Décès et procureur : pourquoi les obsèques attendent

On vous a dit que le corps n'est pas encore à vous. Que le procureur a été prévenu. Que rien ne peut commencer tant qu'on ne vous donne pas un feu vert dont vous ne connaissiez même pas l'existence il y a deux jours.

Je suis là. On va avancer doucement, ensemble. Je vais vous expliquer pourquoi tout est suspendu, qui décide, et ce qui débloquera la situation. Vous n'avez rien fait de mal, et vous n'êtes pas en train de perdre du temps. Vous attendez une décision qui ne dépend pas de vous.

L'essentiel en 3 points

• Quand un décès paraît suspect, violent ou inexpliqué, le médecin coche l'obstacle médico-légal sur le certificat. Le corps passe alors à la disposition de la justice, et toutes les opérations funéraires sont suspendues.
• C'est le procureur de la République qui décide : lever l'obstacle, ou ordonner un examen voire une autopsie avant de le lever. Tant qu'il n'a pas tranché, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
• Ce qui débloque tout est un document précis, le procès-verbal aux fins d'inhumation. Sans lui, on ne peut pas fermer le cercueil ni organiser la cérémonie.

Pourquoi on vous dit que c'est « entre les mains de la justice »

Quand le médecin constate le décès, il remplit un certificat. Si les circonstances lui paraissent suspectes, violentes, inconnues ou non naturelles, il coche une case appelée l'obstacle médico-légal. Ce simple geste change tout. Le corps n'est plus à la disposition de la famille, il est placé à la disposition de la justice.

L'établissement où le décès a eu lieu alerte alors le procureur de la République. Le procureur est saisi automatiquement, dès la mention de l'obstacle. Personne n'a besoin de porter plainte ou de demander quoi que ce soit. C'est une procédure qui se déclenche seule, pour s'assurer que rien n'est passé sous silence.

Je sais que ce mot, « suspect », fait mal quand il s'agit de quelqu'un qu'on aime. Il ne veut pas dire que l'on soupçonne votre famille. Il veut dire que la cause exacte n'est pas encore établie avec certitude, et que la loi demande qu'on s'en assure avant de poursuivre.

Ce qui est gelé pendant ce temps

Tant que l'obstacle n'est pas levé, beaucoup de choses sont à l'arrêt. Les soins de conservation ne peuvent pas être faits. La mise en bière et la fermeture du cercueil sont impossibles. L'inhumation comme la crémation sont suspendues. Le corps demeure à la disposition de la justice.

C'est pour cela que la maison funéraire ne peut pas fixer de date, et que tout semble figé. Ce n'est ni de la lenteur ni de la négligence. C'est un cadre légal qui protège, et qui ne peut pas être contourné.

Qui décide, et ce qu'il peut demander

Tout repose sur une seule personne : le procureur de la République. C'est lui qui choisit la suite. Il peut lever l'obstacle directement. Il peut aussi ordonner un examen médico-légal, ou une autopsie judiciaire, avant de le lever. Jusqu'à sa décision, toutes les opérations funéraires restent suspendues.

Je veux vous rassurer sur un point. Un obstacle médico-légal ne mène pas forcément à une autopsie. L'autopsie est décidée par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, et beaucoup de situations se règlent sans elle. Si on vous l'annonce, sachez que c'est un acte encadré, ordonné par la justice, et que vous gardez des droits autour de votre proche.

Voir votre proche avant la mise en bière

C'est une question que beaucoup de familles n'osent pas poser. La loi y répond clairement. On ne peut pas refuser aux proches qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. Si c'est important pour vous, vous avez le droit de le demander. Dites-le, simplement.

Le document qui débloque les obsèques

Voilà le mot à retenir, celui qui rythme toute la suite : le procès-verbal aux fins d'inhumation. C'est un document judiciaire, établi par un officier de police judiciaire sur ordre du procureur. Tant qu'il n'est pas délivré, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu. Une fois qu'il l'est, la machine funéraire peut repartir.

Ensuite vient l'autorisation de fermeture du cercueil. Elle est délivrée par le maire, sur présentation du certificat attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Elle est établie sur papier libre et sans frais. De la même façon, si le corps doit être transporté avant la mise en bière, cela suppose un extrait du certificat médical attestant l'absence de problème médico-légal et de maladie contagieuse.

Si une autopsie a été ordonnée

La loi pose des repères précis pour ne pas vous laisser sans réponse. À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie judiciaire, les proches ayant qualité pour s'occuper des funérailles peuvent demander la restitution du corps, auprès du procureur ou du juge d'instruction. Et lorsqu'une telle demande est faite, le magistrat doit répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours. Vous n'êtes pas censé attendre indéfiniment dans le silence.

Le délai pour l'inhumation

Il y a une chose à comprendre pour ne pas s'angoisser à tort sur les dates. En cas de problème médico-légal, l'inhumation, ou le dépôt en caveau provisoire, a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant celui où le procureur a délivré l'autorisation d'inhumer. Ce délai de quatorze jours court à partir de l'autorisation du procureur, pas à partir du décès. Autrement dit, le compteur ne commence vraiment qu'une fois la justice passée. C'est souvent ce qui rassure les familles : on ne court pas après une date impossible à tenir.

Pendant cette attente, il y a des choses que vous pouvez préparer sans rien précipiter. Vous pouvez déjà obtenir l'acte de décès quand il sera disponible, et garder en tête ce qu'il faudra faire après le décès d'un proche. Si vous traversez les toutes premières heures, les premiers gestes des 24 à 48 heures peuvent vous donner un cap doux.

Questions fréquentes

Combien de temps dure cette attente avant les obsèques ?

Elle dépend entièrement de la décision du procureur, et il n'y a pas de durée fixe. Si une autopsie judiciaire est ordonnée, la loi prévoit qu'à partir d'un mois après l'autopsie, les proches peuvent demander la restitution du corps, et le magistrat doit répondre par écrit dans les quinze jours. Une fois l'autorisation d'inhumer délivrée, l'inhumation a lieu au plus tard au quatorzième jour calendaire suivant.

Est-ce que la famille a fait quelque chose de mal pour que la justice intervienne ?

Non, rien du tout. Le procureur est saisi automatiquement dès que le médecin coche l'obstacle médico-légal sur le certificat, quand les circonstances paraissent suspectes, violentes ou inexpliquées. C'est une vérification prévue par la loi, pas une accusation contre vous ou votre proche.

Puis-je voir mon proche pendant que le corps est entre les mains de la justice ?

Oui. La loi prévoit qu'on ne peut pas refuser aux proches qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. Si c'est important pour vous, demandez-le au magistrat ou au service qui a le corps.

Quel document permet enfin d'organiser les funérailles ?

C'est le procès-verbal aux fins d'inhumation, établi par un officier de police judiciaire sur ordre du procureur. Tant qu'il n'est pas délivré, les obsèques ne peuvent pas commencer. Ensuite, le maire délivre l'autorisation de fermeture du cercueil, sur papier libre et sans frais.

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