Décès par suicide en Belgique : les démarches, pas à pas

Je reste avec vous. On va prendre les démarches une par une, dans l'ordre.

Ce que je vais vous expliquer, ce sont des étapes administratives, pas un jugement.

L'essentiel en 3 points

• Quand un décès est violent, la police intervient et le procureur du Roi doit donner son autorisation avant l'inhumation ou l'incinération. C'est la règle, pour tout le monde.
• Il y a peu à organiser dans les premières heures. Ce sont les autorités qui mènent les premières démarches.
• Pour l'assurance-vie, le suicide est en principe couvert, sauf s'il survient moins d'un an après la signature du contrat. Le principe se vérifie au cas par cas.

Les premières heures sont menées par les autorités

Quand une mort est violente, le rythme ne vous appartient pas. La police vient. Un officier de police rédige un procès-verbal. Le corps n'est pas immédiatement remis à la famille.

C'est la procédure prévue. La police transmet ce procès-verbal au procureur du Roi, qui décide de la suite. Il peut ouvrir une enquête, qu'on appelle une information, ou confier le dossier à un juge d'instruction si des mesures plus poussées sont jugées utiles.

Vous n'avez rien à provoquer. Ces démarches se font sans vous, autour de vous.

L'autorisation du procureur, et pourquoi elle existe

Tant que le procureur du Roi n'a pas donné son feu vert, l'inhumation ou l'incinération ne peut pas avoir lieu. C'est lui qui délivre cette autorisation. La déclaration de décès auprès de l'administration communale demandera alors deux documents particuliers : le procès-verbal dressé par l'officier de police, et cette autorisation d'inhumation ou d'incinération émise par le procureur du Roi.

Cela peut prendre un peu de temps. C'est une garantie que les circonstances soient établies avec soin.

Si une autopsie est ordonnée, sachez qu'elle l'est dans l'intérêt de la manifestation de la vérité. Les proches ont en principe le droit de se recueillir auprès de la personne, avant ou après, sauf si un magistrat l'interdit. Vous pouvez le demander.

Pour la suite des formalités administratives, je vous accompagne pas à pas dans que faire après le décès d'un proche, et pour obtenir l'acte de décès une fois la déclaration faite.

L'assurance-vie : ce que vous avez le droit de savoir

Vous avez le droit de poser cette question. Protéger les proches en fait partie.

En Belgique, l'assurance-vie prévoit une couverture en cas de suicide de l'assuré. Avec une réserve : si le suicide survient moins d'un an après l'entrée en vigueur du contrat, cette couverture peut ne pas jouer. Ce délai d'un an a été prévu par le législateur.

Une chose à vérifier d'abord : toutes les polices d'assurance-vie n'incluent pas automatiquement une couverture décès. Il faut que le contrat comprenne cette couverture pour que la question même du suicide se pose.

Quand vous contacterez l'assureur, il faudra l'informer du décès. Il demandera généralement un extrait de l'acte de décès, le certificat médical indiquant la cause du décès, et un certificat ou acte d'hérédité pour identifier les bénéficiaires. Vous pouvez prendre le temps qu'il faut.

Si vous cherchez à retrouver des contrats ou des sommes que la personne avait peut-être laissés, je vous guide dans récupérer l'argent d'un proche décédé.

Questions fréquentes

Pourquoi la police est-elle intervenue alors que ce n'est pas un crime ?

Pour tout décès violent, la police intervient et rédige un procès-verbal qu'elle transmet au procureur du Roi. Ce n'est pas une accusation. C'est la procédure prévue pour établir les circonstances avec certitude. Le procureur décide ensuite de la suite à donner.

Pourquoi faut-il attendre l'autorisation du procureur du Roi ?

Parce qu'en cas de mort violente, l'inhumation ou l'incinération ne peut avoir lieu qu'une fois cette autorisation délivrée. C'est ce document, avec le procès-verbal de police, que l'administration communale vous demandera pour la déclaration de décès. C'est une étape obligatoire, et elle protège l'établissement des faits.

L'assurance-vie versera-t-elle le capital en cas de suicide ?

En principe oui, l'assurance-vie prévoit une couverture en cas de suicide de l'assuré, sauf si celui-ci survient moins d'un an après l'entrée en vigueur du contrat. Encore faut-il que la police comprenne bien une couverture décès. Chaque contrat ayant ses propres clauses, le mieux est de vérifier les conditions précises avec l'assureur.

Ai-je le droit de me recueillir auprès de la personne si une autopsie est ordonnée ?

Oui, en principe. Lorsqu'une autopsie est ordonnée dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, les proches gardent en principe le droit de se recueillir, avant ou après, sauf interdiction d'un magistrat. Vous pouvez le demander aux personnes en charge du dossier.

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