Décès du second parent : ce qui change quand l'usufruit s'éteint

Vous venez de perdre votre second parent, et une question vous serre déjà : va-t-il falloir payer une seconde fois sur la maison ? Pour la part qui était démembrée, celle dont le parent survivant avait l'usufruit et dont vous aviez déjà la nue-propriété, la réponse est non. L'usufruit s'éteint et vous devenez plein propriétaire, sans aucun impôt sur cette réunion (article 1133 du CGI). En revanche, ce que votre parent possédait en propre reste soumis aux droits de succession, après abattement. Voici ce qui est exonéré, ce qui reste dû, et les démarches à prévoir.

Il y a ce moment, après le décès du second parent, où l'on se met à craindre le pire pour la maison de famille. « On va repayer sur tout, c'est ça ? » C'est une peur très répandue, et dans le cas le plus courant elle est infondée. Si vos parents avaient organisé un démembrement à la première succession, ce qui se passe maintenant est plus doux que vous ne le pensez pour la part déjà transmise. Le reste suit, lui, le régime habituel des successions. Les règles citées ici sont en vigueur en 2026, et chaque chiffre renvoie à sa source officielle.

Comprendre le mécanisme : un démembrement né à la première succession

Pourquoi le survivant a souvent l'usufruit

Quand le premier parent est décédé, le conjoint survivant a souvent pu choisir l'usufruit de la succession, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus, sans en être pleinement propriétaire. Les enfants ont alors reçu la nue-propriété : ils étaient propriétaires « en attente », sans pouvoir occuper ni vendre librement tant que l'usufruit durait. C'est l'une des grandes protections du conjoint. Nous l'expliquons en détail dans notre guide sur les droits du conjoint survivant.

Ce que les enfants ont déjà reçu : la nue-propriété

C'est le point qui change tout pour la suite. À cette première succession, les enfants ont reçu la nue-propriété, et des droits de succession ont déjà été calculés dessus (sa valeur dépendait de l'âge de l'usufruitier au jour du décès, selon le barème de l'article 669 du CGI). Autrement dit, cette part a déjà été fiscalisée une première fois. Pour le mécanisme général, voir notre article sur le démembrement de propriété.

Au décès du second parent : l'usufruit s'éteint, sans nouvel impôt

Le principe de l'article 1133 du CGI

C'est le cœur rassurant de toute la situation. Au décès de l'usufruitier, ici votre second parent, l'usufruit s'éteint et se réunit à la nue-propriété que vous déteniez déjà. Et l'article 1133 du Code général des impôts prévoit que cette réunion « ne donne ouverture à aucun impôt ni taxe » lorsqu'elle vient du décès de l'usufruitier (ou de l'arrivée du terme prévu). C'est une règle ancienne, confirmée par la doctrine fiscale (BOFiP).

Concrètement : les enfants deviennent pleins propriétaires

À l'extinction de l'usufruit, vous passez automatiquement de nu-propriétaire à plein propriétaire du bien démembré. Sur la valeur de l'usufruit qui disparaît, vous ne payez rien : zéro droit, zéro taxe. On ne « repaie » pas un usufruit déjà réglé à la première succession. Cette reconstitution de la pleine propriété ne donne lieu à aucune déclaration de droits sur cette part, elle est simplement constatée. La valeur de l'usufruit n'a même pas besoin d'être chiffrée ici, puisqu'il n'y a pas d'impôt à calculer.

Ce qui reste taxable : les biens propres du second parent

L'exonération ne vaut que pour la part démembrée. Le reste de ce que transmet votre second parent suit le régime ordinaire des successions.

La part qui lui appartenait en propre

Tout ce que votre second parent possédait en pleine propriété au jour de son décès, sa propre épargne, ses biens personnels, sa moitié du logement le cas échéant, entre dans sa succession et donne lieu à une nouvelle déclaration de succession. Chaque parent a sa propre succession, distincte de celle de l'autre.

Abattements et barème : la grille officielle 2026

Sur cette part taxable, les enfants bénéficient d'un abattement personnel par parent, puis d'un barème progressif. En ligne directe, c'est-à-dire de parent à enfant, l'abattement et les tranches sont publiés par l'administration. Nous ne les chiffrons pas ici, pour ne pas risquer une erreur : reportez-vous à la grille officielle à jour sur impots.gouv.fr et Service-Public.fr. L'abattement parent-enfant se reconstitue par ailleurs à intervalle régulier (tous les 15 ans), ce qui peut compter si une donation a eu lieu avant.

Le cas des deux successions rapprochées

Quand les deux parents décèdent à quelques années d'intervalle, chaque succession garde ses propres abattements : celui utilisé pour le premier parent ne « consomme » pas celui du second. Chaque parent transmet sa part avec son propre cadre fiscal. C'est une bonne nouvelle qu'on ignore souvent. Pour estimer ce qui revient réellement aux enfants après abattement, voir notre article combien hérite un Français en 2026.

Les démarches après le décès du second parent

La déclaration de succession et son délai

La succession du second parent doit faire l'objet d'une déclaration, avec le paiement des droits éventuels. Le délai est de 6 mois à compter du décès quand celui-ci survient en France métropolitaine (12 mois pour un décès à l'étranger ou en outre-mer) ; un retard fait courir des intérêts (Service-Public.fr, déclaration de succession). Le montant exact des droits dépend de la grille officielle, à vérifier sur impots.gouv.fr.

Le rôle du notaire

Le notaire établit l'acte de notoriété (qui identifie les héritiers) et, s'il y a un bien immobilier, l'attestation immobilière qui inscrit le transfert de propriété. Il calcule la part de chacun et veille à la bonne articulation entre l'extinction d'usufruit, exonérée, et la succession des biens propres, taxable.

Sortir de l'indivision entre enfants

Quand plusieurs enfants deviennent pleins propriétaires ensemble, ils se retrouvent en indivision sur le bien jusqu'au partage. Personne n'est obligé d'y rester : le partage peut toujours être demandé (article 815 du Code civil). Le notaire vous accompagne, de préférence à l'amiable.

Les exceptions à connaître

Le quasi-usufruit sur une somme d'argent

Quand l'usufruit porte sur une somme d'argent (par exemple après un don ou la vente d'un bien démembré), on parle de quasi-usufruit : l'usufruitier peut dépenser la somme, à charge pour ses héritiers de la restituer. Depuis la loi de finances pour 2024, l'article 774 bis du CGI encadre la dette de restitution née d'un don de somme d'argent avec réserve d'usufruit : elle n'est plus toujours déductible et peut être soumise aux droits de succession. C'est une zone technique qui relève de l'analyse du notaire.

La présomption de l'article 751 du CGI

L'article 751 du CGI pose une présomption : lorsqu'un bien était démembré entre le défunt (usufruitier) et son héritier (nu-propriétaire), il peut, sous conditions, être réputé appartenir en pleine propriété au défunt et donc être taxé, sauf à prouver la réalité du démembrement. Cette présomption vise certains montages ; un démembrement né d'une succession régulière n'en relève pas automatiquement. En cas de doute, c'est encore le notaire qui tranche.

Questions fréquentes

Au décès du second parent, paie-t-on des droits sur l'usufruit ?

Non. L'extinction de l'usufruit par le décès de l'usufruitier ne donne ouverture à aucun impôt ni taxe : les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans rien payer sur la valeur de l'usufruit (Légifrance, art. 1133 CGI ; BOFiP).

Faut-il une nouvelle déclaration de succession au décès du second parent ?

Oui, pour les biens qui appartenaient en propre au second parent. Chaque parent a sa propre succession, avec ses propres abattements et son barème (Service-Public.fr, déclaration de succession ; impots.gouv.fr).

Les enfants ont déjà payé au premier décès : repaient-ils tout ?

Non. Les droits réglés au premier décès, sur la nue-propriété, ne sont pas redus. Seuls les biens propres transmis par le second parent sont taxés, après abattement (impots.gouv.fr ; art. 1133 CGI).

Quel est le délai pour déclarer la succession du second parent ?

En cas de décès en France métropolitaine, la déclaration et le paiement des droits interviennent dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu à l'étranger ou en outre-mer). Le montant exact dépend de la grille officielle, à vérifier sur la source (Service-Public.fr ; impots.gouv.fr).

Y a-t-il des cas où l'usufruit est quand même taxé ?

Oui, dans des situations particulières : présomption de l'article 751 du CGI, quasi-usufruit sur des sommes d'argent (dette de restitution encadrée depuis 2024 par l'article 774 bis du CGI), ou abus de droit. Ces cas relèvent de l'analyse du notaire (Légifrance, art. 751 CGI ; art. 1133 CGI ; notaires.fr).

La peur de « payer deux fois » l'usufruit est, dans le cas général, sans fondement : ce qui se règle au décès du second parent, ce sont les droits sur ses biens propres, après abattement. Démêler ce qui est exonéré de ce qui est dû n'est pas toujours simple, surtout au milieu du deuil. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA qui vous aide, sur WhatsApp, à savoir quelles déclarations préparer et dans quel ordre, en citant toujours la source officielle, jamais un montant inventé, et en gardant trace de votre situation dans un bilan écrit à garder.

Pour aller plus loin

• Droits du conjoint survivant : ce que prévoit la loi en France
• Démembrement de propriété : comprendre et utiliser
• Combien hérite réellement un Français en 2026 ? L'étude des montants moyens
• Votre enfant hérite d'un proche : comment le protéger