE
• 2 mois supplémentaires, après l'expiration du délai de dépôt, pour payer les droits

Du premier au troisième mois, préparer la succession

C'est la phase où l'on rassemble, sans précipitation mais sans laisser traîner.

Du côté du notaire

• Choix du notaire (annuaire Fednot, notaire.be)
• Acte de notoriété ou attestation d'hérédité, selon la complexité de la situation
• Inventaire successoral : actif, passif, et donations antérieures (sur 5 ans en 2026)
• Recherche au DAVO, le registre des testaments belges
• Interrogation de Datassur pour les assurances vie du défunt

Du côté des héritiers

• La décision d'acceptation : pure et simple, sous bénéfice d'inventaire, ou renonciation
• Le délai de renonciation n'est pas strict, mais il faut le faire avant tout acte qui vaudrait acceptation tacite
• Un mandataire entre héritiers si la succession est complexe

Du troisième au quatrième mois, déposer la déclaration

C'est l'échéance qui structure tout le reste. On la prépare en amont pour la tenir sans stress.

Ce qu'il faut réunir pour le SPF Finances

• Le formulaire du SPF Finances, qui varie selon la région du défunt
• L'inventaire complet : comptes, immobilier, véhicules, parts de société, créances, dettes
• L'évaluation immobilière, officielle ou par le notaire
• Les donations effectuées au cours des 5 dernières années (période suspecte en 2026)
• Le testament et le certificat DAVO

Comment déposer

• Par recommandé au SPF Finances de la région du défunt
• Ou via MyMinfin, l'espace personnel en ligne
• Ou par le notaire mandaté

Combien vous devrez payer en 2026, selon la région

Le barème dépend de la région du domicile fiscal du défunt, pas de celle où vivent les héritiers.

Flandre

• 3 % à 27 % en ligne directe
• Exonération de 50 000 € sur les meubles pour les enfants
• Exonération de 75 000 € pour le partenaire survivant (relevée depuis 50 000 €)

Wallonie

• 3 % à 30 % en ligne directe
• Abattement sur l'habitation familiale sous conditions strictes

Bruxelles-Capitale

• 3 % à 30 % en ligne directe
• Abattement sur l'habitation familiale jusqu'à un plafond

Frères et sœurs, neveux et nièces, tiers

Les taux montent ici à 40 %, 55 %, 65 % et 80 % selon la région et le degré de parenté.

Le paiement des droits

• Comptant lors du dépôt (chèque, virement)
• Délai légal : 2 mois après l'expiration du dépôt, soit autour du sixième mois
• Un paiement échelonné reste possible sur demande, garanti par hypothèque, mais c'est rare

Ce qui arrive en cas de retard

• Une amende mensuelle de 25 € à 250 € par mois de retard
• Un intérêt légal sur les droits dus, à taux variable
• Une majoration si une fausse déclaration est constatée

Demander une prolongation

C'est possible auprès du receveur, sur motif sérieux : succession internationale, recherche d'héritiers, expertise immobilière difficile, contentieux. La demande doit être écrite et adressée avant l'expiration du délai initial.

Les autres démarches de ces six mois

À côté de la succession, d'autres droits sont à activer. Ils ne se déclenchent pas seuls.

• La pension de survie, auprès du Service fédéral des Pensions, est à demander
• L'allocation de transition, pour le conjoint ou le cohabitant légal sans pension
• FEDRIS, en cas d'accident du travail, pour une rente aux survivants
• Les mutualités complémentaires, qui prévoient parfois un capital décès
• La mise à jour des contrats d'assurance habitation et auto

Quelques réflexes qui changent tout

• Ne pas attendre le centième jour pour commencer. Quatre mois passent vite.
• Mandater un notaire dès le premier mois si la succession comporte de l'immobilier.
• Anticiper le financement des droits (vente d'un bien, prêt relais).
• Conserver tous les justificatifs : factures funéraires, qui sont déductibles, dettes du défunt, donations sur 5 ans.

Pour vous organiser à plusieurs sans vous marcher dessus :

• Un héritier référent désigné pour centraliser les démarches
• Un cahier partagé entre héritiers : qui fait quoi, où en est-on, où sont les originaux
• Une boîte physique pour les originaux à remettre au notaire
• Des rappels au calendrier à 2, 3 et 4 mois pour anticiper la déclaration
• Une réunion familiale au premier puis au troisième mois pour aligner les décisions
• Une vérification de la transmission BCSS après 15 jours (mutualité, SFP, etc.)

Quand le notaire devient indispensable

Il l'est dès qu'il y a de l'immobilier, un testament déposé au DAVO, un mineur ou un majeur protégé, un contrat de mariage particulier, une succession internationale, ou un patrimoine supérieur à 50 000 €. Comptez 1 à 4 % de la masse, plus des frais fixes de 350 à 800 € pour l'acte de notoriété. Le devis est gratuit et obligatoire à la première consultation.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces délais

Une amende de 25 à 250 € par mois de retard s'ajoute aux intérêts de retard sur les droits dus. Une prolongation reste possible auprès du receveur si vous la demandez à temps.

Puis-je demander une prolongation

Oui, dans la plupart des cas, sur motif sérieux : succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière complexe. La demande doit être écrite et adressée à l'administration fiscale compétente avant l'expiration du délai initial.

À partir de quand courent les pénalités

Généralement à partir de la date du décès, pas de la date de découverte ou d'acceptation. C'est pour cela qu'il vaut mieux commencer tôt, même quand la succession semble simple.

Quel délai pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

Vous avez 30 ans pour réclamer un capital d'assurance vie. Passé ce délai, le versement part à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour aller plus loin

• Déclaration de succession en Belgique : les règles par région
• Déclaration de succession en Belgique : tout faire dans les délais
• Certificat d'hérédité en Belgique : avez-vous besoin d'un notaire ?
• Accepter ou renoncer à une succession en Belgique : 3 options
• Que faire dans les 30 jours après un décès en Belgique : check-list complète
• Un an après un décès en Belgique : anniversaire, déclarations, droits tardifs