Prévenir la CAF après un décès : transmission automatique, ASF, allocations

La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) est l'organisme qui verse les prestations familiales et sociales (allocations familiales, APL, RSA, prime d'activité, AAH, etc.). Au décès d'un allocataire ou de son conjoint, la CAF doit être prévenue pour mettre à jour les droits, mais certaines démarches sont automatisées.

Une particularité : la transmission automatique de l'état civil

Information clé : dès que le décès est enregistré à la mairie, l'information est transmise automatiquement à la CAF via l'INSEE (Répertoire national d'identification des personnes physiques). En général sous 1 à 4 semaines.

Conséquence : si le défunt ou un membre de sa famille était allocataire CAF, vous n'avez théoriquement pas de démarche à faire — la CAF met à jour le dossier automatiquement et vous contacte si nécessaire.

Mais : si vous n'êtes pas allocataire et que vous devenez ayant droit suite au décès (orphelin, conjoint à protéger), vous devez prendre l'initiative : transmettre l'acte de décès à la CAF par email ou courrier.

Démarches selon votre situation

Situation 1 : le défunt était allocataire CAF (parent, conjoint)

Aucune démarche automatique sauf vérifier sous 1 mois que la CAF a bien enregistré le décès. Le dossier du défunt est clôturé. Les prestations en cours sont arrêtées au mois du décès. Le conjoint survivant et les enfants conservent leurs droits propres si éligibles.

Situation 2 : enfants orphelins de père ou mère

Activation possible de l'Allocation de Soutien Familial (ASF) : versée pour les enfants de moins de 20 ans privés du soutien d'un ou deux parents. Montant 2026 (à confirmer barème en vigueur) : variable selon orphelin partiel ou total. Demande à faire spontanément à la CAF avec acte de décès + livret de famille.

Situation 3 : décès d'un enfant

La CAF propose une allocation versée en cas de décès d'enfant (loi de renforcement du soutien aux familles endeuillées) : aide forfaitaire pour les parents endeuillés. Montant variable selon ressources et nombre d'enfants à charge restants.

Démarche : transmission automatique du décès à la CAF + accompagnement spécifique proposé par les CAF locales (cellule deuil dans certaines caisses).

Situation 4 : décès du conjoint

Si le conjoint survivant n'avait pas de revenus propres, la CAF peut activer :

• RSA (revenu de solidarité active) sous conditions de ressources
• Prime d'activité si activité reprise
• APL (Aide Personnalisée au Logement) recalculée selon nouveau quotient familial

Les conditions changent après le décès — refaire une déclaration de situation en ligne sur caf.fr.

Démarches concrètes

Contacter la CAF

• 3230 (Allo CAF, prix d'un appel local)
• En ligne sur caf.fr avec votre numéro allocataire
• En personne dans votre CAF départementale sur rendez-vous

Pièces à fournir

• Acte de décès original
• Livret de famille
• Numéro allocataire CAF (le défunt et/ou le vôtre)
• Justificatifs de ressources actualisés

Suivi

L'espace personnel sur caf.fr permet de suivre l'avancement des dossiers, déclarer les changements de situation, consulter les paiements.

Aides financières face au deuil

La CAF peut aussi mobiliser des aides financières exceptionnelles pour couvrir les frais liés au décès :

• Frais funéraires (aide ponctuelle dans certaines situations modestes)
• Frais de notaire (aide ponctuelle pour les successions complexes des allocataires modestes)
• Réorganisation du foyer (déménagement, garde d'enfants, etc.)

Ces aides ne sont pas automatiques : il faut en faire la demande via une action sociale CAF (assistante sociale de la CAF départementale, sur rendez-vous).

Pension d'orphelin (nouveauté 2023+)

Nouveauté importante depuis 1er septembre 2023 : la pension d'orphelin, historiquement réservée aux enfants de fonctionnaires, est désormais ouverte aux enfants de salariés du privé. Versée jusqu'à 21 ans (25 ans si études poursuivies). Démarche distincte selon le régime du parent défunt (CNAV, AGIRC-ARRCO, etc.) — voir nos pages dédiées.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour faire la demande à la CAF

Le délai varie : 2 ans après le décès pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage). Pour la pension de réversion, pas de délai impératif mais elle n'est versée qu'à partir du 1er du mois suivant la demande. Donc plus on tarde, plus on perd de mois.

Le PACS donne-t-il droit aux mêmes prestations que le mariage chez la CAF

Cela dépend des prestations. Pour la pension de réversion des régimes obligatoires français (CNAV, CARSAT, AGIRC-ARRCO, CNRACL, SRE), seul le mariage ouvre droit. Le PACS et le concubinage sont exclus. Pour le capital décès et certaines allocations d'orphelin, le partenaire PACSé peut être éligible — vérifier au cas par cas.

Que se passe-t-il en cas de remariage du conjoint survivant

Pour la réversion régime général (CNAV, CARSAT), le remariage ne supprime pas la réversion depuis 2003. Pour la réversion fonction publique (CNRACL, SRE), le remariage suspend la pension. Pour la réversion AGIRC-ARRCO, le remariage suspend également la pension. Vérifier auprès de chaque régime avant tout remariage.

Comment savoir à quels régimes le défunt avait cotisé

Trois sources : (1) info-retraite.fr (portail inter-régimes, compte personnel à créer ou réactiver), (2) bulletins de salaire et anciens contrats de travail du défunt, (3) relevés bancaires des 12 derniers mois (les pensions versées identifient leur régime payeur).

Bonnes pratiques pour ne rien manquer

1. Demander 10 copies d'acte de décès à la mairie du lieu de décès (gratuit). Chaque caisse exige son exemplaire.
2. Récupérer le numéro de Sécurité sociale du défunt (13 chiffres + 2 clés) — figure sur sa carte vitale, ses bulletins de salaire, ses anciens relevés Assurance Maladie.
3. Ouvrir un compte personnel sur info-retraite.fr : portail unique inter-régimes qui permet d'identifier tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et de centraliser les demandes de réversion.
4. Faire la demande de réversion via le formulaire unique Cerfa 13364*04 : il couvre les 3 régimes alignés (CNAV/CARSAT, MSA, SSI). Une seule demande suffit pour ces 3 régimes. Régimes spéciaux et fonction publique = demandes séparées.
5. Ne pas tarder : pour la plupart des prestations (capital décès, allocation veuvage, allocation décès France Travail), le délai de demande est de 2 ans après le décès. Au-delà, prescription = droits perdus.

Cumul plusieurs régimes : très fréquent

Beaucoup de Français ont cotisé à plusieurs régimes au cours de leur carrière (privé puis fonction publique, ou agricole puis privé, etc.). Chaque régime conserve sa logique propre. Le portail info-retraite.fr (RGCU — Répertoire Général des Carrières Uniques) cartographie tous les régimes auxquels le défunt a cotisé et facilite les démarches de réversion auprès de chacun.