Que faire dans les 6 mois après un décès en Belgique : succession, fiscalité

💚 Ce sujet fait partie de notre Guide complet de la succession en Belgique 2026, qui couvre les étapes après un décès : démarches, organismes, délais, fiscalité.

En Belgique, la déclaration de succession est due au SPF Finances dans les 4 mois suivant le décès (et 2 mois supplémentaires pour payer les droits). Au-delà, des amendes mensuelles s'accumulent. Voici la chronologie complète des démarches dans les 6 mois.

Les délais belges : courts et stricts

• 4 mois pour la déclaration si le décès a eu lieu en Belgique
• 5 mois si décès dans un autre pays de l'EEE
• 6 mois si décès hors EEE
• 2 mois supplémentaires après l'expiration du délai de dépôt pour payer les droits

Délais courent à compter de la date du décès.

Démarches J+30 à J+90 : préparer la succession

Côté notaire

• Choix du notaire (annuaire Fednot — notaire.be)
• Acte de notoriété ou attestation d'hérédité (selon complexité)
• Inventaire successoral : actif + passif + donations antérieures (5 ans 2026)
• Recherche au DAVO : testaments belges déposés
• Datassur : assurances vie du défunt

Côté héritiers

• Décision d'acceptation : pure et simple, sous bénéfice d'inventaire, ou renonciation
• Délai de renonciation : pas strict mais à faire avant tout acte d'acceptation tacite
• Mandataire entre héritiers si succession complexe

Démarches J+90 à J+120 : dépôt déclaration succession

Préparation au SPF Finances

• Formulaire SPF Finances (variable selon la région du défunt)
• Inventaire complet : comptes, immobilier, véhicules, parts de société, créances, dettes
• Évaluation immobilière (officielle ou par notaire)
• Donations effectuées au cours des 5 dernières années (période suspecte 2026)
• Testament + certificat DAVO

Dépôt

• Par recommandé au SPF Finances de la région du défunt
• Ou via MyMinfin (espace personnel)
• Ou par notaire mandaté

Calcul des droits de succession 2026 par région

Flandre

• 3 % à 27 % en ligne directe
• Exonération 50 000 € sur meubles enfants
• Exonération 75 000 € partenaire survivant (relevée depuis 50 000 €)

Wallonie

• 3 % à 30 % en ligne directe
• Abattement habitation familiale sous conditions strictes

Bruxelles-Capitale

• 3 % à 30 % en ligne directe
• Abattement habitation familiale jusqu'à un plafond

Frères/sœurs, neveux/nièces, tiers

• Taux montent à 40 %, 55 %, 65 %, 80 % selon région et degré

Paiement des droits

• Comptant lors du dépôt (chèque, virement)
• Délai légal : 2 mois après l'expiration du dépôt = environ J+180
• Paiement échelonné possible sur demande, garanti par hypothèque (rare)

Pénalités en cas de retard

• Amende mensuelle : 25 € à 250 € par mois de retard
• Intérêt légal sur les droits dus (taux variable)
• Majoration si fausse déclaration constatée

Demander une prolongation

Possible auprès du receveur sur motif sérieux :

• Succession internationale
• Recherche d'héritiers
• Expertise immobilière difficile
• Contentieux

Demande écrite avant l'expiration du délai initial.

Autres démarches dans les 6 mois

• Pension de survie (Service fédéral des Pensions) : demande à faire
• Allocation de transition : pour conjoint/cohabitant légal sans pension
• FEDRIS (si AT) : rente survivants à demander
• Mutualités complémentaires : capital décès parfois prévu
• Refresh des contrats assurance habitation, auto

Conseils pratiques belges

• Ne pas attendre J+100 pour commencer — le délai 4 mois est court
• Mandater un notaire dès J+30 si succession avec immobilier
• Anticiper le financement des droits (vente bien, prêt relais)
• Conserver tous les justificatifs : factures funéraires (déductibles), dettes du défunt, donations 5 ans

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on ne respecte pas ces délais

Amende de 25-250 €/mois de retard + intérêts de retard sur les droits dus. Prolongation possible auprès du receveur.

Peut-on demander une prolongation

Oui dans la plupart des cas, sur motif sérieux (succession internationale, recherche d'héritiers, contentieux, expertise immobilière complexe). Demande écrite à l'administration fiscale compétente avant l'expiration du délai initial.

À quel délai courent les pénalités

Généralement à partir de la date du décès, pas de la date de découverte ou d'acceptation. D'où l'importance de commencer les démarches rapidement, même si la succession semble simple.

Quel délai pour réclamer un capital décès ou une assurance vie

30 ans pour réclamer un capital d'assurance vie. Au-delà, versement à la Caisse des dépôts et consignations.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Transmission BCSS automatique aux mutualités et plusieurs organismes.
2. Déclaration de succession : 4 mois (BE), 5 mois (EEE), 6 mois (hors EEE).
3. Droits régionalisés Flandre 3-27 %, Wallonie/Bruxelles 3-30 %.
4. Avance 5 000 € sur les comptes du défunt.
5. DAVO = registre belge des testaments.

Voir belgium.be.

Pourquoi cette chronologie compte

Respecter les délais belges est crucial : ils sont plus courts que dans la plupart des pays européens (4 mois pour la déclaration de succession vs 6 mois en France). Un retard déclenche des amendes mensuelles et des intérêts de retard cumulatifs.

Conseils transverses pour s'organiser

• Un référent héritier désigné pour centraliser les démarches
• Un cahier partagé entre héritiers (qui fait quoi, statut, originaux conservés où)
• Une boîte physique pour les originaux à transmettre au notaire
• Rappels calendrier à 2, 3 et 4 mois pour anticiper la déclaration de succession
• Réunion familiale à J+30 et J+90 pour aligner les décisions
• Vérifier la transmission BCSS après 15 jours (mutualité, SFP, etc.)

Quand demander un notaire

Le notaire devient indispensable dès qu'il y a immobilier, testament déposé au DAVO, mineur ou majeur protégé, contrat de mariage spécifique, succession internationale, ou patrimoine > 50 000 €. Coût : 1-4 % de la masse + frais fixes (350-800 € pour l'acte de notoriété). Devis gratuit obligatoire à la première consultation.