Compte en indivision après décès : qui décide, qui signe, comment débloquer

Il y a ce moment où vous appelez la banque, ou bien vous regardez les relevés, et vous comprenez que ce compte ne vous appartient pas vraiment à vous seul. Un compte en indivision n'est pas un compte joint. Au décès d'un co-titulaire, il ne se débloque pas tout seul : la part du défunt entre dans sa succession, et les opérations demandent désormais l'accord de tous les co-titulaires et des héritiers. Voici qui décide, ce qu'il faut réunir pour avancer, et l'erreur à ne surtout pas commettre.

Vous n'êtes pas la seule personne à confondre deux comptes pourtant très différents. Le compte joint (« M. ou Mme ») repose sur la solidarité et peut continuer à fonctionner après un décès. Le compte indivis (« M. et Mme ») repose sur l'unanimité, et lui, il se trouve gelé. Cette nuance change tout. Si vous détenez un compte avec « et », entre frères et sœurs, entre concubins, entre associés, ou parce que le compte du défunt s'est retrouvé en indivision après son décès, ce guide vous explique ce qui se passe, qui peut signer désormais, et comment débloquer ou clôturer le compte sans faux pas. Les règles citées sont en vigueur en 2026.

Compte indivis ou compte joint : la différence qui change tout

Tous les comptes « à plusieurs noms » ne se ressemblent pas. La distinction est inscrite dans la convention signée à l'ouverture du compte. Si vous avez un doute, votre agence peut vous le confirmer.

Le compte joint (« M. ou Mme ») : solidarité et fonctionnement possible

Dans un compte joint, chaque co-titulaire peut faire fonctionner le compte seul, sans l'accord de l'autre. Au décès d'un co-titulaire, le survivant peut, en principe, continuer à utiliser le compte, sauf opposition d'un héritier. C'est le régime le plus courant entre conjoints. Si c'est votre situation, allez plutôt voir notre guide dédié au compte joint après décès, où nous détaillons la différence avec un compte indivis et ce que la banque autorise.

Le compte indivis (« M. et Mme ») : la règle de l'unanimité

Dans un compte indivis, chaque opération exige l'accord de tous les co-titulaires. Aucun ne peut agir seul. Ce régime est plus rare. On le rencontre entre associés, entre concubins prudents, ou pour gérer un patrimoine partagé. Au décès d'un co-titulaire, le compte ne bascule pas vers le survivant : il se trouve gelé jusqu'à ce que tous les ayants droit s'accordent. C'est la conséquence directe du principe d'unanimité, rappelé par la Fédération bancaire française.

Cette ligne de partage explique l'essentiel : sur un compte indivis, le décès d'un co-titulaire fige la situation au lieu de la simplifier.

Ce qui se passe au décès d'un co-indivisaire

La part du défunt entre dans sa succession

Sur un compte indivis, chaque co-titulaire est propriétaire d'une quote-part, c'est-à-dire de sa part du compte. Au décès de l'un d'eux, cette quote-part ne disparaît pas et ne revient pas automatiquement aux autres : elle entre dans la succession du défunt et est transmise à ses héritiers. Concrètement, les héritiers prennent la place du défunt dans l'indivision du compte. Le solde n'appartient donc pas au co-titulaire survivant : il devra être ventilé d'abord selon les quotes-parts de chacun, puis, pour la part du défunt, selon les règles de la succession (Service-Public.fr, succession).

Le compte ne se « débloque » pas tout seul

Tant que la banque n'a pas reçu l'accord de tous les co-titulaires et des héritiers du défunt, les opérations restent gelées. C'est une différence majeure avec le compte joint : il n'y a pas de continuité automatique. Cette situation peut sembler rigide, mais elle vous protège, et elle protège chacun : personne ne peut puiser dans l'argent des autres avant que les comptes soient faits. La règle découle du régime de l'indivision prévu par le Code civil (articles 815 et suivants).

Qui décide et qui peut signer désormais

La règle de l'unanimité pour les opérations

Pour les actes qui engagent le compte (retrait, virement, clôture, partage du solde), l'accord de tous est nécessaire. Le Code civil prévoit bien qu'une majorité des deux tiers des droits suffit pour certains actes de simple administration de l'indivision (article 815-3 du Code civil), mais les actes de disposition, ceux qui touchent au capital, comme vider ou clôturer un compte, restent soumis à l'unanimité. En pratique, sur un compte bancaire indivis, la banque demande l'accord de l'ensemble des co-titulaires et des héritiers avant toute opération.

Les héritiers du défunt agissent collectivement

Les héritiers ne récupèrent pas la part du défunt chacun de son côté : ils entrent ensemble dans l'indivision. Ils décident donc collectivement, ou désignent un mandataire commun, souvent le notaire chargé de la succession, pour les représenter auprès de la banque.

Attention au recel successoral

Si un co-titulaire ou un héritier puise dans le compte sans l'accord des autres, par exemple en effectuant un retrait après le décès, il s'expose au recel successoral : la sanction peut le priver de sa part sur les sommes détournées, en plus d'une obligation de les restituer (notaires.fr). Mieux vaut ne rien prélever tant que la situation n'est pas réglée avec l'accord de tous.

Débloquer ou clôturer le compte indivis : la marche à suivre

Les justificatifs à fournir à la banque

Pour avancer, la banque a besoin de pièces qui établissent à la fois le décès et la qualité des ayants droit. En général :

• l'acte de décès ;
• l'acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leurs droits, souvent demandé par la banque ;
• l'accord écrit de l'ensemble des co-titulaires et des héritiers sur ce qu'il advient du compte.

Les pratiques varient d'une banque à l'autre : votre agence reste la mieux placée pour vous indiquer la liste exacte et le formalisme attendu. Pour le déroulé général du déblocage des fonds, voyez notre guide sur le déblocage du compte bancaire après décès.

Répartition du solde

Le solde n'est pas partagé « au survivant » par défaut. Il revient d'abord à chaque co-titulaire à hauteur de sa quote-part. La part qui était celle du défunt rejoint sa succession et est répartie entre ses héritiers selon les règles successorales. Aucun montant « moyen » ou forfaitaire ne s'applique : tout dépend des quotes-parts réelles et de la dévolution successorale (Service-Public.fr, succession).

Quand le notaire intervient

Le notaire n'est pas toujours indispensable pour un simple compte, mais il devient nécessaire dès qu'il y a un bien immobilier dans la succession, un désaccord entre indivisaires, ou des montants importants. C'est aussi lui qui établit l'acte de notoriété et qui peut représenter l'indivision auprès de la banque.

Les pièges à éviter

Continuer à utiliser une procuration ou une carte

Toute procuration prend fin dès que la banque est informée du décès, et la carte bancaire du défunt devient caduque. Utiliser l'une ou l'autre après le décès n'est pas une simplification : c'est une opération non autorisée, qui peut être qualifiée de recel successoral (lesclesdelabanque.com, FBF).

Agir seul « pour aller plus vite »

Sur un compte indivis, un co-titulaire qui décide seul d'un retrait ou d'une clôture s'expose à devoir tout restituer et à un risque juridique. La lenteur de l'unanimité est désagréable, je le sais, mais agir sans accord coûte plus cher qu'attendre.

Confondre indivision subie et indivision choisie

On distingue l'indivision choisie, un compte ouvert volontairement avec « et », de l'indivision subie, celle qui naît mécaniquement de la succession lorsque plusieurs héritiers reçoivent ensemble les avoirs du défunt. Les deux obéissent au même principe d'unanimité, mais la seconde se dénoue par le partage de la succession. Ne pas les confondre aide à comprendre qui doit signer quoi.

Questions fréquentes

Un compte en indivision est-il bloqué au décès d'un co-titulaire ?

Oui. Contrairement au compte joint, qui peut continuer à fonctionner, le compte indivis repose sur l'unanimité : au décès d'un co-titulaire, les opérations sont gelées jusqu'à l'accord de tous les co-titulaires et des héritiers du défunt (lesclesdelabanque.com, FBF ; Service-Public.fr).

Quelle est la différence entre compte joint et compte indivis ?

Le compte joint (« M. ou Mme ») repose sur la solidarité : chaque titulaire peut agir seul. Le compte indivis (« M. et Mme ») exige l'accord de tous pour chaque opération. Cette différence détermine tout ce qui se passe au décès (lafinancepourtous.com ; lesclesdelabanque.com, FBF).

Que devient la part du défunt sur le compte indivis ?

Elle entre dans sa succession et est transmise à ses héritiers, qui prennent sa place dans l'indivision. La répartition se fait d'abord selon les quotes-parts de chacun, puis selon les règles de la succession pour la part du défunt (Service-Public.fr, succession ; notaires.fr).

Peut-on utiliser une procuration sur un compte indivis après le décès ?

Non. La procuration devient caduque dès que la banque est informée du décès. L'utiliser malgré tout peut être qualifié de recel successoral, avec des conséquences sur les droits dans la succession (lesclesdelabanque.com, FBF ; Service-Public.fr).

Faut-il un notaire pour clôturer un compte indivis ?

Pas toujours pour un compte seul, mais le notaire devient nécessaire en cas de bien immobilier, de désaccord entre indivisaires ou de montants élevés. La banque demande généralement un acte de notoriété pour identifier les héritiers (notaires.fr ; Service-Public.fr, règlement de la succession).

L'indivision est une situation transitoire, mais contraignante : tout l'enjeu est de réunir les bons documents et l'accord de chacun, ou de passer par le notaire pour avancer. Entre le deuil et les démarches, savoir exactement quelles pièces réunir et dans quel ordre n'a rien d'évident, et c'est normal de s'y sentir perdu. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA qui vous aide, sur WhatsApp, à n'oublier aucune étape et à vous repérer dans ces formalités, en vous renvoyant toujours vers la source officielle, sans jamais avancer un montant à votre place, et en gardant trace de votre situation dans un bilan écrit à garder.

Pour aller plus loin

• Compte joint après décès : ce que la banque autorise et bloque
• Déblocage du compte bancaire après décès : ce qu'il faut savoir et comment procéder
• Acte de notoriété : à quoi ça sert et comment l'obtenir
• Assurance-vie et décès : comment le bénéficiaire doit-il procéder ?