Hériter des animaux de compagnie du défunt en France

Il y a ce chien qui attend devant la porte, ou ce chat qui dort encore sur le fauteuil de la personne que vous venez de perdre. Au milieu de tout ce qu'il faut affronter, personne ne vous a prévenu que cet animal allait soulever une question. Et pourtant elle est là, bien réelle.

En droit français, le chien, le chat ou le petit animal du défunt n'est pas oublié dans la succession. Depuis 2015, l'article 515-14 du Code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Mais sur le plan de la succession, il reste rattaché au régime des biens meubles : il se transmet aux héritiers, comme les autres biens. Cette page complète notre guide pratique animaux de compagnie après le décès du maître, en s'attardant ici sur le côté juridique et testamentaire.

Quel statut pour l'animal dans la succession

La nuance est subtile, alors prenons le temps.

Avant 2015, l'animal était considéré comme un objet au sens du Code civil. Il se transmettait comme une table ou une voiture.

Depuis 2015, l'article 515-14 lui reconnaît le statut d'être sensible. Mais pour ce qui touche à la succession, il reste soumis au régime des biens meubles. Concrètement, cela veut dire qu'il entre dans la masse successorale (l'ensemble des biens à partager) et qu'il est partagé entre les héritiers.

L'animal entre dans la succession

Au décès de son propriétaire, l'animal de compagnie est :

• listé dans l'inventaire au décès
• évalué (une valeur marchande indicative, souvent symbolique)
• partagé entre les héritiers, selon les règles légales ou selon le testament

Trois situations reviennent le plus souvent.

Un proche accepte de prendre l'animal

C'est de loin le cas le plus simple, et souvent le plus apaisé. Un enfant, le conjoint, un neveu décide de le garder. Aucune formalité particulière au-delà du partage de la succession. Pensez seulement à récupérer le carnet de santé, l'identification I-CAD et les contrats du vétérinaire.

Personne ne veut le prendre

C'est le scénario qui fait peur, parce que sans solution l'animal risque l'abandon. Voici ce que vous pouvez faire :

• contacter des refuges (la SPA, la Fondation 30 Millions d'Amis, les refuges près de chez vous)
• proposer une adoption directe à un proche ou via une plateforme
• organiser un placement temporaire dans une famille d'accueil, le temps de trouver quelqu'un

Un désaccord entre héritiers

Quand deux personnes veulent le même animal, ou qu'au contraire personne ne s'entend, il y a des recours :

• la médiation familiale, ou l'intervention du notaire
• une garde partagée reste possible en théorie, mais elle est déconseillée pour le bien-être de l'animal
• en dernier ressort, une décision à la majorité ou un tirage au sort

Protéger son animal par testament : le legs avec charge

Si c'est vous qui anticipez, pour votre propre animal, il existe un outil pensé exactement pour ça.

Le legs avec charge (article 900 du Code civil) permet de léguer une somme d'argent à une personne, à condition qu'elle s'occupe de l'animal.

Voici à quoi peut ressembler la clause, dans un testament :

"Je lègue à [nom de la personne] la somme de [montant] euros, à charge pour elle de s'occuper de mon chien Médor jusqu'à la fin naturelle de sa vie, et de subvenir à ses besoins (alimentation, soins vétérinaires, hébergement)."

L'intérêt est triple. La personne reçoit de quoi assumer les frais. Elle prend un engagement à la fois moral et juridique envers l'animal. Et si elle accepte le legs mais ne tient pas sa charge, les héritiers ou un exécuteur testamentaire peuvent demander la révocation.

Pour que ce legs tienne, trois conditions :

• un testament écrit, olographe (de votre main) ou notarié
• une charge réalisable : l'animal existe, et la personne peut physiquement s'en occuper
• l'acceptation explicite du légataire après le décès

Le passeport animal de la SPA

La SPA (Société Protectrice des Animaux) propose un dispositif simple, le "Passeport animal" (la-spa.fr).

Le principe : vous nommez la SPA légataire dans votre testament, vous précisez une somme à lui verser pour la prise en charge, et la SPA s'engage à trouver un nouveau foyer adapté à votre compagnon.

Côté démarche, l'inscription se fait en ligne sur le site de la SPA. Le document est gratuit, mais il faut un testament (olographe ou notarié) qui mentionne explicitement la SPA et le legs. Pensez à le mettre à jour si votre situation change, par exemple un nouvel animal.

C'est rassurant parce que l'engagement est contractuel entre vous et la SPA, l'animal est suivi après sa prise en charge, et il n'est pas abandonné : il est placé chez un adoptant sélectionné.

Le mandat de protection future, étendu à l'animal

Le mandat de protection future (article 477 du Code civil) sert à organiser à l'avance la gestion de vos biens si vous perdez un jour votre autonomie. Et il peut inclure votre animal, si vous deveniez dépendant.

En pratique, vous désignez un mandataire chargé de s'occuper de l'animal en cas d'incapacité, et vous précisez ses conditions de vie, ses soins, le budget, le vétérinaire référent. Cela peut se faire par acte notarié ou sous seing privé (un document signé entre vous, sans notaire).

Pour les chiens : déclarer le changement à l'I-CAD

L'I-CAD, c'est le fichier national d'Identification des Carnivores Domestiques. Il doit être informé du changement de propriétaire après le décès :

• délai : 8 jours après la prise en charge par le nouvel adoptant
• documents : la carte d'identification, l'acte de décès, la pièce d'identité du nouveau propriétaire
• coût : environ 7 € de frais administratifs

Pour les chats identifiés, la démarche est la même.

Des situations un peu particulières

L'animal vivait déjà chez un proche

Si le défunt ne vivait plus seul avec son animal, par exemple s'il habitait chez un enfant adulte, l'animal restait juridiquement la propriété du défunt. À l'amiable, le proche peut le conserver sans aucune formalité, par simple accord familial. En cas de désaccord, on retombe sur le partage successoral.

Un animal de race avec pedigree

Là, la valeur marchande peut être réelle, pour un chien de race ou un chat de pure race. Une évaluation par un expert peut être nécessaire pour l'inventaire, et cette valeur entre alors dans la masse successorale taxable.

Des animaux de production : chevaux, exploitation

Les animaux d'élevage ou les chevaux de sport relèvent d'un régime à part. Leur valeur marchande est souvent importante, et leur transmission se fait fréquemment dans le cadre d'une reprise d'exploitation ou d'une vente.

Ce que le notaire peut faire pour vous

Le notaire en charge de la succession va inventorier les animaux du défunt, jouer le rôle de médiateur entre les héritiers sur la prise en charge, vous conseiller sur les solutions possibles (legs avec charge, transfert à un refuge) et rédiger les documents nécessaires comme l'acte de notoriété ou le partage.

Des associations pour vous épauler

Vous n'êtes pas seul face à cet animal. Plusieurs associations accompagnent les proches :

• la SPA (Société Protectrice des Animaux), présente partout en France
• la Fondation 30 Millions d'Amis, pour le replacement et les adoptions
• Au Revoir Compagnon (abacuss.fr/au-revoir-compagnon), une plateforme dédiée
• les refuges locaux, souvent portés par des associations communales

Questions fréquentes

Mon père est décédé sans testament, qui prend son chien ?

Le chien fait partie de la masse successorale. À défaut d'accord entre les héritiers légaux, c'est le notaire qui procède au partage. Si aucun héritier ne veut l'animal, contactez la SPA ou un refuge rapidement, pour éviter l'abandon.

Peut-on léguer directement un animal à un proche ?

Oui, par testament. Il vaut mieux accompagner ce legs d'une somme pour couvrir les frais (c'est le legs avec charge), pour que la personne accepte plus facilement la responsabilité financière.

L'animal peut-il hériter directement d'argent ?

Non. En droit français, un animal ne peut pas être héritier. En revanche, le legs avec charge permet de léguer une somme à une personne à condition qu'elle s'occupe de l'animal.

Combien de temps ai-je pour décider du sort de l'animal ?

Il n'y a pas de délai légal strict, mais le plus tôt est le mieux, idéalement quelques jours, pour éviter l'abandon ou les tensions familiales. Pendant que la succession se règle, l'animal peut être placé chez un proche ou dans une famille d'accueil.

Que faire si l'animal est âgé ou malade ?

Maintenez les soins vétérinaires pendant la transition, et faites le point avec un vétérinaire sur sa qualité de vie. Les décisions les plus difficiles, comme l'euthanasie ou les soins palliatifs, sont prises de préférence par la famille qui prend l'animal en charge, en accord avec les autres héritiers.

En résumé

1. L'animal fait partie de la succession (Code civil, article 515-14).
2. Trois solutions principales : un héritier qui le prend, un refuge, ou un legs avec charge prévu par testament.
3. Pour anticiper de son vivant : le passeport SPA, le legs avec charge, le mandat de protection future.
4. Pour les chiens : déclarer le changement de propriétaire à l'I-CAD dans les 8 jours.
5. En cas de difficulté, le notaire et la SPA sont vos interlocuteurs clés.

Voir aussi notre guide pratique : Animaux de compagnie après le décès du maître, avec les démarches immédiates et les solutions concrètes pour les proches.

Pour aller plus loin

• Animaux de compagnie après le décès du maître : démarches et solutions
• Léguer à une association : avantages fiscaux 2026
• Testament olographe : modèle et règles 2026
• Préparer sa succession en France : checklist avant 60 ans
• Que faire après le décès d'un proche : par où commencer dans les premières heures ?