Prévenir France Travail (ex-Pôle Emploi) après un décès : allocation décès

France Travail (anciennement Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) gère l'allocation chômage et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Au décès d'un demandeur d'emploi indemnisé, France Travail verse une allocation décès spécifique aux proches — méconnue mais significative financièrement.

L'allocation décès France Travail : 4 mois de chômage en bloc

C'est la prestation phare à connaître. Elle est versée aux proches d'un demandeur d'emploi indemnisé qui décède en cours d'indemnisation.

Montant : 120 × allocation journalière du défunt

L'allocation décès France Travail est égale à 120 fois le montant de l'allocation journalière que percevait ou aurait perçue le défunt — soit environ 4 mois de chômage en bloc.

Pour un défunt qui touchait 45 €/jour de chômage (allocation moyenne) : 120 × 45 = 5 400 € versés aux proches.

Majoration pour enfants à charge

+ 45 × allocation journalière par enfant à charge du défunt — soit environ 1,5 mois supplémentaire par enfant. Pour 2 enfants à charge : 120 + 2×45 = 210 jours soit ~7 mois d'allocation.

Bénéficiaires

Versée aux proches du défunt (sans ordre de priorité strict comme le capital décès Sécu) :

• Conjoint marié
• Partenaire PACS (admis ici, contrairement à la réversion régime général)
• Concubin (admis sous preuve de cohabitation)
• À défaut : enfants, autres ayants droit

Délai : 2 ans après le décès

Demande à faire dans les 2 ans suivant le décès, sinon prescription.

Démarches clés

1. Informer France Travail rapidement (3949)

Téléphone 3949 (0,06 €/min + prix appel) ou agence France Travail locale. Préparer :

• Nom, prénom, date de naissance du défunt
• Identifiant France Travail ou numéro de Sécurité sociale

L'enregistrement du décès stoppe le versement de l'allocation chômage au prochain cycle.

2. Demander l'allocation décès

• Formulaire en ligne sur francetravail.fr → Mes droits → Allocation décès
• OU formulaire papier disponible en agence

3. Pièces à fournir

• Acte de décès original
• Pièce d'identité du demandeur
• Justificatif du lien avec le défunt :
  • Conjoint : acte de mariage
  • Partenaire PACS : convention PACS
  • Concubin : justificatif de cohabitation continue (factures communes, attestation d'assurance habitation commune, etc.)
• RIB du demandeur
• Si enfants : livret de famille complet

4. Suivi du dossier

Espace personnel sur francetravail.fr. Versement généralement sous 2 à 3 mois après dépôt du dossier complet.

Cas particuliers

Décès du demandeur d'emploi en cours d'indemnisation

Le cas classique : France Travail enregistre, ferme le dossier au mois du décès, et verse l'allocation décès aux ayants droit qui en font la demande.

Décès du demandeur d'emploi avant indemnisation

Si le défunt avait droits ouverts à l'allocation chômage mais ne percevait pas encore (en attente d'indemnisation, ou en délai de carence), l'allocation décès peut quand même être versée sur la base des droits théoriques.

Décès d'un demandeur en formation

Si le défunt était en formation rémunérée par France Travail (AREF, RFF), l'allocation décès est calculée sur l'allocation de formation journalière.

Décès suite à un accident du travail antérieur

Si le défunt percevait l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) suite à un arrêt longue durée, l'allocation décès est calculée sur l'ASS journalière (montant plus faible que l'ARE classique).

Points souvent ignorés

Allocation décès France Travail ≠ Capital décès Sécu : ce sont deux prestations distinctes, cumulables. Capital décès Sécu : 3 738 € forfaitaire. Allocation décès France Travail : 4 mois de chômage soit ~3 500 à 8 000 € selon le défunt + enfants à charge.

Cohabitation prouvée : pour les concubins, la preuve de cohabitation est cruciale. La conserver : attestation d'assurance habitation commune, factures EDF/eau aux deux noms, déclaration d'impôts communs si applicable, certificat de concubinage de la mairie.

Délai de prescription strict : passé 2 ans, l'allocation est définitivement perdue. À ne pas laisser traîner.

Si le défunt n'était pas inscrit à France Travail : pas d'allocation décès France Travail (mais éventuellement capital décès Sécu si dernière activité salariée < 3 mois).

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à France Travail

Le délai varie : 2 ans après le décès pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, pas de délai impératif mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd de mois.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage chez France Travail

Cela dépend des prestations. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire PACSé peut être éligible — vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant

Pour la réversion régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage suspend également la pension. Vérifier auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Trois sources : (1) info-retraite.fr (portail inter-régimes, compte personnel à créer ou réactiver), (2) bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt, (3) relevés bancaires des 12 derniers mois (les pensions versées identifient leur régime payeur).

Bonnes pratiques pour ne rien manquer

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque caisse exige son exemplaire.
2. Récupérer le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) — figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés Assurance Maladie.
3. Ouvrir un compte personnel sur info-retraite.fr : portail unique inter-régimes qui permet d'identifier tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faire la demande de réversion via le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces 3 régimes. Régimes spéciaux et fonction publique = demandes séparées.
5. Ne pas tarder : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Au-delà, prescription = droits perdus.

Cumul plusieurs régimes : très fréquent

Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime conserve sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (RGCU — Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.