Meubles du défunt : qui hérite, le forfait mobilier de 5 %, vendre ou donner

Les meubles d'un défunt entrent dans l'actif successoral. Ils s'évaluent dans la déclaration de succession par une vente publique, un inventaire notarié, ou à défaut par le forfait mobilier de 5 % de l'actif (article 764 du CGI). Tant qu'il y a plusieurs héritiers, vendre ou partager exige leur accord ; les bijoux et objets d'art suivent des règles distinctes.

Vous êtes devant le canapé, l'armoire, la vaisselle de quelqu'un que vous aimiez, et deux questions très différentes se bousculent. La première serre le cœur : que garder, que transmettre, que donner ? On en parle ailleurs, doucement. La seconde est plus froide, plus administrative : à qui appartiennent ces meubles, comment sont-ils comptés dans la succession, peut-on les vendre tranquillement ? C'est ce versant, celui qu'on découvre souvent en chemin, que je vous explique ici. Et une bonne nouvelle pour commencer : les meubles dits « meublants » ont droit à un calcul simplifié, le fameux forfait de 5 %.

Les meubles entrent dans la succession : qui en hérite ?

La première chose à comprendre, c'est que le mobilier n'est pas « à part ». Les meubles font partie de l'actif successoral, exactement comme un compte bancaire ou un appartement. Ils figurent donc dans la déclaration de succession et reviennent aux héritiers, selon les règles de dévolution.

Meubles meublants et objets de valeur

Le droit sépare plusieurs catégories. Les meubles meublants, c'est le mobilier courant qui garnit le logement : table, lit, canapé, armoire, électroménager, vaisselle. À côté, il y a les objets de valeur : bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, qui obéissent à des règles d'évaluation bien à eux (j'y reviens plus bas).

En présence de plusieurs héritiers : l'indivision

C'est le point qui surprend le plus de gens. Tant que la succession n'est pas partagée et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens, les meubles compris, sont en indivision : ils appartiennent à tout le monde à la fois, chacun pour sa part. En clair, personne ne peut « récupérer le canapé » ni vendre la commode tout seul, sans l'accord des autres. La gestion des biens indivis suppose l'accord de chacun, comme l'explique service-public.gouv.fr. C'est le partage qui met fin à l'indivision et attribue à chacun ses biens.

Comment les meubles sont évalués dans la déclaration de succession

On arrive au cœur du sujet, et c'est l'article 764 du Code général des impôts (en vigueur 2026) qui pose les règles. Il prévoit trois méthodes, classées par ordre de priorité : dès qu'une méthode prioritaire existe, elle écarte les suivantes.

La hiérarchie de l'article 764 I du CGI

1. Le prix d'une vente publique des meubles, lorsqu'elle a lieu dans les deux ans du décès. S'il y a vente aux enchères, c'est le prix obtenu qui compte.
2. À défaut de vente, l'estimation contenue dans un inventaire notarié, s'il est dressé dans les formes de l'article 789 du Code civil et dans les cinq ans du décès. Un détail qui a son importance : l'inventaire doit comporter une prisée, c'est-à-dire une évaluation détaillée, bien par bien. Un simple inventaire descriptif sans estimation n'est pas accepté par le fisc.
3. À défaut de l'un et de l'autre, le forfait de 5 %.

Le forfait mobilier de 5 %

S'il n'y a ni vente publique ni inventaire valable, la valeur des meubles meublants ne peut pas être déclarée pour moins de 5 % de l'ensemble des autres biens de la succession. C'est ce qu'on appelle une présomption : l'administration part du principe qu'il y a forcément un peu de mobilier, et le chiffre à 5 % de l'actif restant.

Le calcul porte donc sur l'actif successoral hors meubles meublants : on additionne les autres biens (immobilier, comptes, placements), et la base mobilière retenue vaut au minimum 5 % de ce total. Le mécanisme et son assiette sont détaillés au BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).

Quand l'inventaire est plus avantageux que le forfait

Le forfait de 5 % est pratique, mais il n'est pas toujours à votre avantage. Si la succession comprend un patrimoine important (un bien immobilier de valeur, par exemple) alors que le mobilier réel est modeste, le forfait peut gonfler artificiellement la base imposable : 5 % d'un gros actif peut dépasser de loin la valeur réelle de meubles ordinaires. Dans ce cas, faire établir un inventaire notarié avec prisée permet de déclarer la valeur réelle, souvent plus basse, et donc de réduire l'assiette des droits. C'est un arbitrage à regarder avec le notaire, au cas par cas.

Les bijoux, objets d'art et de collection : des règles à part

Le forfait de 5 % ne s'applique pas aux bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection. L'article 764 II du CGI leur impose une évaluation distincte.

Pour ces biens, la valeur imposable ne peut pas être inférieure à l'évaluation figurant dans les contrats d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès, conclus par le défunt, son conjoint ou ses ascendants moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire. À défaut, on retient une expertise ou le prix d'une vente. L'erreur classique, c'est de « noyer » une montre de valeur ou un tableau dans le forfait mobilier : c'est précisément ce que la loi interdit. Le détail de ces règles figure au BOFiP.

Vendre les meubles du défunt : ce qui est permis

Vendre, oui, mais pas n'importe comment. Deux règles encadrent la vente.

Avant le partage : l'accord de tous les héritiers

En indivision, vendre un meuble suppose l'accord de l'ensemble des héritiers. Un héritier seul ne peut pas brader le mobilier familial, même avec la meilleure intention du monde, même pour « faire de la place ». C'est une protection pour chacun.

La conséquence fiscale d'une vente dans les deux ans

Si une vente publique a lieu dans les deux ans du décès, son prix devient la base d'évaluation des meubles vendus pour les droits de succession (article 764 I). Cela peut jouer dans les deux sens : si le mobilier se vend bien, la base peut être supérieure au forfait ; s'il se vend peu, elle peut être inférieure. C'est à anticiper avant de mettre en vente.

Brocante, vide-maison, dépôt-vente

Une fois l'accord des héritiers obtenu et la question fiscale réglée, restent les aspects concrets : par où commencer, quelles entreprises de débarras, à quel prix. On les traite dans notre guide sur le vide-maison après décès, qui détaille toute la logistique.

Donner les meubles : associations et incidence fiscale

Donner, c'est souvent le geste le plus naturel, celui qui apaise. Là encore, tout dépend de la valeur des biens.

Donner des effets sans valeur marchande (vêtements usagés, vaisselle courante, petits objets du quotidien) n'a aucune incidence fiscale. Vous pouvez les remettre à des associations comme Emmaüs, la Croix-Rouge ou le Secours populaire sans aucune formalité. Pour les vêtements en particulier, voyez notre article dédié au tri et aux dons.

En revanche, donner un objet de valeur (un bijou, une œuvre d'art, un meuble ancien de prix) à une personne ne relève plus du simple « don d'effets » : cela peut s'analyser comme une donation, avec ses propres règles fiscales et ses abattements. La frontière entre un présent d'usage et une donation taxable vaut la peine d'être connue avant de transmettre un bien de valeur. Notre guide présent d'usage vs donation explique comment donner un objet de valeur sans risque fiscal.

En résumé

Derrière le canapé et la commode, il y a une logique successorale finalement simple : les meubles sont dans la succession, ils s'évaluent (souvent au forfait de 5 %, parfois mieux par inventaire), les bijoux et objets d'art ont leurs propres règles, et leur sort se décide à plusieurs tant que la succession n'est pas partagée. Avoir ces repères en tête, c'est éviter pas mal d'erreurs et de tensions.

Questions fréquentes

Les meubles du défunt entrent-ils dans la succession ?

Oui. Les meubles meublants font partie de l'actif successoral et sont évalués dans la déclaration de succession, selon les règles de l'article 764 du CGI. Ils reviennent aux héritiers comme les autres biens.

Qu'est-ce que le forfait mobilier de 5 % ?

À défaut de vente publique ou d'inventaire notarié avec prisée, les meubles meublants sont évalués au minimum à 5 % de l'ensemble des autres biens de la succession. C'est une présomption d'existence et d'évaluation prévue par l'article 764 I du CGI et détaillée au BOFiP.

Le forfait 5 % s'applique-t-il aux bijoux et objets d'art ?

Non. Les bijoux, pierreries, objets d'art et de collection relèvent de règles d'évaluation spécifiques prévues par l'article 764 II du CGI, distinctes des meubles meublants. Leur valeur se fonde notamment sur les contrats d'assurance ou une expertise.

Peut-on vendre les meubles du défunt avant le partage de la succession ?

Tant qu'il y a plusieurs héritiers, les biens sont en indivision : la vente nécessite l'accord de tous les héritiers, comme le rappelle service-public.gouv.fr. Une vente publique dans les deux ans du décès peut servir de base d'évaluation pour les droits de succession.

Donner les effets personnels sans valeur a-t-il une incidence fiscale ?

Non. Donner des effets sans valeur marchande (vêtements usagés, objets du quotidien) n'a pas d'incidence fiscale. En revanche, donner un objet de valeur peut relever des règles de la donation : voir notre guide présent d'usage vs donation.

Trier, évaluer et répartir les biens d'un proche, tout en gérant le reste des démarches, c'est une vraie charge, à un moment où vous n'avez vraiment pas la tête à cela. Se faire aider est légitime. HelloMathilde est un compagnon du deuil IA, sur WhatsApp, qui peut vous dire comment vos meubles sont évalués, ce qui se vend ou se donne librement, en citant le bon texte officiel, et vous laisse un bilan écrit à garder.

Pour aller plus loin

• Que faire des objets personnels du défunt : guide étape par étape
• Vide-maison après décès : par où commencer (guide pratique 2026)
• Présent d'usage vs donation : les différences fiscales 2026
• Animaux de compagnie après le décès du maître : démarches et solutions