Autopsie judiciaire après un décès : vos droits (Belgique)

On vous a dit qu'une autopsie allait avoir lieu. Et soudain, le corps de votre proche ne vous appartient plus tout à fait. Je sais ce que ce mot remue. Je vais rester près de vous et tout vous expliquer doucement, sans rien vous cacher et sans vous brusquer.

L'essentiel en 3 points

• En Belgique, quand un décès est suspect ou violent, c'est le procureur du Roi qui peut ordonner une autopsie, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité. Ce n'est pas une décision contre votre famille, c'est une étape de l'enquête.
• Vous avez le droit de rendre un dernier hommage à votre proche, avant comme après l'autopsie, sauf interdiction du magistrat. Ce droit existe pour vous.
• C'est par la délivrance du permis d'inhumer ou d'incinérer que le procureur du Roi vous rend le droit d'organiser les funérailles. La loi prévoit que le corps vous soit restitué le plus rapidement possible.

Pourquoi une autopsie a été demandée

Quand un décès est suspect, le magistrat du parquet descend sur les lieux et requiert les experts dont il a besoin, par exemple un médecin légiste. Le médecin légiste, c'est le médecin chargé par le tribunal de procéder à une expertise médicale. L'autopsie, c'est l'examen externe puis l'examen interne du corps, pour décrire les lésions et déterminer les causes du décès.

Je vous le dis sans détour parce que je crois que vous préférez comprendre. Mais comprendre n'oblige à rien. Vous pouvez lire cette phrase, la poser, y revenir plus tard. Cette autopsie n'a pas été décidée pour ajouter à votre peine. Elle a été décidée pour établir la vérité sur ce qui est arrivé à la personne que vous aimez.

Si ce décès est survenu brutalement, vous traversez peut-être aussi tout ce qui entoure les 48 premières heures d'un décès soudain. Une chose à la fois.

Qui décide, et comment

C'est le ministère public, ce qu'on appelle aussi le parquet, qui dirige l'enquête. Le procureur du Roi reste maître de l'information judiciaire jusqu'à ce qu'il passe le relais.

Pour ordonner une autopsie, il peut demander une mini-instruction au juge d'instruction, ou prendre des réquisitions. Parmi les mesures qu'il peut prendre figurent la non-disposition du corps, la désignation des experts, et la mise à l'instruction en vue d'une autopsie. Ces mots sont lourds. Ce qu'ils veulent dire, simplement, c'est que pendant un temps le corps reste sous l'autorité de la justice, et que vous ne pouvez pas encore organiser les obsèques. Ce temps a une fin.

Votre droit au dernier hommage

Voilà ce que je tiens à vous dire et que peu de gens pensent à vous dire. Depuis la loi Franchimont, les proches ont le droit de rendre un dernier hommage à la personne décédée. En cas d'autopsie, ce dernier hommage peut se faire, si vous le souhaitez, aussi bien avant qu'après, sauf si le magistrat l'interdit.

Et le mot proche ne se limite pas à la famille au sens strict. Il s'applique aussi, par exemple, au partenaire avec lequel la personne vivait.

La circulaire ministérielle du 16 septembre 1998 a organisé ce moment avec soin. Le magistrat doit prévoir une assistance des proches avant, pendant et après la visite, organisée par les assistants de justice. Le dernier hommage doit être rendu dans un local qui respecte la dignité. Et le médecin qui a pratiqué l'autopsie doit veiller à réduire au maximum les traces de son intervention, avec des précautions particulières concernant le visage.

Je sais que cette dernière phrase est difficile à lire. Je la laisse quand même, parce que beaucoup de familles ont peur de revoir leur proche et n'osent pas demander. Ce soin existe. Vous avez le droit de demander à voir, et vous avez le droit de ne pas vouloir. Les deux sont justes.

Quand pourrez-vous organiser les funérailles

C'est par la délivrance du permis d'inhumer que le procureur du Roi autorise la famille à disposer du corps. La loi prévoit que la restitution intervienne le plus rapidement possible, pour que vous puissiez organiser des funérailles conformes à vos convictions.

En principe, le permis d'inhumer ou le permis d'incinérer sont délivrés immédiatement, sauf justement dans les cas où un examen externe ou une autopsie sont nécessaires. Pour une crémation, la famille sollicite un permis d'incinérer auprès du parquet.

Une fois ce permis obtenu, il vous faut encore l'autorisation du fonctionnaire de l'État civil de la commune où la personne est décédée. En cas de décès violent ou suspect, ce permis du procureur du Roi s'ajoute à cette autorisation communale. Pour le reste des démarches qui s'enchaînent ensuite, je vous accompagne pas à pas dans ce qu'il faut faire après le décès d'un proche, à commencer par obtenir l'acte de décès.

Vos droits pendant l'enquête

L'instruction reste en principe secrète. Mais vous n'êtes pas tenu à l'écart. En vous constituant partie civile, vous, la famille de la victime, pouvez provoquer l'intervention du juge d'instruction à tout moment de l'enquête.

La partie civile a alors le droit de consulter le dossier, moyennant l'autorisation du juge d'instruction, avec une possibilité de recours en cas de refus ou d'absence de réponse. Elle a aussi le droit de demander des devoirs d'instruction complémentaires, c'est-à-dire de demander que certaines vérifications soient faites.

Ce sont des droits réels. Vous n'avez pas à tout savoir tout de suite, ni à tout décider maintenant. Mais sachez qu'ils existent, pour le jour où le moment sera venu à poser des questions.

Questions fréquentes

L'autopsie va-t-elle retarder longtemps les funérailles ?

Le temps de l'autopsie suspend le moment où vous pourrez organiser les obsèques, car le corps reste sous l'autorité de la justice. La loi prévoit cependant que la restitution intervienne le plus rapidement possible, pour que vous puissiez organiser des funérailles conformes à vos convictions. C'est la délivrance du permis d'inhumer ou d'incinérer par le procureur du Roi qui ouvre cette étape.

Puis-je voir mon proche malgré l'autopsie ?

Oui, sauf interdiction du magistrat. Depuis la loi Franchimont, les proches ont le droit de rendre un dernier hommage, avant comme après l'autopsie. Le médecin doit veiller à réduire au maximum les traces de son intervention. Vous pouvez demander à être assisté pendant ce moment, et le terme proche ne se limite pas à la famille proche.

Qui décide d'une autopsie en Belgique ?

C'est le procureur du Roi, dans le cadre de l'enquête sur un décès suspect ou violent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité. Il peut demander une mini-instruction au juge d'instruction ou prendre des réquisitions pour qu'une autopsie soit ordonnée. Le ministère public, aussi appelé parquet, dirige cette enquête.

Comment être tenu au courant de l'enquête ?

En vous constituant partie civile, vous pouvez provoquer l'intervention du juge d'instruction à tout moment. La partie civile a le droit de consulter le dossier avec l'autorisation du juge d'instruction, et de demander des devoirs d'instruction complémentaires. Si une question vous pèse, sachez que ces voies existent. Pour les démarches financières qui viendront plus tard, je vous explique aussi comment récupérer l'argent d'un proche décédé.

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