Résilier BASE Belgique en cas de décès : démarches mobile

BASE est un opérateur mobile belge, intégré au groupe Telenet depuis son rachat en 2016. La marque commercialise des forfaits mobiles, des cartes prépayées et des solutions data. En cas de décès d'un abonné, la résiliation se fait sans frais quel que soit l'engagement en cours.

Première étape : préparer les documents

Avant d'envoyer la demande de résiliation à BASE, rassembler :

• Copie de l'acte de décès du défunt
• Numéro de client BASE (figurant sur les factures ou sur l'espace client)
• Numéro de ligne mobile concerné
• Coordonnées de l'héritier qui prend en charge la démarche
• Date souhaitée de résiliation (généralement la date du décès)

Procédure de résiliation pour cause de décès

BASE n'a pas — à la différence d'Orange Belgique ou de Proximus — de formulaire en ligne dédié décès. La procédure principale passe par courrier recommandé :

Adresse à utiliser

BASE — Telenet Group Service client / Résiliation Rue Neerveld 105 1200 Bruxelles

Contenu de la lettre

• Identification du défunt (nom, prénom, date de naissance)
• Numéro de client BASE et numéro de ligne
• Mention du décès avec la date
• Demande de résiliation sans frais pour cause de décès (droit légal)
• Copie de l'acte de décès jointe
• Coordonnées de l'héritier (nom, adresse, téléphone, email) pour réponse

Recommandé avec accusé de réception

Privilégier l'envoi en recommandé avec accusé de réception : cela constitue une preuve en cas de prélèvement indu ou de contestation ultérieure.

Résiliation sans frais : votre droit

D'après le règlement IBPT (Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications) et la loi belge sur les pratiques du marché, le décès est un motif légitime qui permet de :

• Résilier un forfait avec engagement sans payer les frais de rupture anticipée
• Résilier sans préavis (la résiliation prend effet à la date du décès)
• Récupérer le crédit prépayé non utilisé sur les cartes BASE

Délai effectif de prise en compte

Après réception du courrier complet avec l'acte de décès :

• BASE accuse réception sous 5-10 jours ouvrables
• La résiliation est effective rétroactivement à la date du décès
• Les prélèvements automatiques sont arrêtés
• Tout prélèvement intervenu après la date du décès doit être remboursé par BASE

Cas particuliers

Transfert de ligne au conjoint plutôt que résiliation

Si le conjoint survivant souhaite conserver le numéro (par attachement ou pour usage personnel), il est possible de transférer le contrat au nom du conjoint plutôt que résilier. Cela évite la perte du numéro et permet la portabilité vers un autre opérateur si désiré ultérieurement.

Demander à BASE le formulaire de transfert de titularité : il nécessite l'acte de décès + certificat de cohabitation légale ou livret de famille + pièce d'identité du repreneur.

Carte prépayée BASE

Le crédit non utilisé sur une carte prépayée BASE peut être remboursé sur demande des héritiers (sur présentation de l'acte de décès + RIB) ou transféré sur la ligne d'un héritier.

Plusieurs lignes au nom du défunt

Si le défunt avait plusieurs abonnements BASE (mobile principal, ligne data, deuxième mobile), les résilier tous en même temps dans le même courrier — préciser chaque numéro de ligne.

Box internet ou TV ?

BASE Belgique ne commercialise pas de box internet ou TV ; ces produits sont sous la marque Telenet (maison mère). Pour résilier une box internet/TV du défunt, voir notre fiche Résilier Telenet en cas de décès.

Médiateur en cas de litige

Si BASE refuse la résiliation sans frais ou maintient des prélèvements après la date du décès, contacter le Médiateur pour les Télécommunications — saisine gratuite, jugement contraignant en pratique.

Conservation des documents

Garder au minimum 12 mois :

• Copie du courrier de résiliation envoyé
• Accusé de réception recommandé
• Confirmation écrite de la résiliation par BASE
• Dernière facture et relevés bancaires montrant l'arrêt des prélèvements

Ces preuves protègent en cas de relance commerciale ou de prélèvement indu plus tard.

Questions fréquentes

Quel délai pour prévenir BASE après un décès

Il n'y a pas de délai légal strict, mais le plus tôt possible est recommandé pour éviter les prélèvements indus ou la perte de droits. Idéalement dans les 15 jours suivant le décès, surtout pour les contrats avec prélèvements automatiques.

Faut-il prévenir si le contrat est au nom du défunt mais que le conjoint continue d'utiliser le service

Oui — il faut transférer le contrat au nom du conjoint survivant plutôt que résilier puis rouvrir. Cela évite la coupure de service et préserve l'ancienneté.

Comment obtenir le certificat d'hérédité en Belgique

Pour les petites successions (sans testament, sans immobilier, sans mineur héritier), gratuit auprès du receveur du SPF Finances ou via MyMinFin. Pour les autres cas, acte de notoriété notarié (350-800 € en moyenne).

Le contrat peut-il être réactivé après résiliation

Non — une fois résilié, il faut souscrire un nouveau contrat au nom du nouvel occupant ou bénéficiaire. C'est pour cela qu'il est souvent préférable de transférer plutôt que de résilier si quelqu'un continue d'utiliser le service.

Bonnes pratiques en Belgique

1. Transmission BCSS automatique : mutualités et plusieurs organismes sont informés sans démarche de votre part dès l'enregistrement à la commune.
2. Délai déclaration de succession : 4 mois (décès en BE), 5 mois (EEE), 6 mois (hors EEE).
3. Droits régionalisés : Flandre 3-27 %, Wallonie/Bruxelles 3-30 %.
4. Avance légale 5 000 € débloquable sur les comptes du défunt par le conjoint ou cohabitant légal.
5. Certificat d'hérédité : gratuit via MyMinFin SPF Finances pour petites successions, sinon acte de notoriété notarié (350-800 €).
6. DAVO = registre central belge des testaments.

Voir belgium.be pour le portail officiel des démarches.